Mise sous scellées d'une maison occupée ?
Torseur 06
Messages postés
529
Statut
Membre
-
fanfan -
fanfan -
Bonjour,
Après le décés de ma mère datant d'il y a quelques jours, j'aimerais savoir si mes frères et soeurs peuvent demander la mise sous scéllés de la maison de ma mère, dont j'occupe une partie à titre gratuit (car je m'occupais seul de ma mère en fin de vie) ? Le cas échéant je serai chasser de la maison sans délais.
Pouvez vous me dire si cela est possible ou si il existe des lois contre ça ?
Merci d'avance
Après le décés de ma mère datant d'il y a quelques jours, j'aimerais savoir si mes frères et soeurs peuvent demander la mise sous scéllés de la maison de ma mère, dont j'occupe une partie à titre gratuit (car je m'occupais seul de ma mère en fin de vie) ? Le cas échéant je serai chasser de la maison sans délais.
Pouvez vous me dire si cela est possible ou si il existe des lois contre ça ?
Merci d'avance
A voir également:
- Maison sous scellé police
- Maison sous scellé - Meilleures réponses
- Appartement sous scellé judiciaire - Meilleures réponses
- Telephone sous scellé police - Forum Justice
- Nyx la maison lyo ✓ - Forum carte bancaire
- Scellé compteur linky - Forum Immobilier
- Enlever scellé compteur linky ✓ - Forum Consommation
- Conséquence puit sous une maison - Forum Immobilier
7 réponses
Le cas échéant je serai chasser de la maison sans délais.
Vous êtes propriétaire de cette maison au même titre que vos frères et soeurs.
Vous pouvez donc l'occuper à charge de leur verser une somme à titre de loyer.
La gratuité dont vous bénéficiez jusqu'au décès de votre mère était une facilité qu'elle vous accordait. Vos frères et soeurs peuvent ne pas vous consentir la même faveur.
Il est évident qu'ils ne vont pas tarder à demander le partage de la succession. Vraisemblablement la vente de cette maison sera incontournable..
Il vous faut donc prévoir un changement à moins que vos moyens financiers vous permettent d'acquérir leurs parts.
Vous êtes propriétaire de cette maison au même titre que vos frères et soeurs.
Vous pouvez donc l'occuper à charge de leur verser une somme à titre de loyer.
La gratuité dont vous bénéficiez jusqu'au décès de votre mère était une facilité qu'elle vous accordait. Vos frères et soeurs peuvent ne pas vous consentir la même faveur.
Il est évident qu'ils ne vont pas tarder à demander le partage de la succession. Vraisemblablement la vente de cette maison sera incontournable..
Il vous faut donc prévoir un changement à moins que vos moyens financiers vous permettent d'acquérir leurs parts.
La législation juridique et financière évolue en permanence...