Mise en vente sans mandat du vendeur
Résolu
mpbab83
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lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
lbigaret Messages postés 12811 Statut Modérateur -
Bonjour,
est il possible pour toute agence immobilière de faire de la publicité sur internet d'un bien sans mandat ou sans accord du vendeur?
est il possible pour toute agence immobilière de faire de la publicité sur internet d'un bien sans mandat ou sans accord du vendeur?
A voir également:
- Publication de vente d'un bien immobilier sans mandat
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Convention collective immobilier pdf - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Sans mandat de dépôt - Guide
- Modèle résiliation mandat de vente exclusif - Guide
2 réponses
Bonjour
Non, une agence immobilière ne peut pas faire de publicité sur un bien dont elle ne détient pas le mandat , donc si vous êtes vendeur dans ce cas, sommez l'AI de retirer ses publicités !c'est une pratique courante de la part de certaines agences peu scrupuleuses, et c'est réprimé par le service des Fraudes
Attention cependant que l'AI n'ait pas donné une délégation de mandat à un confrère .
Non, une agence immobilière ne peut pas faire de publicité sur un bien dont elle ne détient pas le mandat , donc si vous êtes vendeur dans ce cas, sommez l'AI de retirer ses publicités !c'est une pratique courante de la part de certaines agences peu scrupuleuses, et c'est réprimé par le service des Fraudes
Attention cependant que l'AI n'ait pas donné une délégation de mandat à un confrère .
Je vais être un peu contrariant Kason, excusez moi....
L'agence n'a pas d'interdiction légale de faire une publicité.....la jurisprudence a déjà tranché sur ce sujet, et vous pouvez bien évidemment demander le retrait de cette annonce. Par contre s'il y a délégation de mandat (entre professionnels) vous ne pourrez rien dire comme le souligne Kasom.
Pour être complet si l'agence ne dispose pas de mandat, ou de délégation, il lui est interdit légalement de négocier le bien.
L'agence n'a pas d'interdiction légale de faire une publicité.....la jurisprudence a déjà tranché sur ce sujet, et vous pouvez bien évidemment demander le retrait de cette annonce. Par contre s'il y a délégation de mandat (entre professionnels) vous ne pourrez rien dire comme le souligne Kasom.
Pour être complet si l'agence ne dispose pas de mandat, ou de délégation, il lui est interdit légalement de négocier le bien.
Je vous laisse le soin de retrouver la jurisprudence qui s'appuie sur le décre^t d'application de la loi de 70 :
Article 72 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 46 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :
"Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
A l'inverse loin de moi l'idée que faire une publicité sans mandat n'est pas sans danger. Personnellement je ne m'y risquerais pas et c'est une pratique plutôt douteuse.
Article 72 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 46 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :
"Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
A l'inverse loin de moi l'idée que faire une publicité sans mandat n'est pas sans danger. Personnellement je ne m'y risquerais pas et c'est une pratique plutôt douteuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...