terrasse voisin vue directe plongeante

Question

Bonjour,
Nous avons acheté  une maison il y a deux ans. Au fond de notre jardin, il y a une autre maison (inhabitée jusqu’ici) qui possède une extension bâtie en limite de propriété. Cette extension comporte une terrasse ouverte de 90m2 en partie supérieure qui est en lien direct avec la maison principale. Cette terrasse surplombe notre jardin de 4 à 5m environ sur une longueur de 15m environ (largeur du terrain 20m). Le garde corps béton de cette terrasse est d’environ 1m-1.20m maximum de hauteur ce qui permet aux personnes situées sur la terrasse d’avoir une vue directe sur l’intégralité de notre jardin dés qu'ils s'approchent du bord. Je ne sais pas quand (+ ou – de 30 ans ?) a été bâtie cette extension qui porte cette terrasse ni si elle a bénéficié d’un permis de construire? Où puis-je me renseigner pour savoir si il y a bien eu un permis de déposé et connaître la date de construction?  Avons-nous un recours pour contraindre les voisins à surélever leur garde corps pour occulter la vue directe chez nous? Si nous ne pouvons les obliger à effectuer ces travaux, pouvons nous bâtir un mur chez nous (ou planter des bambous?) pour occulter cette vue.
Par avance merci pour vos conseils avisés
Bien cordialement

Josh Randall · Accepted Answer

Bonjour

Hormis pour tenter de retrouver le permis de construire pour l'extension de la maison, ce qui relève de la vue ne concerne pas la commune mais relève uniquement du Code civil

Gaston · Answer

Bonjour 
Ou puis je me renseigné ?
Au service de l'urbanisme dont dépends votre votre commune 
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
 En ce qui concerne le vis a vis de cette terrasse :
 Essayez de voire pour une tonnelle de jardin en tissu ,panneaux claustra - végétaux hauts ,velum 
Pouvons nous bâtir un mur chez nous ?
 Vous pouvez faire ce que vous voulez chez vous en respectant les regles
-
https://www.pap.fr/patrimoine/voisinage/fenetres-portes-terrasses-respectez-les-distances/a1960
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F76

Josh Randall · Answer

Si la construction a plus de 30 ans on peut raisonnablement penser que la servitude de vues est acquise. Mais encore faut-il le prouver...

laurent78000 · Answer

Bonjour,
J'ai été confronté au même cas que vous. Propriétaire d'une maison à Versailles avec un petit jardin, j'ai compris que mon voisin souhaitait construire un immeuble de rapport sur la parcelle voisine. Son permis de construire déposé, j'ai tout de suite exercé un recours. Nous avons été débouté. A ce jour, le recours est toujours pendant devant le cour administrative d'appel de Versailles
Entre temps les travaux ont bien avancé. Aujourd'hui tout le gros oeuvre est achevé. D'importantes baies vitrées donnent directement sur mon jardin, où mes enfants jouent. C'est totalement inadmissible
J'ai évidemment pris un avocat qui m'a conseillé de faire un constat d'huissier de justice ; je ne l'ai pas encore fait j'attends que ma protection juridique valide la prise en charge de ce dossier mais d'après ce que je peux lire ça peut être utile 

A mon avis prenez un avocat et voyez ce que peux vous proposer un huissier pour un constat comme sur http://www.huissiersversailles.com/huissier-versailles-constat-78/

si vous voulez on peut échanger nos coordonnées pour suivre l'évolution de nos dossiers

bon courage
Laurent

Josh Randall · Answer

Bonjour Laurent,

On ne peut faire de parallèle entre ton affaire et celle de PV77
Dans ton cas, il s'agit de la construction ex nihilo d'un bâtiment qui crée une vue sur ta propriété, alors qu'ici le problème réside en la présence d'un bâtiment existant dont on ne peut demander la démolition et dont il faut essayer de prouver qu'il existe depuis moins de 30 ans afin que la servitude de vue ne soit pas acquise.

tiffin · Answer

Nous avons acheté une maison il y a deux ans. Au fond de notre jardin, il y a une autre maison (inhabitée jusqu’ici) qui possède une extension bâtie en limite de propriété. Cette extension comporte une terrasse ouverte de 90m2 en partie supérieure qui est en lien direct avec la maison principale
Bonjour PV77
Vous avez acheté cette maison en connaissant que cette maison voisine avait une vue sur votre jardin ???

Et ceci .:  ???? .J'ai moi même deux toits terrasse à distance réglementaire qui surplombent sa terrasse de respectivement 3 et 7m de haut. Je n'utilise pas ces toits terrasses actuellement mais je pense que le nouveau propriétaire pourrait comprendre par l'expérience le problème de vue que nous rencontrons.
Si vous utilisez votre toit terrasse.( Vous aurez également une vue chez lui .)

Terrasse voisin vue directe plongeante

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