Attestation du syndic pour la vente d'un appartement

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Bonjour,

Je suis en "litige" avec mon notaire et en colère contre mon syndic concernant la vente de mon appartement. J'ai réuni moi-même tous les documents du pré-état daté. Il me manque juste l'attestation du syndic comme quoi l'acquéreur n'est pas copropriétaire de mon immeuble. Le syndic veut me facturer au prix fort tous les documents du pré-état daté pour me fournir cette attestation.

Or, l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis précise :

Préalablement à l'établissement de l'acte authentique de vente d'un lot ou d'une fraction de lot, le cas échéant après que le titulaire du droit de préemption instauré en application du dernier alinéa de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme a renoncé à l'exercice de ce droit, le notaire notifie au syndic de la copropriété le nom du candidat acquéreur ou le nom des mandataires sociaux et des associés de la société civile immobilière ou de la société en nom collectif se portant acquéreur, ainsi que le nom de leurs conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Dans un délai d'un mois, le syndic délivre au notaire un certificat datant de moins d'un mois attestant :

1° Soit que l'acquéreur ou les mandataires sociaux et les associés de la société se portant acquéreur, leurs conjoints ou partenaires liés à eux par un pacte civil de solidarité ne sont pas copropriétaires de l'immeuble concerné par la mutation ;

2° Soit, si l'une de ces personnes est copropriétaire de l'immeuble concerné par la mutation, qu'elle n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure de payer du syndic restée infructueuse depuis plus de quarante-cinq jours.


Ce que je comprends, c'est que :

- l'attestation doit être fournir préalablement à l'acte authentique de vente, mais pas obligatoirement lors de la signature du compromis ;

- c'est le notaire qui s'adresse au syndic pour obtenir ce document. Dans ce cas, le promettant n'a pas à s'adresser au syndic et n'a pas à payer le document.

Qu'en pensez-vous ?

Merci pour votre aide.

3 réponses

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24 janvier 2022
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Bonjour,

Ce document n'est valable que pour la vente.... et il faut savoir que le conseil d'état a fait retirer du contrat type de syndic, les honoraires qui étaient prévus à l'origine. En effet, ce certificat ne demande aucun temps de travail, si ce n'est de mettre une signature en bas d'un document type, plier la feuille, la mettre dans l'enveloppe, la timbrer et la mettre dans la panière "départ". Donc ce temps de travail qui apparait quelquefois dans une année est inclus dans le forfait. Revoyer votre notaire pour qu'il annule cette demande ....

Pourquoi ce document pour la vente et non pour le compromis ? parce que dans les trois mois qui séparent le compromis de la vente réelle, le copro acquéreur déjà dans la copro peut devenir débiteur durant ces 3 mois.....
Merci pour votre réponse. Je me suis résolu dans l'urgence à payer le pré-état daté, car la signature du compromis a lieu demain.
Sur quel texte puis-je m'appuyer pour prouver que le syndic ne pouvait pas m'obliger à payer pour obtenir ce document ? Je compte demander un remboursement.
Merci.
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24 janvier 2022
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Sur quel texte, lui, s'appuie ?......

Avez vous signer un devis d'honoraires ?