Requête juge tutelles succession peti-fils

annette moller -  
Bonjour,
je voudrais que l on m aide pour formuler la requete devant le juge des tutelles pour la succession de mon petit fils suite au deces de son pere il est le seul heritier merci

3 réponses

  1. Paris,
    Bonjour,
    Appelez le Notaire et demandez-lui qui doit se charger de ces formalités. Est-ce lui
    qui va faire directement les démarches nécessaires pour l'héritier Mineur ou est-ce
    à vous d'écrire au Juge des Mineurs ?
    Cordialement.
    4
    1. Paris,
      Re,
      Si votre Petit-fils est le seul héritier, faites une demande auprès du Juge des Tutelles
      Mineurs pour demander sa protection.
      Vous mettrez comme Requête: Succession pour enfant Mineur et sa protection.
      Sollicité un rendez-vous dans l'urgence pour la succession de votre fils laissant un enfant
      Mineur et unique et joignez un certificat de décès. Apportez les principales informations
      dans votre lettre sur les biens de l'héritage (ex: un appartement, un crédit etc) qui permettrons
      au Juge d'apprécier l'urgence de la situation pour vous convoquer ainsi que votre Petit-fils.
      Proposez-vous de devenir la Tutrice (si vous le souhaitez) de votre Petit-fils et transmettez les
      coordonnées du Notaire chargé de la succession.
      Cordialement.
      0
      1. nenette151
        NON C EST A MOI SE FAIRE LA DEMARCHE C EST LE JUGE DES TUTELLE QUI ME L AS DIS MAIS JE NE SAIS PAS COMMENT FORMULER MA REQUETE PAR ECRIT
        0

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