Rappel de charges exorbitantes
dany311 Messages postés 13246 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour. Ma propriétaire ma facturée sur 2 ans un rappel de charges de presque 9000 € pour l'eau, l'électricité et le gaz. Nous avons appris récemment que notre compteur électrique alimentait également l'appartement au dessus de chez nous. Elle nous augmente le loyer tous les ans et ne nous a jamais fourni de DPE. Nous avons contacté l'adil49 mais suite à nos courriers en recommandé avec accusé réception, notre propriétaire fait la sourde oreille. Nous avons envoyé notre préavis. Comment faire pour récupérer les sommes versées et quels sont nos droits et recours ?
Vous en remerciant par avance.
3 réponses
bonjour,
cette location est-elle une location meublée ??
Et si oui, les charges sont-elles sous forme de "provisions" mensuelles OU sous forme de "forfait" (relire votre contrat de location). ?
cdt.
Bonjour,
Un rappel de charges s'appelle une "régularisation" et n'est possible que si vous payez vos charges sous forme de "provisions". cf article 23 de la loi 89-462
Si charges au "forfait" en location meublée uniquement, il n'y a aucune régularisation possible légalement.
Les montants réclamés doivent être justifiés par des factures et (selon les cas) des relevés de compteurs individuels.
De plus l'électricité et le gaz individuels ne sont pas des charges récupérables, vous deviez avoir votre propre compteur+abonnement.
Pour l'eau, il faut savoir si vous aviez une individualisation des fournitures ou pas.
Et on se fiche totalement du DPE qui n'est pas utile dans ce litige.
Qu'à conseillé votre ADIL ? Vous avez contesté par courrier RAR avec quels arguments ?
Si le propriétaire ne réagit pas, laissez tomber, ne payez rien et attendez qu'il saisisse la justice... sa demande est éventuellement du bluff car il sait très bien qu'il abuse et que le juge ne validera pas.
La prescription est de 3 ans. Si çà traine, c'est tant pis pour le bailleur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...