Copropriété - droit d'un autre propriétaire ?

Bonjour,

L'AG n'a pas pris de décision à ce sujet car ce n'était pas à l'ordre du jour. C'est légal et vous n'y pouvez rien. En discuter n'aurait servi à rien sans décision.

Article 13 du Décret 67-223
Version en vigueur depuis le 01 septembre 2004
Modifié par Décret n°2004-479 du 27 mai 2004 - art. 8 () JORF 4 juin 2004 en vigueur le 1er septembre 2004

L'assemblée générale ne prend de décision valide que sur les questions inscrites à l'ordre du jour et dans la mesure où les notifications ont été faites conformément aux dispositions des articles 9 à 11-I.

Elle peut, en outre, examiner sans effet décisoire toutes questions non inscrites à l'ordre du jour."
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Pour la suite :

Adressez un courrier RAR au syndic pour mettre votre résolution (régularisation  ou suppression de l'appropriation des parties communes par M.X.)

C'est la majorité de l'article 25 qui peut autoriser M.X à cultiver des fleurs, ou bien le lui interdire définitivement et l'obliger à remettre en état d'origine.

Il faudra présenter vos arguments mais si personne n'est gêné par ces fleurs, peu de chance qu'elles soient supprimées.

Bonjour,

C’est l’histoire d’une tempête dans un verre d’eau.

Mme  X a t elle le droit de faire celà ?

Aucune loi n’interdit à un copropriétaire de tondre une partie de la pelouse commune et d’y planter des fleurs et il serait étonnant que le règlement de copropriété l’interdise.

Mme X en tant que préposée du syndic a la responsabilité de l’entretien des espaces verts de la copropriété conformément aux décisions de l’assemblée générale s’il y en a et dans le respect du budget annuel voté par l’assemblée. Elle dispose d’une certaine latitude d’appréciation. Ce qui importe est que les espaces verts soient correctement entretenus et que le règlement de copropriété et les décisions prises par l’assemblée générale soient respectées.

Le jardinier qui ne tond pas la pelouse et ne coupe pas les fleurs au droit du n°4 ne fait que se conformer aux instructions que lui ont données son employeur.

Cet employeur a agi conformément à la demande de son donneur d’ordre qui est représenté par Mme X.

Rien ne permet d’affirmer que Mme X ait failli à ses obligations de veiller à l'entretien des espaces verts. Donc oui, elle avait le droit.

En assemblée générale des copropriétaires il peut être débattu de questions qui ne sont pas inscrites à l’ordre du jour sans qu’il puisse en résulter aucune décision. C’est à la discrétion du président de séance.

Si vous souhaitez que l’assemblée générale prenne une décision relative à la participation bénévole du copropriétaire du n° 4 à l’entretien d’une partie de la pelouse commune, il vous faut demander au syndic avant l’envoi des convocations l’inscription à l’ordre du jour d’un projet de résolution spécifique comme prévu à l'article 10 du décret 67-223 du 17 mars 1967. Il ne s’agit pas de l’autorisation mentionnée au b) de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 mais de modalités d’entretien des parties communes. L’éventuelle interdiction ou autorisation donnée au copropriétaire concerné sera votée à la majorité de l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965.

Rien ne permet d’accuser le copropriétaire du n° 4 de s’être approprié le gazon.

Bonjour, 

Tout ici dépendra de la différence entre entretien et appropriation.

Rien n'interdit à un propriétaire de tondre la pelouse, faire le ménage, passer le karsher, En fait de nombreuses copro le font pour diminuer les frais. 

Planter des fleurs en 'bon père de famille', on approche de la limite, mais c'est généralement toléré. Des arbres et arbustes, faudra un accord du syndicat (l'ensemble des copropriétaire). 

Le problème sera évidement quand le propriétaire entretiendra 'sa partie' en négligeant le reste. Ce qui obligera malgré tout l'intervention d'un professionnel, éventuellement sans réduction de coût, et dans le pire des cas avec une qualité inférieure (ou une perte d'harmonisation). 

Dans ce cas, comme toujours, il faudra se référer au règlement de copro, et ce qu'il encadre à ce sujet. Ce n'est pas parce que l'harmonisation est une 'évidence' qu'elle est inscrite et imposable. 

Se poser sur les parties communes pour bronzer ou faire un pique nique, si rien n'est interdit dans le règlement de copro, on reste dans l'utilisation en bon père de famille. Par contre, tout le monde à le droit de le faire sur l'ensemble des parties communes non privatives (ou personne n'a le droit si interdit par le règlement de copro, ce qui sera souvent le choix par défaut pour éviter les abus). 

Bref, comme indiqué précédemment, une tempête dans un verre d'eau. Si le copropriétaire n'est pas en infraction du règlement de copro, on n'a rien à lui dire pour le moment, et il faudra inscrire une demande de modification du règlement de copro, qui devra avoir l'aval de l'ensemble des propriétaires. 

bonjour,

comme l'indique leur nom, les parties communes sont "communes"... et donc toute appropriation individuelle, même partielle/petite/située à côté d'un  logement ou sous un balcon/temporaire ou non/... etc., est interdite.

Cependant, quel préjudice ça apporte à l'ensemble des copropriétaires ?

cdt.

Celà engendre un manque de cohérence de l'aménagement paysager entre la zone située sous le balcon à gauche coté rue et les espaces verts adjacents à droite qui ne présentent pas le même traitement. Les espaces ne sont pas traités de la même manière !

Qu'a-t-il été déjà entrepris envers ce copropriétaire ? Est-ce qu'un dialogue a été initié ? 

Si oui, que dit-il ? 

Bonjour,

L'assemblée générale a eu lieu le 29/04/2026 et le sujet des espaces verts n'a pas été abordés parce que  "PAS INSCRIT A L'ORDRE DU JOUR". Je n'ai même pas pu l'évoquer parce que la réunion "dure trop longtemps". Ce matin l'entreprise qui s'occupe de tondre la pelouse est là. Je viens de discuter avec le chef d'équipe qui m'a dit qu'il s'est fait "engueleur" par son patron parce que la dernière fois il avait tondu (couper les fleurs, le gazon du n°4). Il n'y a plus de discipline. Il a retéléphoné à son patron qui a reçu l'ordre de ne pas tondre "les parties qui sont déjà faites" (par Mme X gestionnaire du syndic de copropriété qui lui a dit celà "ne pas tondre sur les parties déjà faites au n° 4). Mme  X a t elle le droit de faire celà. Sans respecter le règlement et la loi, sans en avertir les copropriétaires lors de l'AG, ou par courrier ?

Merci pour votre réponse.