Acte de vente ancien avec information manquante

L’acte de notoriété acquisitive est établi par un notaire, à la demande du possesseur.
Il suppose la production :
– du témoignage de deux personnes attestant de l’occupation du bien,
– de preuves matérielles (taxe foncière, photographies, factures de travaux, etc.).
Cet acte n’est pas un titre de propriété.
Il constitue un simple élément de preuve, susceptible d’être contesté à tout moment par le véritable propriétaire.

C’est ce qu’on trouve sur le blog d’un avocat. On peut trouver diverses informations sur le sujet, elles ne sont pas toutes identiques.

Témoignage de deux personnes. Cela dépend du notaire et aussi du cas d’espèce. De manière générale, les notaires n’aiment établir un acte de notoriété acquisitive. Certains ne veulent même pas en entendre parler.

Cet acte n’est pas un titre de propriété.

Il faut s’entendre sur ce qu’est un titre de propriété. Si l’on adopte comme définition du titre de propriété un document garantissant la propriété d’un immeuble, cela n’existe pas, sauf à Mayotte. Le Conservateur de la propriété, à Mayotte, délivre des titres de propriété mais partout ailleurs en France personne n’en délivre.

Un acte de vente, de donation ou de dévolution successorale est toujours contestable. Le service de la publicité foncière ne fait que le conserver et le publier sans porter d’appréciation sur la validité de son contenu. Pourquoi alors qualifier l'un de titre de propriétés à la différence de l'autre qui n’en serait pas un ? Je n’ai jamais compris.

Un acte de notoriété est contestable mais un acte de vente aussi. Les deux peuvent être publiés, leur objet peut être cédé et la cession de l'immeuble objet de l'acte peut être publiée au fichier immobilier.

Ils diffèrent en ce qu’un acte de vente est un contrat tandis qu’un acte de notoriété est une déclaration unilatérale.

A supposer qu’un acte de vente soit contesté, il atteste tout de même d’une prise de possession par l’acheteur. S’il est dressé par un notaire dans les formes voulues, c’est un juste titre et l’acheteur peut revendiquer une propriété acquise par prescription au moyen de ce juste titre au bout de dix ans.

Un acte de notoriété publié atteste d’une possession à titre de propriétaire. Son auteur peut revendiquer une propriété acquise par prescription au moyen de cet acte de notoriété au bout de trente ans à compter de la publication.

Que le vendeur puisse produire un acte de vente, avec une antériorité sur au moins trente ans vérifiée par le notaire et détaillée dans l’acte, ou seulement un acte de notoriété, dans les deux cas il peut vendre l’immeuble et doit à l’acheteur délivrance et garantie d’éviction.

Dans le cas présent, il faut étudier le problème avec l’association, un notaire, éventuellement un avocat. Il y a certainement une solution. C’est à l’association qu’il appartient de prendre l’initiative des démarches nécessaires afin soit de produire un acte de vente accepté par un notaire soit de prouver qu’elle possède la parcelle à vendre depuis au moins trente ans .

OK pour l’explication du terme confront. Je ne l’ai jamais vu nulle.part. Il est absent des différents dictionnaires que j’ai consultés, dont le dictionnaire du notariat, édition de 1856.

La référence cadastrale de la parcelle à vendre n’est pas indiquée dans l’acte de vente produit par son propriétaire mais les références des parcelles qui l’entourent le seraient. C’est particulièrement tordu mais cela devrait suffire puisque, si l’objet vendu est désigné comme le terrain entouré des terrains dont les références cadastrales sont indiquées sans ambiguïté, alors ce terrain est désigné sans ambiguïté ce qui rend certain l’objet du contrat de vente. Le notaire estime toutefois que les références de ces confronts ne correspondent pas. C’est ennuyeux parce qu’alors l’objet du contrat de vente n’est pas certain et donc que l’association n’est pas en mesure de prouver qu’elle est propriétaire du terrain en question.

Si l’association ne peut prouver sa propriété au moyen d’un acte de vente, elle est cependant probablement capable de prouver une possession continue sur une durée d’au moins trente ans. L’attestation de la mairie est un élément de preuve.

Des preuves suffisantes d’une possession devraient permettre à l’association de faire dresser par un notaire un acte de prescription acquisitive. C’est un acte unilatéral par lequel le possesseur, en l’occurrence l’association, déclare qu’il est devenu propriétaire du fait d’une possession trentenaire. Il faut demander au notaire à quelles conditions il accepterait de dresser un tel acte. Il exigera probablement plusieurs témoignages.

s'agissant d'un terrain, est ce que l'association peut prouver qu'elle paye la taxe foncière depuis 30 ans ?

La difficulté avec les actes antérieurs à 1956 est qu’auparavant le fichier immobilier n’existait pas et que les recherches dans les archives des services de la publicité foncière ne pouvent se faire qu’à partir du nom du propriétaire. La publicité foncière n’était pas organisée pour qu’on pût chercher un acte à partir d’une référence cadastrale.

Si l’association ne peut prouver par un acte écrit qu’elle est propriétaire d’un terrain qu’elle envisage de vendre, elle peut utiliser l’expédient de l’acte de notoriété acquisitive.

Les notaires sont très réservés sur ce procédé. Avant d’établir un tel acte ils vérifient que les conditions posées à l’article 2261 du code civil sont accomplies : Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Ils demandent en général des témoignages.

Il ne faut pas se focaliser sur la taxe foncière. Son paiement n’est qu’un indice de possession à titre de propriétaire et il y en a d'autres.

Pour dresser un acte de notoriété acquisitive, les notaires exigent en général plusieurs témoignages.

Je n'ai jamais entendu le terme "confront". Vous êtes dans quelle région svp ?

Je suppose que vous avez contacté le Service de la Publicité Foncière ? 

Bonjour,

Le mieux à même de savoir comment faire est le notaire.

J’entends par confront : partie à l’acte.

Il me paraît invraisemblable que la désignation de la chose vendue soit laissée en blanc sur un acte de vente.

Une copie complète devrait pouvoir se trouver au service de la publicité foncière ou dans l’étude du successeur du notaire rédacteur. D'où provient l'acte incomplet déposé aux archives départementales ?

A défaut d'acte de vente, un acte de notoriété acquisitive devrait suffire. Voir avec le notaire.

Bonjour

1939 ; ça vous rappelle rien

l'entrée en guerre de la France

il est fort possible qu'à cette époque il y ai eu un projet de vente ; que la vente ai bien eu lieu ; mais vu les évènements qui ont suivi il n'y ai pas eu d'enregistrement officiel

quand à "confront"  ; c'est un terme anglais qui signifie problème

je suppose donc que si l'association veut vendre ; elle va être obligée de faire intervenir un géomètre expert pour tout remettre en ordre