Caution
rikou
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11 avril 2008 à 19:36
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 11 avril 2008 à 20:15
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Igor1
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11 avril 2008 à 20:15
11 avril 2008 à 20:15
Bonjour,
Question maintes fois posée. La loi sur le pouvoir d'achat est passé le 08/02/2008, avec effet le 09/02/2008.
Comme une loi ne peut être rétroactive. tous les baux signés avant le 09/02 ne bénéficie pas de cette loi. Donc, non vous ne pouvez récupérer ce mois de caution.
Question maintes fois posée. La loi sur le pouvoir d'achat est passé le 08/02/2008, avec effet le 09/02/2008.
Comme une loi ne peut être rétroactive. tous les baux signés avant le 09/02 ne bénéficie pas de cette loi. Donc, non vous ne pouvez récupérer ce mois de caution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...