Charges de copropriétés

La loi de 1965 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000880200

article 10

"Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges."

article 42

"Les dispositions de l'article 2224 du code civil relatives au délai de prescription et à son point de départ sont applicables aux actions personnelles relatives à la copropriété entre copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat."

Décret de 1967 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006061423

article 45-1

"Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires."

Courrier RAR au syndic et saisie du tribunal s'il ne fait rien. Si litige supérieur à 5000 euros il faudra un avocat !

Bonjour,

Vous êtes dans le cas très classique en copropriété d'un abus de pouvoir, mais en pratique vous avez peu de recours.

Vous avez les choix :

A/ Demander à l'AG de voter une assignation du fautif pour appropriation illicite d'une partie commune, avec le budget nécessaire pour expert et avocat, et surtout aucune chance que ce soit accepté si vous êtes seul contre tous

B/ Assigner vous-mêmes à titre personnel le fautif avec un (bon) avocat, et là aussi un budget (personnel) suffisant pour couvrir expert+avocat;

Et le résultat d'une telle procédure que ce soit A ou B ne changera rien sur l'autorisation pour votre propre pergola. Au contraire ceci pourrait vous créer des ennemis "à vie" qui ne voteront plus jamais en votre faveur.

Bref en copropriété c'est la dure loi de la majorité et/ou de ceux qui s'assoient sur la loi.

Ok merci. Concernant les charges générales de la copropriété qui ne sont pas divisé en tantième mais par 6 depuis huit ans est ce normale car j'ai le plus petit tantièmes...

Non, ce n'est pas "normal" ! Vous pouvez contester par courrier RAR au syndic, pour les 5 dernières années (avant c'est prescrit).

Ensuite vous pourrez obtenir la régularisation au tribunal. Consultez un avocat.

Dommage de vous réveiller seulement maintenant...

Est ce qu'il y a un texte de loi afin de lui montrer que je suis dans mon droit de réclamer la régularisation des 5 dernières années ?

Le litige est d'environ 200 euros pour les cinq dernières années.

Je vais sûrement demander conseil à un avocat pour m'aider à résoudre ces différents litiges. Savez vous combien faut il pour faire appel à un avocat ( ses honoraires)? Et puis-je demander des dommages et intérêts concernant ces différents litiges:

1/ litige concernant les charges de copropriétés

2/ litige concernant son abris de jardin supérieur à 5 mètres carré sans autorisation à l'urbanisme.

3/ litige concernant l'installation de son abris de jardin sur les parties communes de la copropriété ( il s'est octroyé sans autorisation 18 mètres carré) .

Merci.

Bonsoir, merci beaucoup pour vos réponses. 

Bonjour, ok je vais me renseigner auprès de l'ADIL , merci beaucoup pour ce conseil.

Bonne soirée