Caution

rikou -  
Bonjour,
j'ai signé un bail le 01 févrir 2008, et déposé 2 mois de caution, maintenant que la loi est passée, est ce que je peut récupérer un mois sur la caution

1 réponse

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1.  Igor1 Contributeur
    Bonjour,
    Question maintes fois posée. La loi sur le pouvoir d'achat est passé le 08/02/2008, avec effet le 09/02/2008.
    Comme une loi ne peut être rétroactive. tous les baux signés avant le 09/02 ne bénéficie pas de cette loi. Donc, non vous ne pouvez récupérer ce mois de caution.

    Discussions similaires

    Abonnement en salle de sport et chèque de « caution »
    HamaX

    5 réponses
    Caution salle de sport
    Megmeg

    10 réponses
    Chèque de caution encaissé sans prévenir
    lnhanh

    41 réponses
    Renseignements concernant une Caution Solidaire
    dionysienne65

    3 réponses
    Chèque de caution encaissé sans motif
    shalala_1147

    14 réponses