Les herbes passent à travers mon grillage
Isadore Messages postés 2732 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon mur de maison est la limite de propritété sur le jardin de mon voisin, il fait expres de ne pas entretenir une bande de 60 cm env contre mon mur de maison et ma cloture que puis je faire?
Les herbes passent à travers mon grillage rigide et montent contre mon mur de maison
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4 réponses
Les herbes et brindilles peuvent être coupées en limite de propriété par le voisin que ça pourrait gêner.
Ne vous en privez donc pas....
Article 673(2) du code Civil
Bonjour,
Le voisin n'a aucune obligation d'entretenir une bande de 60 cm.
D'où sortez vous cette légende urbaine ?
Bonjour,
Si le voisin ne veut rien entendre, coupez ce qui dépasse de la limite fixée par les bornes comme l'indique BmV. Ce sera plus rapide et moins cher que de lancer une procédure.
Après, est-ce que ces herbes sont réellement gênantes ?
Si tout le terrain est en broussaille, allez-voir en mairie si vous n'avez pas l'obligation de débroussailler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...