Terrasse voisin vue directe plongeante

PV.77 3 Messages postés samedi 2 juin 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 2 juin 2018 à 16:47 - Dernière réponse :  PV.77
- 12 juin 2018 à 09:46
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a deux ans. Au fond de notre jardin, il y a une autre maison (inhabitée jusqu’ici) qui possède une extension bâtie en limite de propriété. Cette extension comporte une terrasse ouverte de 90m2 en partie supérieure qui est en lien direct avec la maison principale. Cette terrasse surplombe notre jardin de 4 à 5m environ sur une longueur de 15m environ (largeur du terrain 20m). Le garde corps béton de cette terrasse est d’environ 1m-1.20m maximum de hauteur ce qui permet aux personnes situées sur la terrasse d’avoir une vue directe sur l’intégralité de notre jardin dés qu'ils s'approchent du bord. Je ne sais pas quand (+ ou – de 30 ans ?) a été bâtie cette extension qui porte cette terrasse ni si elle a bénéficié d’un permis de construire? Où puis-je me renseigner pour savoir si il y a bien eu un permis de déposé et connaître la date de construction? Avons-nous un recours pour contraindre les voisins à surélever leur garde corps pour occulter la vue directe chez nous? Si nous ne pouvons les obliger à effectuer ces travaux, pouvons nous bâtir un mur chez nous (ou planter des bambous?) pour occulter cette vue.
Par avance merci pour vos conseils avisés
Bien cordialement
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13 réponses

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Merci
Bonjour
Ou puis je me renseigné ?
Au service de l'urbanisme dont dépends votre votre commune
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
En ce qui concerne le vis a vis de cette terrasse :
Essayez de voire pour une tonnelle de jardin en tissu ,panneaux claustra - végétaux hauts ,velum
Pouvons nous bâtir un mur chez nous ?
Vous pouvez faire ce que vous voulez chez vous en respectant les regles
-
https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/fenetres-portes-terrasses-respectez-les-distances/a1960
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76
PV.77 3 Messages postés samedi 2 juin 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 3 juin 2018 à 14:46
Bonjour et merci pour votre réponse. J'ai envoyé une demande au service de l'urbanisme de ma commune. Savez-vous si il existe une prescription trentenaire au delà de laquelle nous ne pourrions plus rien réclamer (qu'en permis de construire ai été déposé ou pas à l'époque)?
Merci
Gaston > PV.77 3 Messages postés samedi 2 juin 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 3 juin 2018 à 15:03
Bonjour
En plus de votre demande je présume faite par email ,essayez de vous déplacez physiquement au service de l'urbanisme pour avoir des renseignements sur vos demandes si possible ou faites vous accompagné par une personne de confiance car si votre demande a été faite par email ,elle risque de passé a la trappe
Existe t il une prescription ?:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F642
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Josh Randall 19089 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 10:52
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Merci
Bonjour

Hormis pour tenter de retrouver le permis de construire pour l'extension de la maison, ce qui relève de la vue ne concerne pas la commune mais relève uniquement du Code civil
PV.77 3 Messages postés samedi 2 juin 2018Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 21:35
Merci. Il est pratiquement certain qu'ils n'avaient pas le droit de limiter la hauteur du garde corps à 1m20 pour une terrasse construite en limite de propriété. D'ailleurs avaient il le droit de construire une terrrasse en limite de propriété avec vue directe chez le voisin (je suspecte une absence de permis de construire)?. J'ai trouvé ceci sur ce forum: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3882929-terrasse-en-limite-de-propriete


"La vue d’un balcon ou d’une terrasse/ Attention ! Lorsqu’il y a un balcon ou une terrasse, comme l’observateur peut se placer à tout endroit de cet espace avancé, on se trouve à nouveau en présence d’une vue droite et non pas d’une vue oblique ; il devra donc toujours y avoir 1,90 m au moins entre le point le plus avancé de la terrasse et la limite séparative.

et également ceci:

Et la prescription trentenaire ?
Si votre voisin ouvre une fenêtre à moins de 1,90 m de la limite de votre propriété, ou ne respecte pas la distance minimale de 0,60 m prescrite pour les vues obliques, vous pouvez exiger la suppression de cette ouverture pendant 30 ans, délai au-delà duquel le voisin bénéficiera d’une servitude de vue et où vous ne pourrez plus rien dire.

D'où mon interrogation sur cette durée avant prescription.
Cordialement
Merci pour vos suggestions. Je me suis déplacé au service de l'urbanisme. Aucune trace de PC depuis que le système informatique est en place dans la commune (15 ans d'après ce que j'ai compris). La personne fait des recherches pour savoir si il y aurait eu une déclaration antérieure qui aurait été archivée sur la ville ou reversée aux archives départementales. Effectivement si les travaux ont plus de 30 ans, ça sera difficile de contester la hauteur de ce garde corps, mais je serai tout de même étonné que le code civil ai été modifié à ce point les 50 dernières années concernant la hauteur des pare vues concernant les vues directes en limite de propriété. Est-ce que ça pourrait être plus facile de contester si il n'y a pas eu de PC de déposé à l'époque? L'extension fait tout de même 90-95m2 sur 2 niveaux... Dans un premier temps, j'essaierai de négocier avec le futur propriétaire pour placer un part vue occultant à 1,90m. Si ce n'est pas possible, on verra. J'ai moi même deux toits terrasse à distance réglementaire qui surplombent sa terrasse de respectivement 3 et 7m de haut. Je n'utilise pas ces toits terrasses actuellement mais je pense que le nouveau propriétaire pourrait comprendre par l'expérience le problème de vue que nous rencontrons.
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Josh Randall 19089 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 4 juin 2018 à 22:35
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Merci
Si la construction a plus de 30 ans on peut raisonnablement penser que la servitude de vues est acquise. Mais encore faut-il le prouver...
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laurent78000 - 4 juin 2018 à 23:24
0
Merci
Bonjour,
J'ai été confronté au même cas que vous. Propriétaire d'une maison à Versailles avec un petit jardin, j'ai compris que mon voisin souhaitait construire un immeuble de rapport sur la parcelle voisine. Son permis de construire déposé, j'ai tout de suite exercé un recours. Nous avons été débouté. A ce jour, le recours est toujours pendant devant le cour administrative d'appel de Versailles
Entre temps les travaux ont bien avancé. Aujourd'hui tout le gros oeuvre est achevé. D'importantes baies vitrées donnent directement sur mon jardin, où mes enfants jouent. C'est totalement inadmissible
J'ai évidemment pris un avocat qui m'a conseillé de faire un constat d'huissier de justice ; je ne l'ai pas encore fait j'attends que ma protection juridique valide la prise en charge de ce dossier mais d'après ce que je peux lire ça peut être utile

A mon avis prenez un avocat et voyez ce que peux vous proposer un huissier pour un constat comme sur http://www.huissiersversailles.com/huissier-versailles-constat-78/

si vous voulez on peut échanger nos coordonnées pour suivre l'évolution de nos dossiers

bon courage
Laurent
Bonjour Laurent,
Merci pour votre contact. Je pense que Josh Randall a raison. Votre cas de figure est plus "classique". Vous avez entamé les recours en temps et en heure post publication d'un PC récent. Il faut attendre que la cour d'appel, voir de cassation (?) se prononce sur votre dossier et voir ce que le code civil dit concernant les distances de construction en cas de vue directe ou oblique...
cordialement
Philippe
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Josh Randall 19089 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 5 juin 2018 à 09:58
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Merci
Bonjour Laurent,

On ne peut faire de parallèle entre ton affaire et celle de PV77
Dans ton cas, il s'agit de la construction ex nihilo d'un bâtiment qui crée une vue sur ta propriété, alors qu'ici le problème réside en la présence d'un bâtiment existant dont on ne peut demander la démolition et dont il faut essayer de prouver qu'il existe depuis moins de 30 ans afin que la servitude de vue ne soit pas acquise.
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tiffin 921 Messages postés mardi 6 juillet 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 15 octobre 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 17:55
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Merci
 Nous avons acheté une maison il y a deux ans. Au fond de notre jardin, il y a une autre maison (inhabitée jusqu’ici) qui possède une extension bâtie en limite de propriété. Cette extension comporte une terrasse ouverte de 90m2 en partie supérieure qui est en lien direct avec la maison principale

Bonjour PV77
Vous avez acheté cette maison en connaissant que cette maison voisine avait une vue sur votre jardin ???

Et ceci .: ???? .
J'ai moi même deux toits terrasse à distance réglementaire qui surplombent sa terrasse de respectivement 3 et 7m de haut. Je n'utilise pas ces toits terrasses actuellement mais je pense que le nouveau propriétaire pourrait comprendre par l'expérience le problème de vue que nous rencontrons
.
Si vous utilisez votre toit terrasse.( Vous aurez également une vue chez lui .)


Josh Randall 19089 Messages postés dimanche 16 avril 2006Date d'inscription 18 octobre 2018 Dernière intervention - 11 juin 2018 à 22:30
Ce qui ne réponds pas à la question...
Bonjour Tiffin,
Quand nous avons acheté, je ne pouvais pas savoir que derrière ce mur de 4-5m de haut au fond de notre jardin, il y avait une terrasse en position haute avec un garde corps si peu haut (1m-1m20). Je ne pouvais pas non plus accéder chez ce voisin pour vérifier d'autant plus que cette maison est probablement inhabitée depuis une bonne dizaine d'années et que jusqu'ici, je n'avais jamais vu personne sur cette terrasse. Google Earth ne donnait pas la réponse non plus.

Oui, bien entendu, j'aurai une vue quasiment intégrale sur sa terrasse mais mes toits terrasse sont construits au delà des limites qui réglementent les vues donc c'est tout à fait légal et il y a bien entendu eu des PC de déposé. Sa terrasse procurant une vue directe plongeante sur notre jardin est en limite de propriété, ce qui n'est pas légal. Je n'utiliserai probablement pas nos terrasses pour voir chez lui, j'ai d'atres chats à fouetter, mais je pense que ça peut être un plus pour négocier le réhaussement de leur garde corps. Je serai même près à y participer financièrement. Il est également possible que je me trompe totalement sur le fait qu'ils puissent être gênés par le fait de pour être vus sur leur terrasse, car il y a une catégorie de personnes que ça ne dérange absolument pas.... Dans un premier temps je vais chercher à savoir si il y a eu un PC et quand il à été déposé, j'aviserai par la suite.
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