Copropriétaire d'un appartement à Etranger et apl /rsa
Sarah -
Bonjour, Après le décès de mon père je me trouve copropriétaire de l'appartement familiale situé à Etranger. Cet appartement continue à être habité par ma mère qui est copriétaire aussi dudit appartement, qu'il utilise comme sa résidence principale. Moi j'habite en France, je loue mon appartement comme résidence principale en france et je paye mon loyer . En tant que copropriétaire de la résidence principale de ma mère est-ce que j'ai droit à l'apl et au rsa? Pour être en règle avec la caf, faudrait il transferer l'usufruit de mon pourcentage de cet appartement familial à ma mère? je vous remercie d'avance
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4 réponses
Bonjour,
Tout dépend de la législation du pays où se situe ce bien afin de déterminer vos droits exacts : copropriétaire (?)/indivisaire/nu-propriété/usufruit/ ou autre situation. Toutefois même s'il ne vous rapporte rien, c'est un patrimoine à déclarer.
En France vous êtes locataire, si vous voulez bénéficier des aides au logement et/ou du RSA, il faut déclarer tout votre patrimoine et ce bien à l'étranger pèsera sur l'évaluation de vos droits aux aides sociales en France.
Mon père est décédé est l'appartement familiale qui lui appartenait est à nous, c'est à dire à moi, à ma soeur et à ma mère qui continue à y habiter, c'est sa résidence principale. Si j'ai bien compris quand on est nu propriétaire d'un bien immobilier, nos droits à la caf apl/rsa, ne sont pas touchés. Donc je me demande si je dois transférer l'usufruit du pourcentage qui m'appartient à ma mère pour être en règle à la caf et me déclarer comme nu propriétaire
Est-ce que le concept de nu-propriété existe dans le pays en question ?
Vous n'avez pas de part d'usufruit si vous êtes seulement nu-propriétaire.
Vérifiez auprès de la CAF comment votre part de propriété doit être déclarée.
bonjour,
Vous donnez ici une info contradictoire avec votre sujet posté récemment pour votre indivision du logement familial situé en GRÈCE :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9252895-louer-un-appartement-a-sa-mere
.
Est-ce ou non la résidence principale de votre mère ????
.
cdt.
Il n'y a pas de contradiction car ce sont deux appartements différents : ma mère a sa résidence principale. Exactement comme je le décris plus haut. Le sujet que vous faites référence concerne un appartement qui est à moi, qui est vide, ne procure pas de revenus et que j'ai décidé de transférer l'usufruit à ma mère pour lui donner la possibilite de le louer à son compte et avoir des revenus pour elle. Donc je suis nu propriétaire d'un appartement, et je me demande si je dois transférer le pourcentage d'usufruit qui m'appartient à la résidence principale de ma mère pour être en règle avec la caf. En gros la question qui se pose est de savoir si le statut de nu propriété protège nos droits à la caf en apl ou rsa ou si il y a une incompatibilité
je suis nu propriétaire d'un appartement, et je me demande si je dois transférer le pourcentage d'usufruit qui m'appartient
Je récapitule :
si vous avez seulement la nu-propriété, vous n'avez PAS d'usufruit, donc rien à transférer à votre mère qui a (à vérifier) déjà 100% de l'usufruit de ce bien.
Ceci dans l'hypothèse que la législation grecque définisse ces notions comme en France.
Vous êtes propriétaire d'un appartement et aussi de la nue-propriété d'un autre appartement.
Si vous ne les avez pas déclaré à la CAF, il est grand temps de le faire, sachant que ces déclarations peuvent donner lieu à la réduction de vos aides sociales, ou même à leur suppression, ainsi qu'à remboursement des trop perçus depuis l'absence de déclaration.
Alors si la nu proprié est à déclarer, pourquoi dans la réponse à l'assemblée générale publiée le 26/4/2022 au JO sur le calcul du rsa dit que "le Conseil d'Etat a considéré dans une décision n° 282274 en date du 28 juillet 2004 concernant l'ancien revenu minimum d'insertion (RMI) que les revenus procurés par un bien ou un capital dont le propriétaire ne possède que la nue-propriété n'ont pas, en principe, à être pris en compte pour le calcul de l'allocation de ce dernier. Ils ne sauraient davantage faire l'objet d'une évaluation fictive dès lors que leur bénéfice est réservé au seul usufruitier. (....Cette jurisprudence trouve à s'appliquer au RSA et, a fortiori, à l'allocation aux adultes handicapés (AAH)."Question n°26175 : Vide juridique autour du cumul de nue-propriété et de bénéfice de l'AAH et RSA - Assemblée nationale Et puis pourquoi dans la déclaration de patrimoine de 2026 la nu propriété n'est pas mentionnée? Dans la déclaration de patrimoine de 2022 dit que : "Attention! Vous n'avez pas à déclarer la valeur estimée de votre résidence principale, de votre patrimoine à usage professionnel, de vos biens en nue-propriété, en viager, (lorsqu'unTribunal a confié le soin d'assurer la garde et l'administration d'un bien à un tiers), en indivision ou issus d'un héritage non réparti" ? Demande d'aide au logement pour un allocataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...