Acte de vente ancien avec information manquante
voyonsvoir Messages postés 498 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
(désolé du pavé qui va suivre, et merci de votre lecture)
Je consulte régulièrement votre site pour divers sujets et j'aimerais aujourd'hui vous conter mon histoire et bénéficier de vos lumières quant à mon cas si particulier...
Contexte : Mon projet de construction porte sur quatre parcelles. Deux nous appartiennent en pleine propriété. Les deux autres appartiennent à une association (régie par la loi 1901), dont une pose actuellement un problème de justification de propriété (projet d'achat lancé il y a plus d'un an)
Le problème : L'acte d'achat du vendeur (l'association) datant de 1939 ne désigne pas correctement la parcelle.
Sur l'acte que j'ai trouvé aux archives départementales il est écrit : Monsieur X vend a l'association la parcelle section (il y a un blanc), cadastrée numéro (il y a également un blanc), le quartier, la commune ainsi que les confronts sont eux correctement nommés.
Le cadastre a été révisé entre 1939 et aujourd'hui par conséquent on a fait établir une concordance cadastrale par un expert entre l'ancienne parcelle et la nouvelle.
L'obstacle : Le notaire en charge du dossier estime que les éléments ne suffisent pas à justifier correctement la propriété, prétextant que les confronts ne correspondent pas.
Or, l'ensemble des confronts mentionnés dans l'acte de 1939 correspondent bien et je possède les justification des propriété voisines. Je dispose également d'une attestation de la mairie datant de 1970 confirmant la propriété de l'association sur cette parcelle et d'autres documents en ce sens.
Ma question : Quelles seraient les démarches appropriées pour faire valider cette justification de propriété et aboutir à la vente ?
Merci d'avance pour votre aide.
4 réponses
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Je n'ai jamais entendu le terme "confront". Vous êtes dans quelle région svp ?
Je suppose que vous avez contacté le Service de la Publicité Foncière ?
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Une demande au SPF est un préalable indispensable. Deux types de demandes peuvent être effectuées, soit pour connaître les parcelles détenues par l'association, soit à partir des références de la parcelle pour en connaître son propriétaire officiel.
Si ces recherches ne donnent rien, il serait utile de savoir qui paie la taxe foncière de la parcelle qui pose souci.
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Bonjour,
Le mieux à même de savoir comment faire est le notaire.
J’entends par confront : partie à l’acte.
Il me paraît invraisemblable que la désignation de la chose vendue soit laissée en blanc sur un acte de vente.
Une copie complète devrait pouvoir se trouver au service de la publicité foncière ou dans l’étude du successeur du notaire rédacteur. D'où provient l'acte incomplet déposé aux archives départementales ?
A défaut d'acte de vente, un acte de notoriété acquisitive devrait suffire. Voir avec le notaire.
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Le terme confronts désigne les propriétés ou les parcelles qui touchent directement les limites d'un terrain ou d'un bâtiment donné.
En effet, l'étude notariales me dit que c'est une première.
Le document à sûrement été déposé aux archives suite a la fermeture de l'étude le siècle dernier, personne n'ayant voulu prendre la succession (études notariales perdu dans un village de montagne).
Je vais me renseigner pour savoir comment obtenir un acte de notoriété acquisitive.
Concernant l'acte de notoriété acquisitive, j'ai fait la demande a un autre notaire pour obtenir une "prescription acquisitive".
C'est bien parce que je pensais à la prescription acquisitive que je vous demandais qui paye la TF. C'est un des éléments à prendre en compte.
Mais puisque vous êtes sur ce projet avec un autre notaire, inutile de vous éparpiller, laissez cette procédure aller à son terme.
Un point m'intrigue : la demande de prescription acquisitive est demandée au profit de qui ? De l'association ou de vous ? Je suppose pour l'asso puisqu'elle règle la TF et que vous savez qu'elle est, a priori, propriétaire de la parcelle.
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Bonjour
1939 ; ça vous rappelle rien
l'entrée en guerre de la France
il est fort possible qu'à cette époque il y ai eu un projet de vente ; que la vente ai bien eu lieu ; mais vu les évènements qui ont suivi il n'y ai pas eu d'enregistrement officiel
quand à "confront" ; c'est un terme anglais qui signifie problème
je suppose donc que si l'association veut vendre ; elle va être obligée de faire intervenir un géomètre expert pour tout remettre en ordre
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quand à "confront" ; c'est un terme anglais qui signifie problème
Certes mais je comprenais mal le terme dans le contexte. L'hypothèse de voyonsvoir (confront = partie à l'acte) semble cohérente mais je n'ai jamais vu ce terme dans un acte.
je suppose donc que si l'association veut vendre ; elle va être obligée de faire intervenir un géomètre expert pour tout remettre en ordre
Un géomètre-expert peut intervenir pour vérifier le bornage des parcelles mais il n'a aucun pouvoir pour en certifier la propriété. Son intervention peut néanmoins être utile afin de vérifier si le cadastre est bien à jour, notamment si un remembrement ou une une division cadastrale a pu avoir un impact non pris en compte correctement.
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OK pour l’explication du terme confront. Je ne l’ai jamais vu nulle.part. Il est absent des différents dictionnaires que j’ai consultés, dont le dictionnaire du notariat, édition de 1856.
La référence cadastrale de la parcelle à vendre n’est pas indiquée dans l’acte de vente produit par son propriétaire mais les références des parcelles qui l’entourent le seraient. C’est particulièrement tordu mais cela devrait suffire puisque, si l’objet vendu est désigné comme le terrain entouré des terrains dont les références cadastrales sont indiquées sans ambiguïté, alors ce terrain est désigné sans ambiguïté ce qui rend certain l’objet du contrat de vente. Le notaire estime toutefois que les références de ces confronts ne correspondent pas. C’est ennuyeux parce qu’alors l’objet du contrat de vente n’est pas certain et donc que l’association n’est pas en mesure de prouver qu’elle est propriétaire du terrain en question.
Si l’association ne peut prouver sa propriété au moyen d’un acte de vente, elle est cependant probablement capable de prouver une possession continue sur une durée d’au moins trente ans. L’attestation de la mairie est un élément de preuve.
Des preuves suffisantes d’une possession devraient permettre à l’association de faire dresser par un notaire un acte de prescription acquisitive. C’est un acte unilatéral par lequel le possesseur, en l’occurrence l’association, déclare qu’il est devenu propriétaire du fait d’une possession trentenaire. Il faut demander au notaire à quelles conditions il accepterait de dresser un tel acte. Il exigera probablement plusieurs témoignages.
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