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Faut il un huissier pour assigner au TI

roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

merci

--

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!

3 réponses

Réponse 1 / 3
soleilen73 Messages postés 3613 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 408
 
Bonjour, trop bref comme demande pour répondre de façon juridique.
Amicalement Patrick.
0
Réponse 2 / 3
Anonyme
 
L'assignation est délivrée par un huissier de justice.
Il y a d'autres mode de saisine (opposition à IP, requête conjointe) qui ne sont pas délivrées par des huisiers, mais ce ne sont pas des assignation.
0
Réponse 3 / 3
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   797
 
--mais qui redigue l'assignation?

la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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