Harcèlement de mon syndic au sujet de la couverture de ma to

Bonjour,

Si ces cannises ont été posées sans autorisation de l'assemblée générale ou sans qu'elles soient autorisées par le règlement de copropriété, vous devez les enlever. Il est interdit de modifier l'aspect extérieur de la copropriété sans permission. 

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31513/personnalisation/resultat?lang=&quest0=1&quest=

Le syndic a l'obligation de faire respecter cette règle. S'il ne le faisait pas sa responsabilité pourrait être engagée. 

Ce jardin est privé ce n' est pas une jouissance privative

Parties privatives ou non, il n'est pas possible de modifier l'aspect extérieur de la copropriété si ce n'est pas autorisé. Il faut relire le règlement de copropriété. 

le syndic precedent m avait donné son accord  pour l ensemble de la tonnelle

Le syndic n'a pas le pouvoir de se substituer à l'AG. Soit votre installation est conforme au règlement, soit pas.

Par ailleurs, comme l'indique Sujikenzo il est obligatoire de respecter le PLU. Si l'aspect extérieur de la copropriété est en infraction avec les règles de l'urbanisme, elle doit faire le nécessaire pour se mettre en règle. 

Si cet aménagement est contraire aux règlements, le syndic ne vous "harcèle" pas, il fait son travail, celui pour lequel vous le payez. 

Il était de votre responsabilité de vous assurer que la pose de ces canisses était autorisée. Relisez le règlement de copropriété et les règles d'urbanisme et si nécessaire enlevez vos canisses. 

ce jardin est marqué 'pleine propriété ' sur mon acte notarié

Pleine propriété ou partie commune à jouissance privative, la nuance est importante.

Il faudrait savoir de manière certaine quel est le périmètre de la copropriété. Cela se vérifie à la lecture de l’état descriptif de division de la copropriété.

Première hypothèse : le jardin est inclus dans le périmètre de la propriété

Le règlement de copropriété doit être respecté. Si règlement de copropriété ne permet pas la pose de canisses, le syndic, qui a pour mission entre autres de faire respecter le règlement de copropriété, est fondé à exiger l’enlèvement des canisses.

Seconde hypothèse : le jardin est situé en-dehors de la copropriété.

Le règlement de copropriété ne s’applique pas au jardin. Le syndic peut tout au plus vous reprocher un trouble du voisinage. Une éventuelle action en justice à votre encontre doit être autorisée par l’assemblée générale des copropriétaires et la charge de la preuve du trouble de voisinage incombe au syndicat des copropriétaires.

Le respect du PLU est une autre affaire. Un manquement au PLU n’est pas présumé causer un tort aux tiers.

Ce jardin est privé ce n' est pas une jouissance privative par ailleurs le syndic precedent m avait donné son accord  pour l ensemble de la tonnelle.ce 1er syndic (bénévole) était le promoteur lui même .nous avions acheté ces appartements à qq mois d intervalles en 2024.il y avait juste le promoteur -syndic ensuite les 3autres copropriétaires ont voté pour engager ce syndic professionnel renumereil n ya pas eu depuis 2024 aux2ag a l'ordre du jour ma tonnelle.juste les harcèlements du syndic par contre dans 15 jours ag 2026 il y a a l ordre du jour un vote pour ou contre un procès contre moi

Bonjour,

Il faudrait aussi voir avec l'urbanisme local si c'est autorisé par le PLU local.

Cordialement