Choix de l'huissier

Résolu
Utilisateur anonyme -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,




Pour donner congé à mon locataire, quel huissier dois-je choisir. Près de mon domicile, ou auprès de son domicile.

Merci.

16 réponses

BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Attention de bien respecter la procédure... :

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois (avant fin de bail) lorsqu'il émane du bailleur. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué.
Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Donc, même en passant par huissier, demander à voir la lettre de congé avant sa délivrance.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

Il faut tout de même préciser que si l'écart entre le prix proposé au locataire et le prix final de vente est important, même un an après, le locataire peut se manifester, il y a des jurisprudences à ce sujet ! donc proposez lui au prix du marché, ne trichez pas .........
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Bonjour,

Si vous habitez une région différente de votre locataire, l'huissier doit être dans la région de la location...
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Utilisateur anonyme
 
merci beaucoup. Mais nous sommes tous les deux en région parisienne...
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Dans ce cas, vous choisissez celui que vous voulez...
Comparez les tarifs (même s'ils sont réglementés, on a parfois des surprises).
Renseignez vous sur l'efficacité.
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Utilisateur anonyme
 
merci beaucoup mais comment se renseigner sur l'efficacité d'un personnage aussi mystérieux que haï.
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Si c'est juste pour délivrer un congé, vous prenez le premier qui vient dans l'annuaire...
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Utilisateur anonyme
 
habituellement je passe par le particuliers à particuliers pour les démarches concernant mes locations. C'est la première fois que je suis tombé sur un locataire retors.
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Dans quel cadre lui délivrez vous ce congé ?
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Utilisateur anonyme
 
officiellement pour vendre. D'ailleurs j'ai déjà une acheteuse. :-)
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emicoti Messages postés 7 Statut Membre
 
Logiquement, vous pouvez choisir votre huissier n'importe où.
Néanmoins, dans votre cas, et étant donné que vous semblez avoir affaire à un locataire "difficile", à votre place je choisirais un huissier proche du bien en location.
En effet, si vous devez recourir au déplacement de M. l'huissier sur place, vous aurez moins de frais annexes.
PS: Puis-je vous demander pour quels motifs vous devez recourir au service d'un huissier pour donner congé? (nous louons également un bien)
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Utilisateur anonyme
 
Mais celui-ci est qui établi cette lettre. Et je peux demander avoir cette lettre pour vérifier que tous les termes de la loi sont respectés.
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
Oui, bien sûr. C'est vous qui payez...
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Utilisateur anonyme
 
@ emicoti pour répondre la deuxième partie de votre question c'est tout simplement parce que il y a trois ans lorsque je lui avais envoyé une lettre recommandée pour lui donner ce congé il n'a pas été la cherchée
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emicoti Messages postés 7 Statut Membre
 
Locataire sympa! Et comment ça se passe quant la personne ne va pas chercher la lettre en recommandé?
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 781
 
C'est comme si elle ne l'avait pas reçu...
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Utilisateur anonyme
 
Excellente réponse, et le bail est reparti pour trois ans...!!!
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Utilisateur anonyme
 
@ kasom je fais tout ça dans les règles et fait évaluer l'appartement par une agence immobilière.
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 880
 
c'est tout à votre honneur ;=)), je vous donnais juste l'info ...
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@ kasom :')
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Utilisateur anonyme
 
Q
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