transformateur EDF et limite de propriété

Question

Bonjour, 
EDF a installé, sans que j'en sois informée d'une manière quelconque, sans afficher  sur place la déclaration de travaux accordée par la préfecture, un poste à haute tension de 20 000 volts ( 2.55m x 1.44m x 1.60m h) devant la façade d'un hangar agricole fermé m'appartenant. Ce hangar est situé au bord d'une route départementale, une étroite bande de terrain municipal  le sépare de la route. Le poste est implanté sur ce terrain municipal, à 15/17cm de la limite de propriété, et à 32/39cm du bâtiment. Il empêche toute modification de façade, dévalorise mon bien (préjudice esthétique), crée un espace entre le poste et le bâtiment impossible à nettoyer. Existe-t-il une règlementation concernant l'implantation d'un tel ouvrage public par rapport à la limite de propriété ? Y a t'il un risque sur le plan des ondes électro magnétiques? Merci

amala7864 · Accepted Answer

Il estime que tout est en règle puisque le poste est implanté sur le domaine public, l'autorisation a été accordée à ERDF par la préfecture et qu'il ne gêne personne (sauf moi!). Remarque: c'est un petit village à la campagne loin de Paris et bien que j'y sois née et y aie encore une maison occupée seulement l'été, ma voix compte peu...

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

C'est ERDF, gestionnaire du réseau de distribution, (et pas EDF) qui installe des postes de transformation, sur les instructions d'un aménageur (je suppose que dans votre cas l'aménageur est la commune, ou la communauté de communes).

Les règles d'implantation de ces postes est détaillée ici :
http://www.erdfdistribution.fr/medias/Sequelec_public/Sequelec_Guide_Pratique_Poste_HTA_F1.pdf

Voyez si vous y trouvez quelque chose qui apporte de l'eau à votre moulin !

amala7864 · Answer

merci pour votre réponse. Vous avez raison, c'est bien ERDF et non EDF (pour simplifier j'avais noté EDF). J'ai écris à ERDF en m'appuyant sur le guide SEQUELEC que vous indiquez. Réponse reçue d'ERDF: "ce quide n'a qu'une valeur indicative, ...seule la norme NFC11-2101/A s'impose à ERDF...la ceinture équipotentielle a été accolée au poste..en adéquation avec la norme. C'est la raison pour laquelle aucune convention de servitude ne vous a été proposée puisqu'elle n'a pas lieu d'être." 
Si, sur le plan technique, d'après ERDF, cette implantation ne pose pas de problème, sur le plan des règles d'urbanisme, je me demande si elle est conforme. Je n'arrive pas à trouver d'infos sur ce point. Merci pour votre aide

Utilisateur anonyme · Answer

Bonsoir,

Et que pense votre mairie de tout cela ?

Transformateur EDF et limite de propriété

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