Faut il un huissier pour assigner au TI
Bonjour,
merci
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la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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3 réponses
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--mais qui redigue l'assignation?
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L'assignation est délivrée par un huissier de justice.
Il y a d'autres mode de saisine (opposition à IP, requête conjointe) qui ne sont pas délivrées par des huisiers, mais ce ne sont pas des assignation. -
Bonjour, trop bref comme demande pour répondre de façon juridique.
Amicalement Patrick.
La législation juridique et financière évolue en permanence...