charge de coproprietes

Question

Bonjour, 
j'ai vendu mon appartement fin fevrier et je n'ai pas reglé le dernier appel de fond dater du 15 decembre 2011 pour la periode du 1/01/2012 au 31/03/2012
aujourd'hui le 1/10/2012 la copropriété reclame cette somme a mon acheteuse pretendant que méme si la facture n'est pas a son nom elle est dans l'obligation de payer, ils pretendent qu'une loie de 2009 oblige les acheteusr a payé les arrierés des vendeurs
quand es t-il reellement
merci

lucini · Answer

Lors de la vente de votre bien fin février 2012 le syndic a l'obligation de faire un état des sommes dues par le vendeur.

Ce document est adressé au Notaire.

Disposez vous de ce document.

candy0843 · Answer

non je ne dispose pas de ce document

lucini · Answer

Il faut le demander à votre Notaire.

la loi définit précisément la charge de copropriété à payer par le vendeur et par l'acquéreur

Rochat1 · Answer

Bonjour,

Lors de la vente de votre bien fin février 2012 le syndic a l'obligation de faire un état des sommes dues par le vendeur.  (dixit lucini) et il a raison.

Pourtant trop souvent les gérants ne prennent pas la peine d'adresser ce document au notaire sachant que, de toutes manières, les sommes dûes seront payées par quelqu'un. Je tiens ce raisonnement de mon propre syndic qui m'a expliqué qu'il ne souhaite pas "perdre" du temps pour rassembler tous les éléments comptables pour élaborer ce document.

A bon entendeur !!
Cdlt.

lucini · Answer

Le fichier du syndic n'est pas à jour.

Votre acquéreur n'a pas à payer les charges de copropriété  avant la vente.

Si le syndic a tété défallant dans ces obligations, C'est à vous d'adresser spontanément un chèque à l'ordre pour la période de janvier 2012 et février 2012.

Charge de coproprietes

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