Assurance vie héritage de ma grand-mère
libri11art
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon père étant décédé, j'ai hérité de ma grand-mère avec mon demi frère et ma demi soeur, ainsi que ma tante. Ma grand mère avait souscrit une assurance vie dont elle a fait comme unique bénéficiare ma tante. Dans cette assurance vie , il y a eu de versé le montant d'un bien immobilier que ma grand mère a vendu il y a des années. La question que je me pose est la suivante : le montant de ce bien immobilier ne fait il pas parti de l'héritage et ne devrait il pas être reparti entre tout les héritier, même si le montant a été mis sur une assurance vie ? Merci pour vos réponse
Mon père étant décédé, j'ai hérité de ma grand-mère avec mon demi frère et ma demi soeur, ainsi que ma tante. Ma grand mère avait souscrit une assurance vie dont elle a fait comme unique bénéficiare ma tante. Dans cette assurance vie , il y a eu de versé le montant d'un bien immobilier que ma grand mère a vendu il y a des années. La question que je me pose est la suivante : le montant de ce bien immobilier ne fait il pas parti de l'héritage et ne devrait il pas être reparti entre tout les héritier, même si le montant a été mis sur une assurance vie ? Merci pour vos réponse
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2 réponses
Bonjour,
Dans le cadre de l'assurance-vie, les montants qui sont versés dessus sont dits "hors-succession", c'est à dire qu'ils ne peuvent pas être pris en compte dans l'actif du défunt.
Cependant, la compagnie d'assurance indique au notaire le montant détenu sur ce contrat afin de respecter la réglementation sur la part réservataire, c'est à dire la part obligatoire a reverser à un héritier direct (contre le "déshéritage").
Renseigne toi aupres du notaire quelle est la part reservataire pour un petit fils, et si les montants inclus dans la succession couvre cette apr reservataire, tu ne peux rien faire, ce sont les volontes de ta grand-mere.
Par contre, si la part reservataire n'est pas respectee, il faudra contester la succession...
bonnes fetes
Dans le cadre de l'assurance-vie, les montants qui sont versés dessus sont dits "hors-succession", c'est à dire qu'ils ne peuvent pas être pris en compte dans l'actif du défunt.
Cependant, la compagnie d'assurance indique au notaire le montant détenu sur ce contrat afin de respecter la réglementation sur la part réservataire, c'est à dire la part obligatoire a reverser à un héritier direct (contre le "déshéritage").
Renseigne toi aupres du notaire quelle est la part reservataire pour un petit fils, et si les montants inclus dans la succession couvre cette apr reservataire, tu ne peux rien faire, ce sont les volontes de ta grand-mere.
Par contre, si la part reservataire n'est pas respectee, il faudra contester la succession...
bonnes fetes
En matière d'assurance-vie, il n'y a pas lieu à se référer à la part réservataire et à la quotité disponible.
La loi et la jurisprudence ne reconnaissent que le rapport des primes excessives et la donation déguisée. L'une comme l'autre nécessite de se référer au moment des versements et/ou au jour de la souscription du contrat ET NON au moment du décès.
La loi et la jurisprudence ne reconnaissent que le rapport des primes excessives et la donation déguisée. L'une comme l'autre nécessite de se référer au moment des versements et/ou au jour de la souscription du contrat ET NON au moment du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...