Faut il un huissier pour assigner au TI
roger83600
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roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roger83600 Messages postés 3850 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
merci
--
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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3 réponses
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Bonjour, trop bref comme demande pour répondre de façon juridique.
Amicalement Patrick. -
L'assignation est délivrée par un huissier de justice.
Il y a d'autres mode de saisine (opposition à IP, requête conjointe) qui ne sont pas délivrées par des huisiers, mais ce ne sont pas des assignation. -
--mais qui redigue l'assignation?
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