Terrasse sur-élevée : vue plongeante sur nos chambres
misterkayak
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bern29 Messages postés 4953 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 8 déc. 2012 à 13:26
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BmV
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10 nov. 2012 à 18:10
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Oui, il faudra régulariser cette situation au regard des règles d'urbanisme.
Cela ne devrait pas poser de souci majeur s'il existe à cet endroit un droit de construire sur limite.
En revanche, il est clair que, même si les règles d'urbanisme sont respectées, la vue directe sur le fonds voisin est contraire au code Civil, art. 678 ==> http://avocats.fr/space/philippe.magdelaine/content/_db9f3a59-64f2-4715-a02a-73e0781e23bf
Il faut en effet que cette vue soit totalement supprimée aux frais du voisin concerné.
Lui signifier cette obligation par LR+AR avec obligation de réalisation sous un mois, puis, si nécessaire, déposer un recours auprès du tribunal de proximité, si nécessaire par l'intermédiaire d'un avocat.
Cela ne devrait pas poser de souci majeur s'il existe à cet endroit un droit de construire sur limite.
En revanche, il est clair que, même si les règles d'urbanisme sont respectées, la vue directe sur le fonds voisin est contraire au code Civil, art. 678 ==> http://avocats.fr/space/philippe.magdelaine/content/_db9f3a59-64f2-4715-a02a-73e0781e23bf
Il faut en effet que cette vue soit totalement supprimée aux frais du voisin concerné.
Lui signifier cette obligation par LR+AR avec obligation de réalisation sous un mois, puis, si nécessaire, déposer un recours auprès du tribunal de proximité, si nécessaire par l'intermédiaire d'un avocat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2012 à 23:01
vous dites "que cette vue soit totalement supprimée". Quelle interprétation peut on faire de cela? peut il s'agir par exemple d'un rouleau de canisses déroulé ou alors s'agit il d'un mur "en dur"? une palissade en panneaux de bois amovibles peut elle suffire?
Je m'interroge, car j'ai lu sur un autre post qu'une prescription avait lieu au bout de trente ans si la vue droite qu'occasionne cette terrasse n'est pas remise en cause; avec pour conséquence une servitude de vue.
Alors je m'interroge sur les conséquences et le risque qu'une "fermeture légère", voire démontable pourrait à terme poser en cas de litige ultérieur. Comme par exemple, si au bout de trente ans le rouleau de canisses est retiré.
Ca parait un peu tiré par les cheveux, mais bon, c'est ma question... Elle est en lien avec une hypothétique revente du bien et la moins-value que peut occasionner une terrasse en limite de propriété avec une vue droite ainsi que les recours alors possibles pour le nouveau acquéreur.
Merci par avance pour votre avis et votre définition (s'il y en a une...) .
Cordialement
3 déc. 2012 à 12:34
5 déc. 2012 à 18:05
Le simple rouleau de canisse ne fera pas "definitivement" obstacle a la vue directe.
Lors d'une vente eventuelle de votre maison, il lui suffira de retirer la canisse et le voisin dira alors a votre successeur "c'etait deja comme cela avant, il y a prescription trentenaire".
Alors, a vous de "voir".
5 déc. 2012 à 20:56
oui, votre réflexion reflète mon inquiétude... mais que faire... d'autant que je ne pense pas que la construction d'un mur en dur sur cette terrasse soit possible car la solidité de l'édifice n'était pas prévue pour supporter le poids d'un mur supplémentaire. Ca sent le rouleau de canisse cette histoire :(
Je râle un peu parce que si mon voisin avait posé un permis de construire tout cela ne serait pas arrivé et je n'aurai pas à me prendre la tête sur ce sujet !!! En plus, il s'agit d'une construction neuve et je débarque dans le quartier. Donc, je ne veux pas passer pour un emmerdeur d'emblée mais je ne souhaite pas non plus subir un vis-à-vis important qui ne devrait pas être...
je vais me laisser encore le temps d'y songer et j'espère trouver une solution acceptable.
Merci pour votre soutien dans mes réflexions.
Cordialement,
MisterK
6 déc. 2012 à 16:19
Pourquoi ne pas lui suggerer de poser des blocs de "itong" qui sont beaucoup plus leger que des agglos ?