Charges se copropriété impayées

Bonjour

il semblerait que votre syndic ne connaissance pas la procédure à suivre en matière de recouvrement de charges....: 

il faut déjà vérifier si les AG ont bien approuvé le ou les budgets prévisionnels, si les comptes des exercices précédents ont bien été approuvés en AG ... et n'ont pas fait l'objet de procédures judiciaires

il faut aussi adresser un courrier de MED au copropriétaire débiteur... et conserver les preuves d'envoi et de reour si le courrier n'est pas retiré (sans l'ouvrir)

le syndic peut ensuite utiliser la procédure de l'hypothèque légale

.......

Bonjour,

Le syndic n’a pas le pouvoir de saisir des loyers encore moins le bien. Il doit d'abord obtenir un titre exécutoire et ce n'est pas très simple.

A près mise en demeure infructueuse il doit en passer par le tribunal. Pour commencer il doit assigner le débiteur devant le tribunal judiciaire.

Saisir le tribunal administratif est complètement farfelu.

Devant le tribunal il devra prouver que la créance du syndicat est exigible.

Sophie750 a raison, ce n’est pas si simple. Le syndic doit se montrer très rigoureux dans sa comptabilité, dans la convocation et la tenue des assemblées générales et dans les procédures judiciaires. Le recours à un avocat semble à conseiller parce que le syndic est très mal parti et agit très tardivement. Les honoraires de l'avocat sont à prévoir dans le budget annuel voté par l'assemblée générale. Le syndic bénévole étant dépassé, la désignation d'un syndic professionnel est peut-être à envisager.

Le vote par l’assemblée générale d’un budget et ensuite de l’approbation des comptes des exercices clos est indispensable.

Une fois le jugement obtenu, il faudra le faire exécuter par un commissaire de justice. Le lot du copropriétaire défaillant étant donné en location, il sera possible de saisir les loyers.

Le syndic peut faire inscrire une hypothèque, même sans titre exécutoire. A voir, ce n’est peut-être pas indispensable.

Je suis sceptique sur l’intérêt à appliquer dans ce cas les dispositions prévues pour les copropriétés en difficulté. Lorsqu’une copropriété de cent lots principaux est devenue ingérable, on ne peut faire autrement qu’en passer par une administration judiciaire. Mais dans le cas présent le plus simple et le moins coûteux serait que la syndic se renseigne un minimum sur la gestion d’une copropriété ou passe la main à un autre copropriétaire volontaire ou à un syndic professionnel.

Les actes de procédure à accomplir :
- mise en demeure,
- assignation devant le tribunal judiciaire,
- après le jugement, signification du jugement et exécution confiée à un commissaire de justice.

Ce n’est pas hors de portée d’un profane.

Bonjour,

Un syndic a des pouvoirs importants pour le recouvrement, notamment de faire saisir les loyers ou encore saisir le bien. Si votre syndic ne fait rien, une AG peut l'obliger à agir en justice et demander la saisie des loyers et mettre une hypothèque sur le bien. Il peut même aboutir à une saisie et vente aux enchères du bien.

Consultez ce lien.

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2603

Si votre syndic ne sait pas faire, il faudra en changer.

Autre piste :

Article 29-1 A de la loi 65-557

Version en vigueur depuis le 11 avril 2024

Lorsqu'à la clôture des comptes les impayés atteignent 25 % des sommes exigibles en vertu des articles 14-1 et 14-2-1 ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le syndic en informe le conseil syndical et saisit sur requête le juge d'une demande de désignation d'un mandataire ad hoc. ()

En l'absence d'action du syndic dans un délai d'un mois à compter de la clôture des comptes, en l'absence de syndic ou en l'absence de vote de l'assemblée générale sur l'approbation des comptes depuis au moins deux ans, le juge peut être saisi d'une même demande par :

1° Des copropriétaires représentant ensemble au moins 15 % des voix du syndicat ou le président du conseil syndical ;

(etc)

Question : l'impayé a commencé lors de votre achat ? Comme par hasard ? ou c'est plus ancien ?

C'est incroyable d'entendre ce genre d'histoires. Ce bordel judiciaire et administratif et on aboutit à ce genre de situations qui me font halluciner..

Quand est ce que ça changera??