Préavis loyer

bonjour,

j'ajoute que votre fille peut toutefois TENTER un accord avec son bailleur (qui n'a aucune obligation de la satisfaire) : mais, si celui-ci acceptait, alors il faudrait mettre par écrit (à faire en 2 exemplaires, avec signatures des deux parties sur chaque exemplaire) les détails de leurs accords.... 

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Si votre fille fasait un départ anticipé ET si un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire, entrait dans les lieux "pendant" son préavis, elle ne devrait loyer et charges QUE jusqu'à la veille de ladite nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés à ce nouveau locataire, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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 S'il y a des compteurs électricité/gaz/eau... votre fille doit penser à en faire les relevés en présence du bailleur et à les noter (ou les faire noter par son bailleur) sur l'EDLS.

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Enfin, que votre fille pense bien à noter sur l'EDLS - AVANT de le signer (car, une fois signé, un EDLS devient définitif et donc rien ne doit y être modifié) - sa nouvelle adresse (c'est une obligation : art 22 loi 6/7/1989).

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En complément et à toutes fins utiles, un EDLS se profilant à l'horizon, je propose à votre fille, par votre intermédiaire, de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés (et je reste à sa/votre disposition pour toutes questions) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.