Héritage : les enfants des retraités nés après 1947 paieront désormais moins de frais
Bonne nouvelle pour les seniors nés après 1947 : de nouvelles mesures vont permettre à leurs enfants d'être moins imposés sur le patrimoine qu'ils leur transmettront. Voici pourquoi.
Il faut rappeler ce qu'on oublie trop souvent : les héritiers qui paient trop de droits sont ceux dont les familles n'ont pas anticipé la transmission par des donations anticipées. L'immense majorité des ménages et épargnants français peuvent échapper aux droits de succession. Mieux encore : les enfants des seniors nés après 1947 vont prochainement payer moins de droits de donation. Voici pourquoi.
Rappelons tout d'abord qu'un enfant peut recevoir de chacun de ses deux parents jusqu'à 100 000 € de donation sans payer de droits. Et jusqu'à 31 865 € de la part de chacun de ses quatre grands-parents. Cet abattement peut être utilisé une fois tous les quinze ans. Autrement dit, un couple peut transmettre jusqu'à 200 000 € à chacun de ses enfants en franchise de droits. Pour une famille de deux enfants, ce sont donc potentiellement 400 000 € qui peuvent être transmis sans taxation.
A cette mesure générale s'ajoute le dispositif favorisant les donations de liquidités. Actuellement, les dons de sommes d'argent entre parents et descendants bénéficient d'un abattement de 31 865 €. Deux conditions importantes doivent toutefois être respectées : le donateur doit notamment avoir moins de 80 ans au jour du don et le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé. C'est précisément ce dispositif qui pourrait devenir sensiblement plus généreux.
L'abattement sur les dons familiaux de sommes d'argent devrait en effet être porté de 31 865 € à 50 000 € dans le cadre de la future loi de finances pour 2027. Si cette mesure est définitivement adoptée dans ces conditions, l'augmentation atteindrait 18 135 € par donation éligible.
La différence peut devenir importante à l'échelle d'une famille. Deux parents remplissant les conditions pourraient ainsi transmettre à un même enfant jusqu'à 100 000 € de liquidités en utilisant ce seul dispositif, contre 63 730 € actuellement. Et ces sommes pourraient venir s'ajouter, lorsque toutes les conditions sont réunies, aux abattements classiques applicables entre parents et enfants.
D'où l'importance de l'âge. Pour bénéficier de ce régime spécifique, le donateur doit avoir moins de 80 ans. Les personnes nées après 1947 sont donc directement concernées par cette perspective pour les donations qui seraient réalisées en 2027, selon leur date anniversaire.
Les seniors concernés ont donc tout intérêt à profiter de ces mesures pour transmettre à leurs descendants. Certes, elles ne sont qu'en projet et doivent encore être adoptées dans le cadre du vote du budget prévu cet l'automne, mais il s'agit de mesures qui ne rencontrent l'opposition d'aucune force politique à cette heure.