Attestation du syndic pour la vente d'un appartement
Jojo
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22 avril 2021 à 10:02
rambouillet41 Messages postés 9498 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 22 avril 2021 à 15:08
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rambouillet41
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22 avril 2021 à 10:23
22 avril 2021 à 10:23
Bonjour,
Ce document n'est valable que pour la vente.... et il faut savoir que le conseil d'état a fait retirer du contrat type de syndic, les honoraires qui étaient prévus à l'origine. En effet, ce certificat ne demande aucun temps de travail, si ce n'est de mettre une signature en bas d'un document type, plier la feuille, la mettre dans l'enveloppe, la timbrer et la mettre dans la panière "départ". Donc ce temps de travail qui apparait quelquefois dans une année est inclus dans le forfait. Revoyer votre notaire pour qu'il annule cette demande ....
Pourquoi ce document pour la vente et non pour le compromis ? parce que dans les trois mois qui séparent le compromis de la vente réelle, le copro acquéreur déjà dans la copro peut devenir débiteur durant ces 3 mois.....
Ce document n'est valable que pour la vente.... et il faut savoir que le conseil d'état a fait retirer du contrat type de syndic, les honoraires qui étaient prévus à l'origine. En effet, ce certificat ne demande aucun temps de travail, si ce n'est de mettre une signature en bas d'un document type, plier la feuille, la mettre dans l'enveloppe, la timbrer et la mettre dans la panière "départ". Donc ce temps de travail qui apparait quelquefois dans une année est inclus dans le forfait. Revoyer votre notaire pour qu'il annule cette demande ....
Pourquoi ce document pour la vente et non pour le compromis ? parce que dans les trois mois qui séparent le compromis de la vente réelle, le copro acquéreur déjà dans la copro peut devenir débiteur durant ces 3 mois.....