Vente maison juge des tutelles
Doccky -
Bonjour à tous,
Je suis actuellement en train d'acquerir une maison pour laquelle nous avons signé une promesse d'achat chez le notaire fin juillet. Nous avons signé cette promesse unilatérale car la personne propriétaire de la maison est décédée et une personne mineure a hérité de la maison. La transaction doit donc être approuvée par un juge des tutelles. Notre notaire nous avait signifié que cela pouvait prendre un peu plus de temps et nous avions mis une date de validité de la promesse à la fin d'année (avec le mois d'août où il était sûr que rien ne se passerait).
Je souhaitais savoir s'il y avait un délai maxi à respecter par le juge ? Nous sommes à 5 mois et pour l'instant nous n'avons pas de nouvelles. J'ai d'ailleurs été étonné que le notaire vendeur ait demandé à l'agence immobilière deux avis de prix courant novembre alors qu'il me semblait que ces avis devaient être avec la demande initiale.
Si quelqu'un a un retour d'expérience...
Merci
- Délai de réponse du juge des tutelles vente maison
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Libre reponse - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
2 réponses
Bonjour
les délais varient en fonction des dossiers ( compliqués ou pas ) que le juge doit traiter
des délais qui peuvent varier de 6 mois à plus de 1 an - voire plus
bonjour
Aucun délai à respecter pour le juge
Remarques:
- vous pouvez vous désengager à tout moment de votre promesse , elle n'a aucune valeur , car il y a probablement dedans la mention " sous réserve d'acceptation du juge des tutelles "
- vous devrez signer un avenant pour prolonger celle-ci
- le notaire ne semble pas avoir fait correctement son travail : effectivement il n'a pas du joindre les deux avis de valeur en m^me temps que la promesse, ce que le juge a du demander en novembre .....d'où "c'est reparti pour un tour "
patience ..en espérant que les avis de valeur correspondent à votre offre et ne sont pas supérieurs à celle-ci
Ce qui confirme que le notaire côté vendeur n'est pas très bon. J'ai dû relancer plusieurs mon notaire pour qu'il relance le notaire vendeur afin d'avoir la prolongation mais pour le moment toujours rien ..
Nous voulons absolument cette maison donc effectivement nous pouvons nous désister puisque proposition unilatérale donc pas de fonds à avancer mais nous nous ne voyons pas dans une autre maison. Il faut prendre son mal en patience..
La législation juridique et financière évolue en permanence...