Mise sous scellées d'une maison occupée ?

Question

Bonjour, 

Après le décés de ma mère datant d'il y a quelques jours, j'aimerais savoir si mes frères et soeurs peuvent demander la mise sous scéllés de la maison de ma mère, dont j'occupe une partie à titre gratuit (car je m'occupais seul de ma mère en fin de vie) ? Le cas échéant je serai chasser de la maison sans délais.

Pouvez vous me dire si cela est possible ou si il existe des lois contre ça ?

Merci d'avance

condorcet · Answer

Le cas échéant je serai chasser de la maison sans délais. 

   Vous êtes propriétaire de cette maison au même titre que vos frères et soeurs.
   Vous pouvez donc l'occuper à charge de leur verser une somme à titre de loyer.
   La gratuité dont vous bénéficiez jusqu'au décès de votre mère était une facilité qu'elle vous accordait. Vos frères et soeurs peuvent ne pas vous consentir la même faveur.
 Il est évident qu'ils ne vont pas tarder à demander le partage de la succession. Vraisemblablement la vente de cette maison sera incontournable..
 Il vous faut donc prévoir un changement à moins que vos moyens financiers vous permettent d'acquérir leurs parts.

Torseur 06 · Answer

Merci pour ta réponse compléte condorcet.

La vente de cette maison ne me pose pas de problèmes et de toute façon mes ressources ne me permettent pas du tout d'acheter les parts de mes fréres et soeurs.

Simplement ce que je voulais savoir, si le temps de la procédure du partage de succession, une mise sous scellée de la maison (que j'occupe) pouvait être effectuée afin qu'aucun bien ne puisse en sortir pour éviter la délapidation des meubles par exemple.
Je conviens bien de partir d'ici quelques mois le temps que la procédure arrive à son terme mais pas d'ici quelques jours car je pense qu'un ou une de mes frères et soeurs veut demander la mise sous scellée.
Sa me semble dément de pouvoir accorder d'une mise sous scéllée d'une maison occupée par une personne.

Pouvez vous me confirmer si cela est possible ?
Encore merci...

condorcet · Answer

une mise sous scellée de la maison (que j'occupe) pouvait être effectuée afin qu'aucun bien ne puisse en sortir pour éviter la délapidation des meubles 
   Le placement sous scellés ne serait possible qu'avec l'accord de tous surtout qu'il est tout à fait dans votre droit d'y demeurer, ainsi que vos frères et soeurs, coindivisaires au même titre que vous.
   Pour assurer cette protection du mobilier, un inventaire notarié peut être effectué à la demande de l'un des héritiers.

Je conviens bien de partir d'ici quelques mois le temps que la procédure arrive à son terme   
   Le temps vous sera compté.
   Car très rapidement vos frères et soeurs vont vouloir vendre.

Torseur 06 · Answer

Encore merci condorcet pour ta réponse rapide et précise. Je résume pour voir si j'ai tout compris

Nous sommes 6 frères et soeurs (dont moi) c'est a dire que pour la mise sous scellé de la maison il faut que les 5 autres soient d'accord ?
Eventuellement la solution (pacifique) que tu suggères serait un inventaire notarié.

Une question me vient, pour que la maison soit vendue il faut l'accord des 6 enfants ou d'une majorité ?

condorcet · Answer

merci condorcet pour" ta" réponse rapide 
      Pourquoi  le tutoiement ?

 pour que la maison soit vendue il faut l'accord des 6 enfants ou d'une majorité ?
   Les 2/3.

Torseur 06 · Answer

Merci pour toutes VOS réponses condorcet qui m'ont permi d'avancer et de mieux comprendre et désolé pour le tutoiement abusif.

Paris · Answer

Bonjour,

Des scellées peuvent être apposées sur la porte d'une maison ou d'un appartement lorsque la personne est décédée et retrouvée seule chez elle et qu'elle était seule à résider dans le logement (par exemple, à la demande d'un Commissaire de Police). 

Cordialement.

Mise sous scellées d'une maison occupée ?

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