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Caution

rikou -  
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
j'ai signé un bail le 01 févrir 2008, et déposé 2 mois de caution, maintenant que la loi est passée, est ce que je peut récupérer un mois sur la caution

1 réponse

Réponse 1 / 1
Igor1 Messages postés 8365 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 856
 
Bonjour,
Question maintes fois posée. La loi sur le pouvoir d'achat est passé le 08/02/2008, avec effet le 09/02/2008.
Comme une loi ne peut être rétroactive. tous les baux signés avant le 09/02 ne bénéficie pas de cette loi. Donc, non vous ne pouvez récupérer ce mois de caution.
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