Logement social
Farenheit456 Messages postés 1641 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour je vous expose mon problème voilà mon bailleur me demande de rendre mon logement dans les deux mois car mes enfants font énormément de bruit plus dégradation des parties communes que dois-je faire
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3 réponses
S'il y a eu un jugement, vous devez partir dans le délai imparti. À défaut, vous risquez l'expulsion de force.
« mon bailleur me demande de rendre mon logement » : l'a-t-il fait par écrit ?
Que contient cet écrit ? Quel motif est invoqué ? Selon quel article de loi ?
Ou bien vous a-t-il juste passé un coup de téléphone en vous disant de partir d'ici deux mois ?
Bonjour,
Le bailleur ne peut pas résilier le bail sans vous donner congé dans les formes imposées par la loi 89-462:
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Et il ne peut le faire que pour le date d'échéance du bail avec un préavis de 6 mois (si location vide) ou de 3 mois (si location meublée).
Toutefois si le juge impose la date de la résiliation du bail et donc de votre départ, vous devrez la respecter.
La législation juridique et financière évolue en permanence...