Changer prises électriques anciennes cassées qui paye ?

bonjour,

Une formule finale de votre choix de POLITESSE aurait été appréciée des bénévoles de ce forum.................................................................

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"puis je faire une demande de changement par les hlm pour ces deux dernières dont on ne trouve plus les modèles ?"

Oui.

Si vous ne trouvez plus ce modèle en commerce, c'est qu'elles sont + que vieilles, or :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

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Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

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cdt.

Bonjour,

La vétusté est toujours à la charge du bailleur ! De plus ici c'est un équipement de sécurité qui doit être maintenu en bon état d'usage (cf article 6 de la loi 89-462)

Les modèles de prise n'ont aucune importance, ce n'est pas le "design" qui compte, c'est la sécurité. et donc un modèle moderne ne posera pas de problème.

Aviez-vous eu un diagnostic de l'installation électrique à votre entrée dans ce logement ?