Le propriétaire ne me rends pas ma caution ?

Lamouette -  
 Lamouette -
Bonjour,

J'ai un problème :

Mon propriétaire ne me rend pas ma caution, malgré mes demandes répétées.

2tant parti le 11 du mois, mais ayant payé un mois complet, est ce que j'ai le droit de demander qu'il me reverse le trop perçu ??

Qu'est ce que je peut faire pour récupérer ma caution, et mon argent ?

Merci d'avance !

4 réponses

  1. feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 033
     
    Quand avez vous quitté le logement???
    Votre préavis débutait quand et finissait quand??
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  2. Lamouette
     
    J'ai quitté mon logement le 11/07/20010.

    Je payait tous les 5 du mois (le 08/07/2010, j'ai donc verser 400€)

    Mon préavis, était du 11/06/2010 au 11/07/2010. Je lui avait envoyé un recommandé, mais n'en ai pas fait de copie.
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  3. marmenard
     
    Bonjour
    Si l'EDL est identique en entrée et sortie
    Une lettre au proprio en recommandé AR

    Je vous met en demeure, par la présente, de me restituer dans les plus brefs délais, Le dépôt de garantie que je vous ai versé à l'entrée dans l'appartement
    Soit la somme de ( .......)
    Et les intérêts de retard au taux légal
    A défaut de paiement dans les sept jours, je saisirai la juridiction compétente afin d'obtenir satisfaction.
    En garder un double
    Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
    Procédure totalement gratuite sans avocat
    https://www.service-public.fr
    Télécharger le formulaire Cerfa n°12285*02 .et joindre votre double
    En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal quand le proprio se rend compte que vous ne plaisantez pas
    Allez y vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt + vos frais LRAR et les intérêts et divers à justifier (perte de salaire pour vous rendre au tribunal frais de transports) suite au non rendu soient à la charge du proprio
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  4. Lamouette
     
    d'accord ! merci !

    Je te tiendrais au courant quand j'aurais une réponse !
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