Mon propriétaire vend le studio que je loue.
splice
-
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je loue un studio que mon propriétaire a décidé de mettre en vente.
Il le vend loué.
Je voulais savoir quelles étaient mes obligations concernant les visites d'agents immobiliers et d'éventuels acquéreurs, surtout le fait que le propriétaire ait le droit de donner un double des clefs à une agence immobilière même si je ne suis pas d'accord (ce que vient de me dire un agent immobilier qui m'a rendu visite)
Merci de vos réponses.
je loue un studio que mon propriétaire a décidé de mettre en vente.
Il le vend loué.
Je voulais savoir quelles étaient mes obligations concernant les visites d'agents immobiliers et d'éventuels acquéreurs, surtout le fait que le propriétaire ait le droit de donner un double des clefs à une agence immobilière même si je ne suis pas d'accord (ce que vient de me dire un agent immobilier qui m'a rendu visite)
Merci de vos réponses.
A voir également:
- Mon propriétaire vend le studio que je loue.
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis - Forum Immobilier
- Mon proprio ne répond pas pour l'etat des lieux de sortie - Forum Louer un logement
- Faut-il reboucher les trous quand on vend sa maison - Forum Immobilier
- Je suis propriétaire et je veux louer un autre appartement - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Il est tout à fait interdit par la loi de pénétrer dans votre appartement sans votre autorisation. dans ce cas c'est une violation de domicile.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
Toutefois vous devez en cas de re-location ou de vente, laisser visiter (en votre présence) 2 heures par jour ouvrable (du lundi au samedi)
Dans le cas contraire vous pourriez être accusé d'obstruction à la location ou à la vente.
Alors, soit vous vous arrangez entre l'agence et vous pour programmer des visites, soit vous acceptez (après délivrance d'une autorisation écrite) de laisser visiter en dehors de votre présence.
Il est tout à fait interdit par la loi de pénétrer dans votre appartement sans votre autorisation. dans ce cas c'est une violation de domicile.
Article 226-4
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
L'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende
Toutefois vous devez en cas de re-location ou de vente, laisser visiter (en votre présence) 2 heures par jour ouvrable (du lundi au samedi)
Dans le cas contraire vous pourriez être accusé d'obstruction à la location ou à la vente.
Alors, soit vous vous arrangez entre l'agence et vous pour programmer des visites, soit vous acceptez (après délivrance d'une autorisation écrite) de laisser visiter en dehors de votre présence.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
cela dit 2H par jour, 6 j/7 ça me parait beaucoup; mais enfin bon.
Juste une dernière question heures ouvrables c'est quoi, 8h à 18h ?