Pré-EDLS contradictoire et EDLS final par le propriétaire se

Bonjour,

Il n'y a qu'un seul EDLS légalement.

Il doit être signé par les 2 parties lors du rendu des clés ou bien réalisé par un huissier à frais partagés.

On ne revient pas dessus après coup.

bonjour,

un "pré EDLS", NON obligatoire, peut être utile seulement pour signaler au locataire  les dégradations locatives constatées afin qu'il ait le temps de les réparer pour diminuer/annuler les retenues possibles sur son DG (Dépôt de Garantie) : donc un "pré EDLS" la veille de votre départ est complètement inutile... et de plus, ne peut remplacer NI un EDLS contradictoire NI un constat d'EDLS réalisé par un commissaire de justice (à frais partagés par moitié entre bailleur et locataire quand il y a un litige entre eux soit sur la date de l'EDLS contradictoire soit si une des parties refuse de le signer... et à frais non partagés quand c'est la décision personnelle du mandant sans qu'il n'y ait eu litige entre les parties).

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Comme dit plus haut, un "EDLS", pour être légal donc valable, est :

- soit contradictoire = réalisé en présence des parties prenantes (OU de leurs représentants légaux), s'il est signé desdites parties prenantes, il devient alors DÉFINITIF.

- soit réalisé par un commissaire de justice (avec convocation par R+AR au moins 7 jours avant), soit par volonté personnelle d'une des parties soit suite à un litige entre elles sur un EDLS contradictoire non abouti.

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La proposition de votre bailleur ne tient donc pas debout.... et laisse supposer une tentative de "triche" (ajout de dégradations sur un "pré EDLS" qu'il voudrait faire passer pour un EDLS.....)

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.

Merci beaucoup pour votre réponse. 

"La proposition de votre bailleur ne tient donc pas debout.... et laisse supposer une tentative de "triche" (ajout de dégradations sur un "pré EDLS" qu'il voudrait faire passer pour un EDLS.....)"

C'est aussi comme cela que je ressens sa proposition....

Pour éviter la triche  demandez un EDLS par huissier. 

Ce sera à frais partagés 

Anticipez car l'huissier doit convoquer 7 jours avant.