Fuite d'un velux en toiture

bonjour,

les fenêtres de toit suivent le même régime que les fenêtres des façades, qui sont généralement des parties privatives.

l'article 2 de la loi 65-557 indique :

Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

les fenêtres de toit ajoutées par un copropriétaire dans son logement sont privatives.

salutations

Selon l’article 3 de la loi du 10 juillet 1965, le dormant d’une ouverture, incorporé aux parties communes, est une partie commune tandis que, selon l'article 2, l’ouvrant, réservé à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé, est une partie privative.

La responsabilité de l’entretien des ouvertures est un objet fréquent de litiges de même que celle des canalisations (notamment branchement d’une canalisation privative sur une canalisation commune).

Lorsqu’une fenêtre de toit est installée à l’initiative d’un copropriétaire, la résolution de l’assemblée générale autorisant cette installation doit préciser les responsabilités respectives du copropriétaire demandeur et du syndicat.

En l’espèce, la fenêtre de toit date de la construction de l’immeuble il y a vingt ans de sorte que si le désordre résulte d'un vice de construction, celui-ci ne peut être imputé au copropriétaire.