Le propriétaire ne me rends pas ma caution ?

Bonjour,

J'ai un problème :

Mon propriétaire ne me rend pas ma caution, malgré mes demandes répétées.

2tant parti le 11 du mois, mais ayant payé un mois complet, est ce que j'ai le droit de demander qu'il me reverse le trop perçu ??

Qu'est ce que je peut faire pour récupérer ma caution, et mon argent ?

Merci d'avance !

4 réponses

  1. d'accord ! merci !

    Je te tiendrais au courant quand j'aurais une réponse !
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    1. Bonjour
      Si l'EDL est identique en entrée et sortie
      Une lettre au proprio en recommandé AR

      Je vous met en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, Le dépôt de garantie que je vous ai versé à l'entrée dans l'appartement
      Soit la somme de ( .......)
      Et les intérêts de retard au taux légal
      A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
      En garder un double
      Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
      Procédure totalement gratuite sans avocat
      https://www.service-public.fr
      Télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 .et joindre votre double
      En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal quand le proprio se rend compte que vous ne plaisantez pas
      Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers à justifier (perte de salaire pour vous rendre au tribunal frais de transports) suite au non rendu soient à la charge du proprio
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      1. J'ai quitté mon logement le 11/07/20010.

        Je payait tous les 5 du mois (le 08/07/2010, j'ai donc verser 400€)

        Mon préavis, était du 11/06/2010 au 11/07/2010. Je lui avait envoyé un recommandé, mais n'en ai pas fait de copie.
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        1. Contributeur
          Quand avez vous quitté le logement???
          Votre préavis débutait quand et finissait quand??
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