Quel recours ?
MNB -
Bonjour à tous
Je suis locataire HLM d’un petit logement dans un ensemble de 12 maisonnettes accolées, réservées aux seniors.
Depuis fin Mai mon eau froide sort du robinet à une température comprise entre 27° et 29°
J’ai contacté mon bailleur social qui ne se sent pas concerné puisqu’il ne s’occupe pas de la distribution de l’eau potable, c’est Veolia.
Une canalisation du réseau public dessert nos maisonnettes uniquement. Je suis la dernière desservie. Ils se sont déplacés, ont constaté le problème, m’ont demandé de ne plus consommer cette eau et m’ont apporté des bouteilles.
Il semble d’après leurs dernières constatations que cette canalisation a été posée avec un calibre trop gros ( 63 ) pour le peu de débit occasionné. Sa profondeur d’enfouissement est aux normes.
Mes voisins, âgés, prennent peu de douches, ne font pas de lessive chez eux, pas de soins de jardin, peu de cuisine avec le portage des repas pour certains )
Donc cette longue et large canalisation se chauffe au soleil…et l’eau y stagne, ne circulant pas assez.
Quand elle arrive chez moi, en bout de circuit elle est chaude.
Avec un aspect que Veolia ne sait pas expliquer : Si on purge assez longtemps sur le réseau, la température de l’eau arrive à descendre de quelques degrés…mais remonte ensuite en très peu de temps jusqu’à 27.5° par exemple pour aujourdhui.
Chez mes voisins, elle reste autour de 25°
Hier quand Veolia m’a de nouveau apporté des packs d’eau j’ai voulu savoir ce qu’ils envisageaient pour la suite, comment allaient-ils résoudre ce problème ?
Changer la canalisation pour une de calibre plus petit ? Non, trop de frais
Installer un système de purge automatique ? Non, trop de frais
Alors ? On vous apportera des bouteilles !!
Cela devient donc la norme maintenant ? Je paie loyer, charges, taxes, factures et je dois me contenter de bouteilles car l’eau qui m’est distribuée par Veolia n’est plus potable ?
Même si sa composition respecte les conditions « chimiques » de potabilité sa température trop élevée en fait un nid favorable au développement des bactéries et micro organismes et sa consommation peut mettre ma santé en danger.
Quel recours puis je avoir pour que Veolia fasse les travaux nécessaires ?
Mon bailleur ne veut pas intervenir. Il me fournit un logement « décent ». Si l’eau n’est plus potable il n’en est pas responsable.
Je ne sais pas vers qui me tourner, je ne sais pas ce que je puis faire, moi, avec mes 75 ans…
Merci d’avance à ceux qui me liront et pourront peut être m’aider un peu.
Bien cordialement
MNB
9 réponses
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Sans eau potable (si c'est bien démontré) votre logement ne répond pas aux critères de logement décent.
Vous avez un recours contre VOTRE BAILLEUR qui vous doit une alimentation en eau potable, et si besoin au tribunal.
article 20-1 de la loi 89-462
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
Le bailleur devra prendre en charge les travaux nécessaires !
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Bonjour Alicia et merci de l'intérêt que vous portez à mon problème.
L'obligation de mon bailleur concernant la décence du logement est la première piste que j'avais explorée et je m'y accrochais vraiment.
Mais celui ci m'a démontré qu'il n'était légalement pas responsable du problème.
Le logement à été bâti et aménagé avec tous les éléments de décence requis. Robinets, canalisations, évacuations etc tout y est. Tout est bien relié et entretenu jusqu'à mon compteur, en bord de terrain. Mon bailleur a rempli ses engagements. Ce qui se passe "après" le compteur n'est plus de la responsabilité du bailleur. C'est celle de l'entreprise qui gère la distribution et l'assainissement. Donc Veolia pour chez moi. Mon bailleur a bien construit, installé tout ce qu'il faut pour mon accès à l'eau potable. Ce n'est pas lui qui s'occupe ensuite de ce que le réseau public fait couler ou non dans ces canalisations. Le dysfonctionnement ne se passe pas sur la partie privative relevant du propriétaire, mais après le compteur, relevant donc du système "public"
J'aurais vraiment préféré avoir à faire à mon bailleur, la relation restant encore avec un visage humain, qu'à une entreprise mondiale type Veolia ou Cie
Encore merci
Cordialement
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Alicia,
Je me permets de réagir une nouvelle fois à votre réponse.
C’est la seconde fois, pour ce même problème que vous parlez de « démontrer » que c’est bien vrai que mon eau n’est plus potable, ou que cette non « potabilité »est bien « définitive ».
Ceci ne dépend pas de moi. Le fournisseur d’eau m’a interdit de la consommer. Il a respecté les consignes gouvernementales Françaises et Européennes déclarant impropre à la consommation une eau froide coulant du robinet à une température supérieure à 25°.
J’ai passé l’âge de jouer les téméraires et ne vais pas prendre le risque de me retrouver aux urgences avec une Salmonellose ou autre.
Le fournisseur explique que le souci est dû au trop faible débit de la canalisation en question et que le problème se renouvellera chaque année. Je ne suis pas plombier. Ce n’est pas à moi à démontrer quoi que ce soit.
Je ne peux agir qu’à mon niveau et respecter les consignes de sécurité qui m’ont été données. En plein coeur de la dernière canicule, alors qu’il y avait 32° dans mon logement, j’ai même été interdite de douche par le fournisseur car les gouttelettes projetées forment aérosol et en les inhalant je pouvais être contaminée…
Alors je me bats pour que cette situation qui va bien au delà d’une météo caniculaire ne se renouvelle pas ad vitam aeternam si des travaux peuvent l’empêcher.
Voilà
Cordialement
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Vous pouvez tenter un recours auprès du médiateur de l'eau. Son domaine d'activité est plutôt les litiges relatifs aux factures trop élevées mais il ne me semble pas que ce soit exclusif.
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Bonjour,
Il est admis qu'à titre temporaire le distributeur puisse remplir son obligation de délivrer une eau potable en livrant des bouteilles.
Vu votre situation (problème apparu en mai), envoyez une réclamation par recommandé, et attendez deux mois. Vous pourrez ensuite si nécessaire saisir le médiateur de l'eau :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20762
Votre bailleur n'est pas concerné par ce problème.
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bonjour,
avez-vous songé à consulter l'agence régionale de santé compétente dans votre région ?
techniquement, il doit être possible d'utiliser la grosse conduite d'eau existante comme fourreau afin d'y installer une conduite plus petite, ce qui augmenterait le débit d'eau donc diminuerait sa température.
ce "tubage" ne nécessite que des travaux de terrassement ponctuels donc moins chers.
salutations
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Merci pour votre réponse.
Non je n'ai pas songé à contacter l'ARS. Je ne suis qu'une petite mamie de plus de 75 ans qui essaie de trouver des solutions...
Si c'était réalisable ce tubage pour diminuer le diamètre de cette canalisation ce serait une bonne solution et plus abordable financièrement.
Je vais essayer de la " suggérer " aux personnes concernées...
Un grand merci !
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Bonjour,
Vous êtes titulaire de l'abonnement d'eau, donc votre interlocuteur est le fournisseur d'eau.
En période de canicule, il n'est pas surprenant que l'eau soit moins fraiche, l'important c'est que les canalisations soient hors gel en hiver pour éviter les fuites.
Et puisque le fournisseur vous fournit gratuitement de l'eau en bouteille, quel est votre problème ?
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Merci pour votre réponse Alicia.
Que vous le compreniez ou non, il y a bel et bien un problème et si j’ai choisi d’écrire sur ce forum c’est en espérant trouver des pistes de réponses, de solutions, face à la réalité bien concrète de mon eau qui n’est plus potable.
Il ne s’agit pas de « gratuité » pour quelques bouteilles, mais d’un contrat signé avec Veolia. Un contrat par lequel il est engagé à me fournir une eau potable de qualité, qui soit donc «bonne » pour une consommation humaine et ne mette pas ma santé en danger.
De plus on n’est plus dans le cadre d’une eau qui serait juste un peu plus chaude, mais il y a une mal façon dans l’installation de cette conduite d’eau. Cette mal façon est bien reconnue par Veolia. Des travaux sont nécessaires pour l’approvisionnement et la sécurité de 12 logements. Mais Veolia préfère mettre des « rustines » comme on dit familièrement, plutôt que de faire le nécessaire pour résoudre le problème.
Ces maisons ont tout juste 10 ans et ce sont des personnes handicapées ou âgées qui y vivent. Leur santé est fragile. Qu’on vienne m’annoncer, nous annoncer, que désormais notre eau ne sera plus jamais potable, malgré le coût exorbitant de nos factures ? Il ne nous reste pour la plupart d’entre nous, ici, que quelques années de vie. La qualité et la sécurité de notre quotidien passent par l’accès à une eau potable distribuée à notre robinet. Veolia s’y est engagé par contrat. Mais Veolia est une entreprise mondiale qui manie plus de milliards que…de bouteilles d’eau !
Distribuer quelques bouteilles, c’est bien. Il y aurait eu non assistance à personne en danger si cela n’avait pas été fait. Cela a permis de faire face à une situation d’urgence. Ce n’est pas une solution à long terme. Quand on sait qu’on peut l’éviter en réalisant des travaux.
La distribution d’eau potable est un service public, même si ce sont des entreprises privées qui la gèrent. Avec les autres locataires ici, j’y ai droit. Je ne vais pas continuer à passer des heures au téléphone, avec des interlocuteurs toujours différents, pour mendier quelques bouteilles. Si ces dernières ont été « gratuites », les factures, elles, continuent en dépit d’une eau impropre à la consommation.
Voilà le problème, Alicia.
Encore merci à vous
Cordialement
MNB
Bonjour Alicia
Dans 5 ans, on pourra encore dire que cette eau pourrait redevenir potable dans 10 ans et ainsi de suite...
Je ne serais plus là pour le constater :)
L’aspect « définitif » reste impossible à prouver…Il ne m’appartient pas à moi, en tant que cliente, à effectuer cette démonstration. Je ne peux témoigner que sur ce que je vis.
Cordialement
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bonjour,
il existe plusieurs communes (bretagne, aube,...) ou l'eau distribuée n'est pas potable, les commune distribuent de l'eau de source en bouteilles aux habitants, voir même à certains habitants (malades) uniquement, et cela depuis plusieurs années.
salutations
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Bonjour
Oui, il existe des communes qui doivent vivre ainsi. J’en connais une aussi en Haute Marne. Mais c’est une bien triste situation quand même. Ils ont dû revoir bien des choses, l’accès à l’eau potable étant un service public en France. Les factures sont minimisées au maximum.
Est ce une raison pour tout accepter et ne pas se battre ?
Cordialement
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Bonjour
le problème ; c'est que toutes les entreprises qui travaillent dans la distribution d'eau ; sont soumises à des règlementations par les normes imposées
même certaines communautés de communes ; qui gèrent leurs distribution d'eau ; sont soumises aux mêmes normes
à savoir entre 0.90 et 1 m maximum de profondeur pour les conduites d'eau
or ; avec tous ces épisodes de fortes chaleurs ; il s"avère que cette profondeur n'est pas suffisante car sous le béton ou le goudron on arrive vite à des températures frôlant les 60/70 ° jusqu'à 0.90 m de profondeur
hélas ; ces normes ne peuvent être modifiées que via le législateur
or ; en ce moment ; les ministres ; les députés ; les sénateurs ; n'ont qu'une idée en tête
les élections sénatoriales de fin septembre et l'élection présidentielle d'avril 2027
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Bonjour
Alors je ne risque pas de trouver une solution….La canalisation qui passe devant chez moi a été contrôlée par un technicien Veolia à une profondeur de 80 cm
Lorsque je lui ai cité les normes « 90/100 » il m’a presque ri au nez…
Merci de ces précisions sur les températures possibles à ces niveaux, ce renseignement peut m’être précieux.
Bien cordialement
Je me constitue un dossier avec tous les renseignements, témoignages, photos que je peux rassembler. J’ai contacté aussi le Maire de ma commune. Ce n’est pas sa compétence directe bien sûr mais il peut se « rapprocher » de certaines directions…
Pour envoyer des courriers recommandés en AR et pousser les démarches plus loin, mon dossier doit déjà être solide. Il y a 12 logements concernés quand même et je n’assumerais pas, seule, les frais à la place des autres locataires.
Je l’ai déjà fait pour une autre problématique et je l’ai compris, à mes dépens…Ils veulent bien les solutions mais sans aucun effort…
Cordialement
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Cela dit, pour ouvrir une autre piste peut-être plus proche : la responsabilité de l'approvisionnement des habitants en eau potable incombe... au maire.(art. L. 2224-7-1 du CGCT).
Que par contrat ou marché public ou délégation, communal ou intercommunale, il confie cette distribution à un opérateur spécialisé, privé ou pas, lui conserve in fine la compétence et la responsabilité de cette opération.
On peut tenter d'activer un peu plus fermement l'adjoint au maire chargé de cette mission...
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Bonjour
En tant que représentant de la commune, oui, le maire avait cette compétence, la distribution de l'eau étant un service public.
Mais avec les ComCom, les compétences et responsabilités ont été déplacées et ce sont elles qui ont "reçu" cette compétence pour l'eau. La plupart ont aussi délégué diverses gestions à des entreprises privées, comme ici Veolia. Le code des collectivités territoriales a été remanié plusieurs fois depuis 2024.
Donc, dans le concret, le maire n'a plus aucun pouvoir décisionnaire en ce domaine. Il peut les contacter et les sensibiliser au problème mais c'est tout. Je l'ai quand même informé du problème et il suit son évolution...
Merci à vous pour cette piste
Cordialement
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" Il peut les contacter et les sensibiliser au problème mais c'est tout. " : certes, mais ce n'est pas tout.
Il peut surtout-il doit-prendre la question en compte et donner des instructions (ces gens travaillent pour lui -pour vous-, sous ses ordres et sont payés par la commune, directement ou indirectement, donc avec vos impôts) afin que le souci soit réglé ou même lancer le sujet au sein de l'assemblée délibérative compétente, soit, selon le cas, le conseil municipal ou intercommunal afin que les décisions ad hoc soient prises et deviennent opposables.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...