Proprietaire decede depuis2ANS, comment fairepour remise cle

Vous pouvez commencer par regarder si la succession a déjà été déclarée vacante ici :

https://recherchesuccessionsvacantes.impots.gouv.fr/

Vous avez un lien en bas de page pour quelques informations complémentaires 

Bonjour,

Si la succession avait été déclarée vacante et si un curateur avait été désigné judiciairement, vous en auriez été avisé et vous sauriez à qui vous adresser.

Votre souci est de donner congé pour mettre fin au bail. Accessoirement se posent les questions de la récupération du dépôt de garantie, de l’état des lieux de sortie et de la restitution des clefs.

Pour la délivrance du congé, à défaut d’administrateur du logement, même de fait, je ne vois qu’une solution, celle de délivrer un congé par acte de commissaire de justice (huissier) au dernier domicile connu de la propriétaire défunte. Ce serait une signification à résidence. La réponse que vous a donnée le commissaire de justice à qui vous vous êtes adressé est contestable. La signification à résidence est bien prévue aux articles 655 et 659 du code de procédure civile.

La récupération du dépôt de garantie n’est pas réellement un problème, vous le ferez pas compensation sur les loyers que vous devez.

Pour l’état des lieux, vous pouvez en faire dresser un par un commissaire de justice. Il ne serait pas contradictoire, et donc contestable, mais ce serait tout de même une excellente présomption sur l’état du logement à sa sortie.

Pour la remise des clefs, vous pouvez préciser dans le congé que vous les tenez à disposition du propriétaire ou de celui qui aura pris en charge l’administration du logement.

Je ne vois pas l’intérêt d’une saisine du président du tribunal judiciaire qui tout d’abord impliquerait des honoraires d’avocat et ensuite prendrait beaucoup de temps pendant lequel le bail continuerait à produire ses effets.

Vous pouvez tout de même signaler par lettre recommandée la situation au Procureur de la République qui pourra saisir le président du tribunal s’il estime utile.

Vous préserverez ainsi vos intérêts sans entraver en rien l’action des personnes qui pourraient prétendre à la succession.

Bonjour,

Vous pouvez saisir le tribunal pour déclarer la succession vacante et faire nommer un curateur.

cf code civil

Article 809-1

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2016

Modifié par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 47

Le juge, saisi sur requête de tout créancier, de toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine, d'un notaire, de toute autre personne intéressée ou du ministère public, confie la curatelle de la succession vacante, dont le régime est défini à la présente section, à l'autorité administrative chargée du domaine.

L'ordonnance de curatelle fait l'objet d'une publicité.

Bonjour, 

Mais, vous payez le loyer à qui ?