Voisin colle sa véranda sur mon mur de maison

Résolu/Fermé
Aline - 5 févr. 2011 à 16:11
 gugus - 16 août 2014 à 11:09
Bonjour,

Je me permets de vous poser une question car je ne trouve pas de loi correspondant à ma recherche.

Voilà, ma maison (construite en 1984) a été construite en bordure de terrain.
Quelques années plus tard, une maison s'est construite contre la mienne, en partie, car un peu plus avancée sur le terrain. Aujourd'hui, les voisins ont décidé de faire une véranda. Ils ont le permis de construire. Les ouvriers ont commencé à percer dans MON mur de maison. Les murs tremblaient, j'ai été voir ce qu'il se passait. Les ouvriers m'ont expliqué, j'ai dit mon désaccord. Ils ont rebouché les trous et ont finalement collé cette véranda mais toujours sur le mur de ma maison.
Les voisins ont-ils le droit ? C'est quand même mon mur de maison, c'est moi qui l'ai payé.
J'aimerais trouver un texte de loi pouvant m'aider dans mes démarches. Pour le moment je n'ai trouvé que pour les murs mitoyens mais là ce n'est pas le cas car le mur est 100% à moi.

Merci beaucoup
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10 réponses

gerber1
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7 févr. 2011 à 14:46
Bonjour Aline
Imaginez la chose inverse .

Votre voisin a construit sa maison en limite de son terrain ( Application des règles d'urbanisme : Art. R11-18 du code de l'urbanisme .
- D'abord, une construction en limite de propriété doit être réellement en limite et non à quelques centimètres. Il est par exemple interdit de construire à 20cm de la limite. Ceci précisé, 2 cas se présentent :
Si votre voisin a déjà un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2cm de lui (4cm en zone sismique). Le vide créé constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes l'une de l'autre.
Si le voisin n'a pas de bâtiment, construisez dans le 1er centimètre depuis la limite de propriété.


De ce fait ,vous aurez entièrement le droit de construire n'importe quelle construction ** avec permis ** en limite de votre terrain .
Donc votre voisin à le droit de mettre sa véranda en limite de son terrain .

Sauf qu'il n'a pas le droit de s'appuyer sur votre mur ou y faire des trous.
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