mon propriétaire vend le studio que je loue.

Question

Bonjour,
je loue un studio que mon propriétaire a décidé de mettre en vente.
Il le vend loué.
Je voulais savoir quelles étaient mes obligations  concernant les visites d'agents immobiliers et d'éventuels acquéreurs, surtout le fait que le propriétaire ait le droit  de donner un double des clefs à une agence immobilière même si je ne suis pas d'accord (ce que vient de me dire un agent immobilier qui m'a rendu visite)
Merci de vos réponses.

Igor1 · Answer

Bonjour,
Il est tout à fait interdit par la loi de pénétrer dans votre appartement sans votre autorisation. dans ce cas c'est une violation de domicile.
                                                                           Article 226-4

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende

Toutefois vous devez en cas de re-location ou de vente, laisser visiter (en votre présence) 2 heures par jour ouvrable (du lundi au samedi)
Dans le cas contraire vous pourriez être accusé d'obstruction à la location ou à la vente.
Alors, soit vous vous arrangez entre l'agence et vous pour programmer des visites, soit vous acceptez (après délivrance d'une autorisation écrite) de laisser visiter en dehors de votre présence.

Igor1 · Answer

Bonjour, j'ai dit jours ouvrables et non heures ouvrables. cette obligation ne veut pas dire qu'il y aura des visites tous les jours et pendant 2 heures. Par convenance les heures de visite sont souvent de 17h à 19h.

Mon propriétaire vend le studio que je loue.

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