Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
- Parents : vers l'accès à un prêt immobilier de 100 000 € à taux zéro sans condition de revenus
- Les juges requalifient son CDD en CDI : elle refuse et se pourvoit en cassation, voici pourquoi
- Cette simple demande aux impôts permet à vos voisins de connaître vos revenus en toute légalité
- Les retraités venant de déclarer des revenus inférieurs à ces nouveaux seuils auront une bonne surprise cet été
Une copropriété de garages n'a pas d'obligation d'immatriculation !
Je plussoie André
PS : anemeonedemer a du trop tirer sur la machine à calva hier soir.... (bises...)
Dans le même ordre de questions, la copropriété de garages est elle soumise à l'obligation d'établir un contrat de syndic bénévole ? car pas de numéro d'immatriculation et pas de fiche synthétique qui sont pour les copropriété à usage d'habitation. Merci de votre aide