Choix de l'huissier
Résolu
Bonjour,
Pour donner congé à mon locataire, quel huissier dois-je choisir. Près de mon domicile, ou auprès de son domicile.
Merci.
Pour donner congé à mon locataire, quel huissier dois-je choisir. Près de mon domicile, ou auprès de son domicile.
Merci.
16 réponses
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ContributeurAttention de bien respecter la procédure... :
Le délai de préavis applicable au congé est de six mois (avant fin de bail) lorsqu'il émane du bailleur. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Donc, même en passant par huissier, demander à voir la lettre de congé avant sa délivrance.-
ModérateurA l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
Il faut tout de même préciser que si l'écart entre le prix proposé au locataire et le prix final de vente est important, même un an après, le locataire peut se manifester, il y a des jurisprudences à ce sujet ! donc proposez lui au prix du marché, ne trichez pas .........
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Q
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@ kasom :')
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@ kasom je fais tout ça dans les règles et fait évaluer l'appartement par une agence immobilière.
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@ emicoti pour répondre la deuxième partie de votre question c'est tout simplement parce que il y a trois ans lorsque je lui avais envoyé une lettre recommandée pour lui donner ce congé il n'a pas été la cherchée
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ContributeurOui, bien sûr. C'est vous qui payez...
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Mais celui-ci est qui établi cette lettre. Et je peux demander avoir cette lettre pour vérifier que tous les termes de la loi sont respectés.
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Logiquement, vous pouvez choisir votre huissier n'importe où.
Néanmoins, dans votre cas, et étant donné que vous semblez avoir affaire à un locataire "difficile", à votre place je choisirais un huissier proche du bien en location.
En effet, si vous devez recourir au déplacement de M. l'huissier sur place, vous aurez moins de frais annexes.
PS: Puis-je vous demander pour quels motifs vous devez recourir au service d'un huissier pour donner congé? (nous louons également un bien) -
officiellement pour vendre. D'ailleurs j'ai déjà une acheteuse. :-)
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ContributeurDans quel cadre lui délivrez vous ce congé ?
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habituellement je passe par le particuliers à particuliers pour les démarches concernant mes locations. C'est la première fois que je suis tombé sur un locataire retors.
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ContributeurSi c'est juste pour délivrer un congé, vous prenez le premier qui vient dans l'annuaire...
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merci beaucoup mais comment se renseigner sur l'efficacité d'un personnage aussi mystérieux que haï.
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ContributeurDans ce cas, vous choisissez celui que vous voulez...
Comparez les tarifs (même s'ils sont réglementés, on a parfois des surprises).
Renseignez vous sur l'efficacité. -
merci beaucoup. Mais nous sommes tous les deux en région parisienne...
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ContributeurBonjour,
Si vous habitez une région différente de votre locataire, l'huissier doit être dans la région de la location...
La législation juridique et financière évolue en permanence...