Problème de joints et caution

Bonjour,

Ce n'est pas une "caution" c'est un dépôt de garantie.

Vous pouvez contester par courrier RAR puis saisir la commission de conciliation.

Combien de temps êtes vous resté dans ce logement ?

Bonjour,

Désolé pour le mauvais terme. Je suis restée 3 ans et 3 mois. 
De plus, actuellement il y a expiration du délai légal de 2 mois. À ce jour, l’agence ne m’a remboursé qu’une partie de ma caution, sans me fournir aucun justificatif spontanément, c’est uniquement après mes relances répétées que j’ai obtenu un devis, lui-même forfaitaire et non détaillé par poste, et je n’ai toujours pas reçu l’état des lieux de sortie malgré mes demandes.

Je communique par mail avec eux mais je ne sais pas si je dois continuer d’insister et aller plus loin (suis-je dans mon droit ?)

merci pour votre réponse

bonjour,

comme dit post 1, il s'agit de votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS de votre "caution", laquelle est une personne)... mais vous continuez à l'appelez "caution" !... alors, dites-nous, ça sert à quoi qu'on vous donne les termes justes si vous ne les employez pas ??????

.

Sans votre exemplaire d'EDLS - que vous auriez dû EXIGER au moment des signatures - vous allez avoir du mal à prouver quoi que ce soit (étant donné que le bailleur/agence a eu tout le temps voulu pour y apporter des modifications après signatures !!)

.

Des retenues sur DG ne peuvent être faites QUE SI l'EDLS (- signé des parties prenantes -) est différent de celui Entrant... or, d'après ce que nous dites, il semblerait qu'il n'y ait une différence au sujet des joints : "abimé" peur comprendre "fissuré", mais n'est PAS "moisi" -> une retenue pour ça me semble appropriée. par contre, la VMC est qualifiée de "poussiéreuse" dans les 2 EDL, donc PAS de retenue pour ça.

Donc seule une retenue pour les joints me semble correcte : elle DOIT (obligation) être sous forme de "devis" OU de "facture" ET ne DOIT donc PAS être sous forme de "forfait" [C. CASS. CIV. 3° (26/06/2007) N°06-16644]... et la retenue doit tenir compte de la vétusté (*)

.

"De plus, actuellement il y a expiration du délai légal de 2 mois."

Effectivement, le délai de restitution du solde du DG est de 2 mois à partir du rendu des clés, mais sous 3 conditions CUMULATIVES pour le locataire, évaluées "LE" jour de l'EDLS :

1° Ne pas avoir eu de dettes de loyer

2° ET ne pas avoir eu de dettes des provisions mensuelles sur charges (ni du forfait de charges si les charges sont sous forme de forfait),

3° ET avoir donné le jour de l'EDLS sa nouvelle adresse (art 22 loi 6 7 1989).

SI vous aviez - le jour de l'EDLS - rempli ces 3 conditions (cumulatives, je le répète), vous avez droit à des "pénalités de retard par mois de retard entamé" sur le RESTANT DÛ du DG.

.

Arrêtez les communications par mail/tél/sms/... et envoyez au bailleur ET à l'agence un courrier de réclamation par courrier postal en R + AR... en utilisant les termes justes... !!!!

.

En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

.

cdt.

.

(*) SI à votre contrat de location n'a pas été annexée au moment des signatures une grille de vétusté, il faut obligatoirement en choisir une provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs :

https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

.

Si vous voulez utiliser des voies judiciaires pour contester, il est indispensable de récupérer l'EDLS.

Sans ce document, vos réclamations ne seront pas prises en compte.

D'autre part échanger par mail est insuffisant. un courrier RAR est nécessaire avant d'exercer tout recours officiel.