Mise en demeure pour consommation d'eau non facturée
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Sujet : Contestation mise en demeure Foncia - Régularisation de charges d'eau au prorata 3 ans après
Bonjour à tous,
Je sollicite votre aide concernant un litige avec mon ancien syndic (Foncia Caen) qui me réclame 150,74 € par mise en demeure pour une régularisation d'eau datant de 2023.
Le contexte :
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Logement quitté le 17/06/2023.
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Dépôt de garantie restitué intégralement en 2023, puis un petit virement de régularisation reçu en juillet 2024.
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Mars 2026 : Réception d'une mise en demeure pour un solde de 150,74 € concernant l'eau de la période du 01/01/23 au 17/06/23.
Le problème sur le mode de calcul : L'agence m'a transmis une facture globale de la copropriété (26 000 €) et m'explique par écrit calculer ma part au prorata des tantièmes (incluant mes parkings et local vélo) sur le nombre de jours d'occupation.
Ma preuve : J'ai retrouvé mon état des lieux d'entrée qui mentionne explicitement la présence d'un compteur d'eau individuel mais pas encore installé.
Mes questions :
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Un bailleur peut-il légalement facturer de l'eau au prorata des tantièmes (surface) alors qu'un compteur individuel existe et est mentionné sur le bail/EDL ?
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L'inclusion des tantièmes de parkings dans le calcul de la consommation d'eau est-elle abusive ?
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Le délai de 3 ans pour cette régularisation, sans m'avoir fourni d'index de sortie, rend-il la mise en demeure contestable ?
Merci d'avance pour vos conseils juridiques.
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2 réponses
bonjour Lowise 1544,
vous écrivez " J'ai retrouvé mon état des lieux d'entrée qui mentionne explicitement la présence d'un compteur d'eau individuel mais pas encore installé. ".
je comprends qu'un emplacement de votre compteur d'eau existait mais qu'il n'y avait pas comteur.
le syndic ne pouvait établir de facture à partir d'un compteur qui n'existe pas, sa seule solution est de prendre en compte vos tantièmes.
le syndic ne peut pas relever un index de sortie puisqu'il n'existe pas de compteur.
salutations
Bonjour,
La prescription de 3 ans se calcule à compter de la date d'approbation des comptes de la copropriété, donc fort probablement 2024 pour les dépenses 2023.
si le compteur individuel n'est pas installé, vous ne pouvez pas raisonnablement demander un relevé de compteur d'eau qui n'existe pas. Ceci ne rend pas l'eau gratuite ! Dans un tel cas, la facturation selon les tantièmes s'impose, ainsi qu'un prorata si vous n'occupiez pas le logement sur la totalité de l'exercice.
Attention : l'exercice comptable de la copropriété n'est pas toujours du 1er janvier au 31 décembre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...