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Registre d'immatriculation des copropriétés

Dominiquevoilqu -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,

je voudrais savoir si une copropriété à usage exclusif de garages 18 lots (aucune habitation) doit également s'inscrire au registre national d'immatriculation ?
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Utilisateur anonyme
 
Bonjour,
Toutes les copropriétés doivent avoir été inscrites au 31/12/2018.
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andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   606
 
Non... le registre concerne les copropriétés à usage total ou partie d'habitation seulement.
Une copropriété de garages n'a pas d'obligation d'immatriculation !
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rambouillet41 Messages postés 9874 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 718
 
Bonjour,

Je plussoie André

PS : anemeonedemer a du trop tirer sur la machine à calva hier soir.... (bises...)
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domi5152 Messages postés 1 Statut Membre > andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Merci beaucoup...j'avais des doutes ayant lu beaucoup de commentaires contradictoires
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domi5152 > andre78fr Messages postés 2672 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonsoir,
Dans le même ordre de questions, la copropriété de garages est elle soumise à l'obligation d'établir un contrat de syndic bénévole ? car pas de numéro d'immatriculation et pas de fiche synthétique qui sont pour les copropriété à usage d'habitation. Merci de votre aide
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Utilisateur anonyme
 
Je ne vois pas en quoi la loi de 1965 ne s'appliquerait qu'à des copropriétés de logements !
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Réponse 2 / 2
domi5152
 
Merci à tous...je vais m'atteler à la rédaction du contrat de syndic pour le présenter à la prochaine A.G.
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Utilisateur anonyme
 
c'est facile : il suffit de prendre le contrat type ...
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