Hauteur légale d'une haie dans des copropriétés
Farenheit456 Messages postés 1673 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis au premier étage d'un immeuble avec une terrasse qui a vue, une partie sur la terrasse de ma voisine au RC et une autre sur sa toiture. J'ai une haie de bambous sur toute la longueur (280cm de hauteur), qu'elle avait acceptée. Et tout d'un coup elle veut que je taille mes bambous à 2m, surtout la partie proche de sa toiture, car quelques feuilles de bambous y tombent. Elle est dans son droit ? Est-ce que si elle est dans son droit, je peux alors légalement réhausser la clôture en fer de 160cm, pour ne pas tailler mes bambous et éviter que les bambous ne tombent chez elle ? J'espère être claire.... Merci de votre aide
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2 réponses
Bonjour,
Le règlement de copropriété définit la hauteur des haies, sinon c'est le PLU (demander à la mairie) ou au final le code civil 671 - soit 2m.
Mais est-ce vraiment une haieau premier étage ? les bambous sont en pleine terre ou dans des jardinières ?
Et des bambous de 1m, 2m ou 3m de hauteur placés au 1er étage disperseront forcément leurs feuilles à une distance importante.
La clôture en fer c'est le garde-corps ? Vous ne pouvez pas le modifier sans autorisation de l'assemblée générale.
Votre voisine peut démontrer un trouble anormal de voisinage.
Bonjour,
Vous êtes dans une copropriété, donc les hauteurs de haies entre voisins sont régies par le règlement de copropriété et non par le PLU. Seules les haies en limite de propriété de la résidence avec les propriétés limitrophes sont régies par le PLU
Donc dans votre cas : lisez en détail le reglement et faites agir le syndic si celui-ci n'est pas respeté entre copropriétaires
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le code civil sur la hauteur des haies s'applique-t-il à des choses qui ne sont pas des fonds, mais à ce qui semble être des parties communes, éventuellement à jouissance privative (terrasse dans une copropriété) ?
Le code civil est d'ordre public. Toutefois vu la description, je pense qu'ici ce n'est pas une haie.