Mon bailleur n'accepte pas mon préavis de 1 mois

Bonjour

Avez vous bien envoyé votre dédite avec votre justificatif ?

Si oui, votre préavis est bien limité à 1 mois, cela a été confirmé par jurisprudence .

https://www.anil.org/jurisprudences-preavis-reduit-cas-de-rupture-conventionnelle-contrat-travail/

BONJOUR à vous aussi,

et une formule finale de votre choix de la POLITESSE la plus élémentaire aurait été appréciée des bénévoles de ce formules qui vous lisent/répondent.............................

.

Si vous avez respecté l'art 15 de la loi du 6/7/1989 (dont vous venez de lire un extrait au post 2), votre préavis est bien de 1 mois : si votre bailleur n'est toujours pas d'accord après que vous lui ayez donné à lire le lien donné post 2 ET de celui donné post 1, pour que sa contestation soit valable, il doit (obligation) la faire via la justice... (qui le déboutera !).

.

Donc, étant dans votre droit le plus strict, proposez (dans le courrier où vous lui donnez les liens à lire) à votre bailleur jour et créneau horaire pour faire un EDLS "contradictoire" (= en votre présence et la sienne) :

• 1/ il accepte :

OK. Vous ferez un EDLS contradictoire le jour proposé, OU il vous proposera un autre jour. L'essentiel est de trouver un accord.

• 2/ il refuse :

a) SOIT la partie la plus diligente mandate un commissaire de justice (ex huissier) à frais partagés par moitié. Les 2 parties seront informées par RAR du jour et heure établi par ledit commissaire; leurs présence ne sera pas obligatoire (sauf qu'il faudra bien lui donner accès au logement); son constat sera envoyé à la partie mandante qui, sur demande de l'autre partie, devra lui en faire parvenir un exemplaire gratuitement (le plus rapidement possible).

b) SOIT personne ne mandate de commissaire [mais le bailleur dispose de 3 mois (maxi) pour le faire !] => il n'y aura donc aucun EDLS => aucune retenue au titre de dégradations ne pourra donc être faite sur votre DG (Dépôt de Garantie), lequel devra vous être restitué intégralement dans "LE" mois qui suit le rendu des clés (que vous ferez par envoi RAR OU par remise en main propre contre reçu daté et signé).

.

• Votre préavis démarrera au jour de la réception effective par votre bailleur de la notification de votre congé (légalement donné), et se terminera - de date à date - 1 mois plus tard.
• Loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN de votre préavis, sauf si, pour un départ anticipé, un nouveau locataire entrait dans les lieux "pendant" votre préavis : dans ce dernier cas, loyer et charges ne seraient dus QUE jusqu'à la veille de la remise de ses clés (quelle que soit la date de signature de son contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.
• Votre DG (sous peine de "possibles" pénalités) devra vous être restitué :

a) SOIT dans "le" mois (de date à date) qui suit l'EDLS (ou le rendu des clés, selon le cas) si les 2 EDL sont conformes,

b) SOIT dans les 2 mois (de date à date) qui suivent l'EDLS (ou le rendu des clés, selon le cas) si l'EDLS montre des différences d'avec l'EDLE (dégradations pas déjà présentes sur l'EDLE).

.

En dehors de tout litige : chaque partie est en droit de mandater un commissaire de justice pour un EDL : mais dans ce cas, comme ça serait son seul choix, les émoluments dudit commissaire seraient entièrement à sa seule charge (= PAS de partage avec l'autre partie ni de récupération sur le locataire).

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.

Bonjour,

Avez-vous bien respecté toutes les modalités pour obtenir le préavis réduit ?

L'article 15 de la loi 89-462 (extrait):

Le délai de préavis est toutefois d'un mois :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois.

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.

Vu les délais de recours en justice, vous devez anticiper. Quitter le logement après 1 mois, le rendre impeccable et s'il est immédiatement reloué, vous n'aurez rien de plus à payer.