Copropriétaire d'un appartement à Etranger et apl /rsa
djivi38 Messages postés 54203 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, Après le décès de mon père je me trouve copropriétaire de l'appartement familiale situé à Etranger. Cet appartement continue à être habité par ma mère qui est copriétaire aussi dudit appartement, qu'il utilise comme sa résidence principale. Moi j'habite en France, je loue mon appartement comme résidence principale en france et je paye mon loyer . En tant que copropriétaire de la résidence principale de ma mère est-ce que j'ai droit à l'apl et au rsa? Pour être en règle avec la caf, faudrait il transferer l'usufruit de mon pourcentage de cet appartement familial à ma mère? je vous remercie d'avance
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2 réponses
Mon père est décédé est l'appartement familiale qui lui appartenait est à nous, c'est à dire à moi, à ma soeur et à ma mère qui continue à y habiter, c'est sa résidence principale. Si j'ai bien compris quand on est nu propriétaire d'un bien immobilier, nos droits à la caf apl/rsa, ne sont pas touchés. Donc je me demande si je dois transférer l'usufruit du pourcentage qui m'appartient à ma mère pour être en règle à la caf et me déclarer comme nu propriétaire
bonjour,
Vous donnez ici une info contradictoire avec votre sujet posté récemment pour votre indivision du logement familial situé en GRÈCE :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-9252895-louer-un-appartement-a-sa-mere
.
Est-ce ou non la résidence principale de votre mère ????
.
cdt.
Il n'y a pas de contradiction car ce sont deux appartements différents : ma mère a sa résidence principale. Exactement comme je le décris plus haut. Le sujet que vous faites référence concerne un appartement qui est à moi, qui est vide, ne procure pas de revenus et que j'ai décidé de transférer l'usufruit à ma mère pour lui donner la possibilite de le louer à son compte et avoir des revenus pour elle. Donc je suis nu propriétaire d'un appartement, et je me demande si je dois transférer le pourcentage d'usufruit qui m'appartient à la résidence principale de ma mère pour être en règle avec la caf. En gros la question qui se pose est de savoir si le statut de nu propriété protège nos droits à la caf en apl ou rsa ou si il y a une incompatibilité
La législation juridique et financière évolue en permanence...