Registre d'immatriculation des copropriétés

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 7 juil. 2019 à 13:56
Bonjour,

je voudrais savoir si une copropriété à usage exclusif de garages 18 lots (aucune habitation) doit également s'inscrire au registre national d'immatriculation ?
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2 réponses

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Merci
Bonjour,
Toutes les copropriétés doivent avoir été inscrites au 31/12/2018.
andre78fr
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294 -
En effet, ce n'est pas dans la loi de 1965 mais dans le Code de la construction et de l'habitation :

Chapitre unique : De l'immatriculation des syndicats de copropriétaires.

Article L711-1

Afin de faciliter la connaissance des citoyens et des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en œuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, il est institué un registre auquel sont immatriculés les syndicats de copropriétaires définis à l'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, qui administrent des immeubles à destination partielle ou totale d'habitation.
anemonedemer
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5168 > andre78fr
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ah merci ! mais ceci les exonère-t-il d'avoir un syndic ?
rambouillet41
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13 juillet 2019
1121 -
Il faut faire attention sur ce site, les posts se mélangent un peu, il faut vérifier les dates... André ne répondait pas à la question sur le syndic (qui vient après) mais sur l'immatriculation, d'où l'incompréhension...

Pas d'immatriculation, mais syndic obligatoire et la loi de 1965 s'applique, je confirme...
anemonedemer
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5168 > rambouillet41
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-
oui, merci rambouillet, c'est aussi ce que j'avais compris !
andre78fr
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12 juillet 2019
294 -
En effet... le syndic reste obligatoire pour toutes les copropriétés !!!
Et le régime de la copropriété s'applique par défaut à tous les bâtis avec des éléments communs ;-)
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Merci
Merci à tous...je vais m'atteler à la rédaction du contrat de syndic pour le présenter à la prochaine A.G.
anemonedemer
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13 juillet 2019
5168 -
c'est facile : il suffit de prendre le contrat type ...
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