voisin colle sa véranda sur mon mur de maisonRésolu/Fermé

Question

Bonjour, 

Je me permets de vous poser une question car je ne trouve pas de loi correspondant à ma recherche.

Voilà, ma maison (construite en 1984) a été construite en bordure de terrain.
Quelques années plus tard, une maison s'est construite contre la mienne, en partie, car un peu plus avancée sur le terrain. Aujourd'hui, les voisins ont décidé de faire une véranda. Ils ont le permis de construire. Les ouvriers ont commencé à percer dans MON mur de maison. Les murs tremblaient, j'ai été voir ce qu'il se passait. Les ouvriers m'ont expliqué, j'ai dit mon désaccord. Ils ont rebouché les trous et ont finalement collé cette véranda mais toujours sur le mur de ma maison.
Les voisins ont-ils le droit ? C'est quand même mon mur de maison, c'est moi qui l'ai payé.
J'aimerais trouver un texte de loi pouvant m'aider dans mes démarches. Pour le moment je n'ai trouvé que pour les murs mitoyens mais là ce n'est pas le cas car le mur est 100% à moi.

Merci beaucoup

gerber1 · Accepted Answer

Bonjour Aline 
Imaginez la chose inverse .

Votre voisin a construit sa maison en limite de son terrain ( Application des règles d'urbanisme : Art. R11-18 du code de l'urbanisme .
- D'abord, une construction en limite de propriété doit être réellement en limite et non à quelques centimètres. Il est par exemple interdit de construire à 20cm de la limite. Ceci précisé, 2 cas se présentent :
Si votre voisin a déjà un bâtiment en limite de propriété, vous devez bâtir à 2cm de lui (4cm en zone sismique). Le vide créé constitue un joint de dilatation qui permet aux constructions d'être indépendantes l'une de l'autre.
Si le voisin n'a pas de bâtiment, construisez dans le 1er centimètre depuis la limite de propriété.

De ce fait ,vous aurez entièrement le droit de construire n'importe quelle construction ** avec permis ** en limite de votre terrain .
Donc votre voisin à le droit de mettre sa véranda en limite de son terrain .

Sauf qu'il n'a pas le droit de s'appuyer sur votre mur ou y faire des trous.

Foyer · Answer

Bonjour ,

Cette situation n'est pas normale. Le mur vous appartient en totalité et nul ne peux en faire usage sans votre accord.

De plus, comment allez vous faire si vous etiez amené a effectuer des travaux sur ce mur (tour d'echelle) ?

Prenez contact avec le service urbanisme de la mairie lequel, selon les resultats de ses constatations, pourra etre amené a ordonner la suppression de la veranda.

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Les voisins n'ont absolument pas le droit de "toucher" à votre mur. En premier lieu, voyez la mairie.
Mais voici de quoi étayer votre propos. Il s'agit des articles 671 à 674 du code civil qui mentionnent  bien cette interdiction. 
Cordialement

bulou · Answer

votre voisin aurait pu avoir la politesse de vous en parler avant de construire sa véranda.il ne peut en aucun cas percer votre mur pour fixer sa véranda.par contre si les règles d'urbanisme ne s'y oppose pas ( voir son permis de construire )  et se renseigner en mairie.il peut se coller contre votre maison si votre maison est en limite de propriété. 
Dans les lotissements il n'est pas rare qu'une maison vienne s'accoler à une maison existante construite en limite de parcelle .s'il n'est pas prévu une distance minimum pour construire en limite de parcelle la construction est légale.

Aline · Answer

Ils ont le droit de construire sur leur propriété sans détériore mon mur. Certes.
Mais ils ont percés puis rebouchés. Un expert est passé et a dit que comme c'était rebouché, pas de problème. Maintenant il y a juste de la colle.
Mais qu'est ce qui me prouve qu'à la longue ces trous n'auront pas détérioré mon mur. Et qu'est ce qui me prouve que leur véranda, même uniquement collé sur mon mur, ne va pas détériorer mon mur.

En fait, je ne peux pas trouver de texte de loi pour me défendre ?
C'est fou qu'il puisse faire n'importe quoi sur mon mur selon leur guise...
Qu'ils fassent une véranda, ok. Mais qu'ils ne se servent pas de mon mur pour fixer les choses. 

La voisine m'a même dit, lors du passage de l'expert, qu'elle voulait repeindre mon mur... Mais elle se prend pour qui ?! C'est mon mur !

Je vais donc aller voir en mairie pour lire leur règle d'urbanisme.

Merci de vos réponses :)

Rochat1 · Answer

Bonjour, 
Les voisins n'ont absolument pas le droit de "toucher" à votre mur. En premier lieu, voyez la mairie. 
Mais voici de quoi étayer votre propos. Il s'agit des articles 671 à 674 du code civil qui mentionnent bien cette interdiction. 
Cordialement.

Aline · Answer

Bonjour, 

Je vous remercie pour vos réponses. J'ai donc été voir à la mairie. 
Ils ont eu l'autorisation pour accoler leur auvent contre le mur d'une construction déjà existante (donc mon pignon)... Accoler Contre pas accoler Sur. La mairie a dit qu'il devait se décaler à 1cm de mon pignon ou qu'ils devaient obtenir mon autorisation pour coller sur mon mur. 

Là, en fait, ils se servent de mon mur comme d'un mur à part entière de leur auvent, d'où la phrase de la voisine l'autre fois qui a envie de repeindre le mur...mur de MA maison. De plus, les plans qu'ils ont proposé à la mairie différent de la construction réelle. Les potaux ne sont plus aux même endroit vu que je suis intervenue lorsqu'ils ont percés mon mur et qu'ils ont finalement utilisé de la colle.

Ont-ils le droit, d'après vous, d'inclure mon pignon de maison dans leur auvent ? 
En admettant qu'ils mettent par la suite des baies vitrées, en fait ils n'auraient que 2 baies vitrées à acheter. Le 1er appui est leur mur de maison avec la porte fenêtre, puis 2 baies (pour le moment uniquement des poteaux) et enfin mon pignon. 

On avance petit à petit... En tout cas vos conseils m'ont été précieux et je vous en remercie une nouvelle fois.

Aline · Answer

Merci.
Je suis bien d'accord qu'il a le droit de construire en limite de son terrain. C'est son terrain, il l'a payé.
Mais il n'a pas le droit d'utiliser mon mur, de l'incorporer dans son projet et donc de le compter comme un côté de sa véranda. Il n'a pas le droit de coller, trouer, peindre ou je ne sais quoi mon mur.

Par contre, du coup, ma maison étant là avant la sienne et avant donc la véranda, il doit construire sa véranda à 2 cm de ma maison, c'est bien ça ?

Je vous remercie sincérement pour cet article qui va venir étayer mon dossier...

Par contre, l'expert de l'assurance a me semble t-il raconter n'importe quoi car pour lui, pas de soucis qu'on colle quelque chose sur mon mur, qu'on ait fait des trous vu qu'ils avaient été rebouché...

feloxe · Answer

C'est l'expert de votre ou de leur assurance??
Vos voisins n'ont pas le droit d'intégrer votre mur a leur projet.

Aline · Answer

de notre assurance !
réponse de l'expert : dossier classé, rien à reprocher aux voisins car les trous ont été rebouchés et donc ils n'abiment pas le mur

Voisin colle sa véranda sur mon mur de maison

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