Faut il un huissier pour assigner au TI
roger83600
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roger83600 Messages postés 3946 Date d'inscription jeudi 28 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2019 - 2 oct. 2009 à 18:56
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3 réponses
soleilen73
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2 oct. 2009 à 12:07
2 oct. 2009 à 12:07
Bonjour, trop bref comme demande pour répondre de façon juridique.
Amicalement Patrick.
Amicalement Patrick.
L'assignation est délivrée par un huissier de justice.
Il y a d'autres mode de saisine (opposition à IP, requête conjointe) qui ne sont pas délivrées par des huisiers, mais ce ne sont pas des assignation.
Il y a d'autres mode de saisine (opposition à IP, requête conjointe) qui ne sont pas délivrées par des huisiers, mais ce ne sont pas des assignation.
roger83600
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2 oct. 2009 à 18:56
2 oct. 2009 à 18:56
--mais qui redigue l'assignation?
la vie est pleine d'interrogations et d'incertitudes
ce qui en fait son charme!
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