Le propriétaire ne me rends pas ma caution ?
Lamouette
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Lamouette -
Lamouette -
Bonjour,
J'ai un problème :
Mon propriétaire ne me rend pas ma caution, malgré mes demandes répétées.
2tant parti le 11 du mois, mais ayant payé un mois complet, est ce que j'ai le droit de demander qu'il me reverse le trop perçu ??
Qu'est ce que je peut faire pour récupérer ma caution, et mon argent ?
Merci d'avance !
J'ai un problème :
Mon propriétaire ne me rend pas ma caution, malgré mes demandes répétées.
2tant parti le 11 du mois, mais ayant payé un mois complet, est ce que j'ai le droit de demander qu'il me reverse le trop perçu ??
Qu'est ce que je peut faire pour récupérer ma caution, et mon argent ?
Merci d'avance !
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4 réponses
J'ai quitté mon logement le 11/07/20010.
Je payait tous les 5 du mois (le 08/07/2010, j'ai donc verser 400€)
Mon préavis, était du 11/06/2010 au 11/07/2010. Je lui avait envoyé un recommandé, mais n'en ai pas fait de copie.
Je payait tous les 5 du mois (le 08/07/2010, j'ai donc verser 400€)
Mon préavis, était du 11/06/2010 au 11/07/2010. Je lui avait envoyé un recommandé, mais n'en ai pas fait de copie.
Bonjour
Si l'EDL est identique en entrée et sortie
Une lettre au proprio en recommandé AR
Je vous met en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, Le dépôt de garantie que je vous ai versé à l'entrée dans l'appartement
Soit la somme de ( .......)
Et les intérêts de retard au taux légal
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
En garder un double
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
Télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 .et joindre votre double
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal quand le proprio se rend compte que vous ne plaisantez pas
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers à justifier (perte de salaire pour vous rendre au tribunal frais de transports) suite au non rendu soient à la charge du proprio
Si l'EDL est identique en entrée et sortie
Une lettre au proprio en recommandé AR
Je vous met en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, Le dépôt de garantie que je vous ai versé à l'entrée dans l'appartement
Soit la somme de ( .......)
Et les intérêts de retard au taux légal
A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
En garder un double
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
Télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 .et joindre votre double
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal quand le proprio se rend compte que vous ne plaisantez pas
Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers à justifier (perte de salaire pour vous rendre au tribunal frais de transports) suite au non rendu soient à la charge du proprio
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