Construction terrasse surélevée limite séparative

Question

Bonjour à tous,

J'aimerais y voir plus claire au sujet d'une construction voisine.

Nous avons acheté une maison il y a 9 mois. Nous avons un petit extérieur de 30m2. Une parcelle voisine est en travaux depuis quelques mois. Elle est située sur une rue perpendiculaire à la nôtre. Leur limite séparative non latérale (fond de parcelle) jouxte notre limite séparative latérale.

Auparavant, il y avait un mur pignon et une toiture à deux pans. Une SCI a racheté la petite parcelle et ils réhabilitent le bâtiment pour faire des bureaux : ils surélevent le bâtiment côté rue d'un niveau et crée désormais une terrasse surélevée à la place de la toiture à deux pans, en limite séparative (sur 3 côtés, 3 voisins concernés, dont nous).

Désormais, ils pourraient se pencher et voir notre jardin et notre cuisine, ainsi que notre sdb à l'étage. Et nos voisins, eux, ont une petite cour mais aussi une extension jusqu'à la limite avec une fenêtre de toit pour leur sdb. La terrasse aurait maintenant une vue plongeante sur cette pièce !

Le permis de construire de la SCI indique un garde corps de 1,10m (mur en brique existant) et des pots avec des bambous d'1,8m (suite à la demande de l'instructeur).

Ça me parait léger comme occultation. On a peur que la végétation meure ou qu'ils déplacent juste les pots pour s'accouder... De plus, le PLU interdit toute construction au-delà de 3,5m de haut sur une bande de 4m par rapport à la limite séparative non latérale. Donc ils ne peuvent pas créer de mur occultant en hauteur masquant la vue (leur rdc fait déjà presque 3,5m de haut).

Peut-on alors exiger un recul de 1,9 m ou qu'ils rendent la terrasse non accessible ? On s'inquiète également des couvres murs / couvertines mis en place qui maintenant rejettent leurs eaux pluviales de notre côté également (ce qui n'était pas le cas avant, et risque de créer des coulures sur notre enduit. Et dernière source d'inquiétude, les répercussions sur la valeur de notre maison avec cette nouvelle vue créee... car les murs de notre jardin sont vraiment hauts et on avait auparavant 0 vue directe ou proche dans notre jardin...

Vos avis ? Quelle est la marche à suivre ? Une LRAR avec mise en demeure pour entamer le dialogue avec eux ? Sommes-nous dans notre bon droit ?

Merci beaucoup !!!

Bonne soirée

alicia2 · Answer

Bonjour,

Quel dialogue voulez vous engager ? C'est voué à l'échec si vous demandez de modifier leurs plans sans menace fondée. 

1/ L'urbanisme : Il est important de vérifier si leur projet respecte le PLU. Vous pouvez consulter le permis à la mairie. Par contre tant que ce n'est pas terminé, c'est compliqué de savoir à l'avance si le résultat sera conforme ou pas.

Par contre si le permis a été accordé et qu'il ne respecte pas le PLU, vous pouvez le contester https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20567

Mais il y a des délais impératifs à respecter

2/ La vue : Le code civil impose des distances en vue droite ou oblique. Sinon des brises-vues peuvent être imposées. Ceci peut nécessiter une procédure judiciaire au tribunal.

3/ La perte de valeur de votre maison : On n'achète pas son environnement qui est sujet au changement sur lequel vous n'avez pas prise si les constructions voisines respectent les règles d'urbanisme et du code civil. Il est toutefois possible de démontrer un "trouble anormal du voisinage" (perte d'ensoleillement ou de vue remarquable par exemple)

4/ les eaux de pluie : vous pouvez avoir un recours si l'article 681 du code civil n'est pas respecté. 

"Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin."

.

Si vous envisagez des recours, consultez d'abord un avocat. Vous risquez de vous faire des illusions si vous n'avez pas d'arguments sérieux et étayés.

Construction terrasse surélevée limite séparative

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