Ajouter une question à voter lors de l'AG ?
alicia2 -
Bonjour,
Nous avons un syndic.
Est-ce possible d'ajouter une question à voter lors de l'AG annuelle, si tous les copropriétaires sont d'accord ? ou avec un minimum établi de voix ?
Est-ce le réglement de notre copro ou bien le syndic qui s'impose à ce sujet ?
Par ailleurs, une information peut-elle être rapportée dans le PV d'AG même si rien n'était prévu à ce sujet ?
Merci
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4 réponses
Bonjour,
La seule condition pour qu'une question soit officiellement ajoutée en séance est que les copros soient unanimement d'accord et présents (donc sans pouvoir ni VPC). En effet un copro ne pourrait ensuite assigner le syndicat s'il a été d'accord pour ce rajout.
Donc c'est extrêmement rare et applicable aux toutes petites copros où l'AG se fait au cours de l'apéro ...;o) ....
Bonjour,
C'est la loi 65-557 avec son décret 67-223 qui s'appliquent :
article 9
"La convocation contient l'indication des lieu, date et heure de la réunion, ainsi que l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée. "
"Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins vingt et un jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long."
article 13
"L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour."
Vous ne pouvez pas ajouter une décision soumise à un vote, mais vous pouvez donc discuter entre vous d'un sujet supplémentaire, mais sans vote.
Le syndic pourra inscrire dans le PV un commentaire neutre (exemple pris au hasard : "après discussion sur les incivilités constatées dans la résidence, il est rappelé aux copropriétaires que le règlement de copropriété interdit d'encombrer les parties communes")
bonjour,
l'article 13 cité par alicia2 est clair :
"L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.
Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour."
même si tous les copropriétaires sont d'accord, il n'est pas possible de voter une résolution non inscrite à l'ordre du jour.
salutations
Certes, mais c'est à recouper avec le 2ème alinéa de l'article 42:
"Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée"
Si l'unanimité est POUR, il n'y aura par définition aucun opposant ou défaillant et donc personne pour contester.
Donc d'une certaine façon, même si ce n'est pas prévu par la loi, la suggestion de rambouillet41 est applicable et ne souffre à priori d'aucun risque juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci Rambouillet ! Je n'avais pas vu votre réponse.
Il est donc possible d'ajouter un point à voter en AG si tous les présents en séance sont d'accord.
Mais impossible, si la question est présentée oralement par le syndic en introduction d'AG, à la demande d'un copropriétaire absent et qui plus est, vote par correspondance sur les points (déjà) prévus pour cette AG.
Cordialement
Cordialement
... si tous les présents en séance sont d'accord
Non.
Relisez bien les réponses des messages 2 et 5 notamment.
"L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.