Louer un appartement à sa mère
Gayomy Messages postés 828 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
J'habite en france dans un appartement, je paye mon loyer et je touche des allocations logement et rsa. En même temps, je suis propriétaire d'un autre appartement en Grèce, qui est vide. Est-ce qu'il y aurait un problème au niveau de la caf si je loue cet appartement en Grèce à ma mère à un bas prix, dans le cas où la loi grecque l'autorise? Est-ce que je pourrait mettre cet appartement à la libre disposition de ma mère pour l'aider? cet appartement n'est pas la résidence principale de ma mère
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6 réponses
En réalité, vous ne voulez pas louer à petit prix votre appartement en Grèce mais permettre à votre mère de le louer et d'en percevoir le loyer, que je suppose plus élevé que celui que vous proposerez à votre mère sinon l'opération ne comporte aucun intérêt pour votre mère.
Si c'est bien ça attention aux conditions de sous-location en Grèce. En France, une sous-location doit être autorisée par le propriétaire et le locataire ne peut pas sous-louer à un tarif p'us élevé que son propre loyer. Autrement dit, un bénéfice est interdit.
Bonjour,
la CAF tenant compte du patrimoine pour accorder les allocations logement, je suis surprise que vous bénéficiez de l'APL ! Car je suppose que la valeur du bien en Grèce dépasse les 30 000 euros.
Bonjour ? Merci ?
Vous bénéficiez d'aides sociales qui seront réduites si vos revenus augmentent.
Si vous ne les déclarez pas, vous risquez de devoir les rembourser avec des pénalités pour fraude.
La seule solution est de loger votre mère gratuitement en Grèce.
ma mère habite actuellement dans son appartement. Elle n'a pas besoin de résidence principale Si je lui loue mon appartement à un prix minime que je vais déclarer à la caf, mes revenus ne vont pas augmenter sensiblement. Si je lui loue mon appartement à un prix très bas, et puis elle le sous-loue pour son propre compte elle pourra mieux vivre son hadicap. La question pour moi est de savoir si la caf accepte que je loue à ma mère à un prix très bas sans se soucier si par la suite cet appartement est sous loué par elle
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Posez votre questionBonjour,
La CAF n'a aucune raison de vous interdire de louer un appartement à l'étranger au prix qui vous plaît. La seule qui l'intéresse est que vos déclarations soient vraies. Le reste concerne les autorités grecques.
Cela dit si le prix est trop bas vous risquez un contrôle de vos ressources, donc il faudra faire les choses correctement selon la loi grecque, et favoriser les actes écrits pour avoir des justificatifs.
Bien sûr les déclarations seront vraies personnellement j'habiet en france je paye mon loyer et je recevais lde la part de ma mère le petit loyer. Par contre je ne comprend pas pourquoi le prix bas est suceptible de demander un contrôle des ressources? ce contrôle viendra de la Grèce? ou de la Caf? en Grèce c'est légale de louer un bien à un prix très bas, à condition que le bien soit déclaré et les impôts payés. Je me demande aussi si la Caf accepterait un contrat de prêt à usage entre moi et ma mère. c'est un contrat qui donnerait à ma mère le droit droit de louer l'appartement pour elle
Non, de la CAF. Si vous déclarez des revenus locatifs bas, la CAF pourrait vérifier si cela n'est pas du à la non déclaration d'une partie desdits revenus.
La CAF n'a de manière générale pas son mot à dire sur la gestion de vos biens. Vous n'avez pas besoin de son accord pour louer ou prêter votre bien. Ce qui la regarde, c'est la sincérité de vos déclarations.
Pour certaines aides, les biens immobiliers hors résidence principale sont considérés comme générant des revenus même s'ils ne sont pas mis en location (la CAF compte un loyer fictif). Donc pour la CAF qu'une personne prête un bien immobilier ou le mette en location à bas prix n'a pas d'incidence : soit ça ne la concerne pas, soit elle prend en compte pour le calcul des aides un loyer fictif calculé selon les modalités prévues par la loi pour ladite aide.
Le seul "risque", c'est que la CAF se dise qu'un loyer mensuel de, disons, 30 euros, c'est quand même bizarre, et qu'elle vous demande des explications et des justificatifs (vos relevés de compte, vos déclarations fiscales grecques, le bail...). Après un contrôle CAF quand on n'a rien à se reprocher, ce n'est pas non plus dramatique. Souvent il n'y a même pas de contrôleur qui vient vous voir, il faut juste envoyer une copie des documents demandés.
La législation juridique et financière évolue en permanence...