Assurance vie héritage de ma grand-mère
libri11art
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luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 24 déc. 2009 à 13:29
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 24 déc. 2009 à 13:29
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2 réponses
Bonjour,
Dans le cadre de l'assurance-vie, les montants qui sont versés dessus sont dits "hors-succession", c'est à dire qu'ils ne peuvent pas être pris en compte dans l'actif du défunt.
Cependant, la compagnie d'assurance indique au notaire le montant détenu sur ce contrat afin de respecter la réglementation sur la part réservataire, c'est à dire la part obligatoire a reverser à un héritier direct (contre le "déshéritage").
Renseigne toi aupres du notaire quelle est la part reservataire pour un petit fils, et si les montants inclus dans la succession couvre cette apr reservataire, tu ne peux rien faire, ce sont les volontes de ta grand-mere.
Par contre, si la part reservataire n'est pas respectee, il faudra contester la succession...
bonnes fetes
Dans le cadre de l'assurance-vie, les montants qui sont versés dessus sont dits "hors-succession", c'est à dire qu'ils ne peuvent pas être pris en compte dans l'actif du défunt.
Cependant, la compagnie d'assurance indique au notaire le montant détenu sur ce contrat afin de respecter la réglementation sur la part réservataire, c'est à dire la part obligatoire a reverser à un héritier direct (contre le "déshéritage").
Renseigne toi aupres du notaire quelle est la part reservataire pour un petit fils, et si les montants inclus dans la succession couvre cette apr reservataire, tu ne peux rien faire, ce sont les volontes de ta grand-mere.
Par contre, si la part reservataire n'est pas respectee, il faudra contester la succession...
bonnes fetes
luna10
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24 déc. 2009 à 13:29
24 déc. 2009 à 13:29
En matière d'assurance-vie, il n'y a pas lieu à se référer à la part réservataire et à la quotité disponible.
La loi et la jurisprudence ne reconnaissent que le rapport des primes excessives et la donation déguisée. L'une comme l'autre nécessite de se référer au moment des versements et/ou au jour de la souscription du contrat ET NON au moment du décès.
La loi et la jurisprudence ne reconnaissent que le rapport des primes excessives et la donation déguisée. L'une comme l'autre nécessite de se référer au moment des versements et/ou au jour de la souscription du contrat ET NON au moment du décès.
La législation juridique et financière évolue en permanence...