Terrasse voisin vue directe plongeante

PV.77
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 PV.77 - 12 juin 2018 à 09:46
Bonjour,
Nous avons acheté une maison il y a deux ans. Au fond de notre jardin, il y a une autre maison (inhabitée jusqu’ici) qui possède une extension bâtie en limite de propriété. Cette extension comporte une terrasse ouverte de 90m2 en partie supérieure qui est en lien direct avec la maison principale. Cette terrasse surplombe notre jardin de 4 à 5m environ sur une longueur de 15m environ (largeur du terrain 20m). Le garde corps béton de cette terrasse est d’environ 1m-1.20m maximum de hauteur ce qui permet aux personnes situées sur la terrasse d’avoir une vue directe sur l’intégralité de notre jardin dés qu'ils s'approchent du bord. Je ne sais pas quand (+ ou – de 30 ans ?) a été bâtie cette extension qui porte cette terrasse ni si elle a bénéficié d’un permis de construire? Où puis-je me renseigner pour savoir si il y a bien eu un permis de déposé et connaître la date de construction? Avons-nous un recours pour contraindre les voisins à surélever leur garde corps pour occulter la vue directe chez nous? Si nous ne pouvons les obliger à effectuer ces travaux, pouvons nous bâtir un mur chez nous (ou planter des bambous?) pour occulter cette vue.
Par avance merci pour vos conseils avisés
Bien cordialement

6 réponses

Josh Randall
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4 juin 2018 à 10:52
Bonjour

Hormis pour tenter de retrouver le permis de construire pour l'extension de la maison, ce qui relève de la vue ne concerne pas la commune mais relève uniquement du Code civil
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PV.77
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4 juin 2018 à 21:35
Merci. Il est pratiquement certain qu'ils n'avaient pas le droit de limiter la hauteur du garde corps à 1m20 pour une terrasse construite en limite de propriété. D'ailleurs avaient il le droit de construire une terrrasse en limite de propriété avec vue directe chez le voisin (je suspecte une absence de permis de construire)?. J'ai trouvé ceci sur ce forum: https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-3882929-terrasse-en-limite-de-propriete


"La vue d’un balcon ou d’une terrasse/ Attention ! Lorsqu’il y a un balcon ou une terrasse, comme l’observateur peut se placer à tout endroit de cet espace avancé, on se trouve à nouveau en présence d’une vue droite et non pas d’une vue oblique ; il devra donc toujours y avoir 1,90 m au moins entre le point le plus avancé de la terrasse et la limite séparative.

et également ceci:

Et la prescription trentenaire ?
Si votre voisin ouvre une fenêtre à moins de 1,90 m de la limite de votre propriété, ou ne respecte pas la distance minimale de 0,60 m prescrite pour les vues obliques, vous pouvez exiger la suppression de cette ouverture pendant 30 ans, délai au-delà duquel le voisin bénéficiera d’une servitude de vue et où vous ne pourrez plus rien dire.

D'où mon interrogation sur cette durée avant prescription.
Cordialement
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Merci pour vos suggestions. Je me suis déplacé au service de l'urbanisme. Aucune trace de PC depuis que le système informatique est en place dans la commune (15 ans d'après ce que j'ai compris). La personne fait des recherches pour savoir si il y aurait eu une déclaration antérieure qui aurait été archivée sur la ville ou reversée aux archives départementales. Effectivement si les travaux ont plus de 30 ans, ça sera difficile de contester la hauteur de ce garde corps, mais je serai tout de même étonné que le code civil ai été modifié à ce point les 50 dernières années concernant la hauteur des pare vues concernant les vues directes en limite de propriété. Est-ce que ça pourrait être plus facile de contester si il n'y a pas eu de PC de déposé à l'époque? L'extension fait tout de même 90-95m2 sur 2 niveaux... Dans un premier temps, j'essaierai de négocier avec le futur propriétaire pour placer un part vue occultant à 1,90m. Si ce n'est pas possible, on verra. J'ai moi même deux toits terrasse à distance réglementaire qui surplombent sa terrasse de respectivement 3 et 7m de haut. Je n'utilise pas ces toits terrasses actuellement mais je pense que le nouveau propriétaire pourrait comprendre par l'expérience le problème de vue que nous rencontrons.
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