Préavis loyer

Bonjour,

L'article 15 de la loi 89-462 précise :

"Le locataire souhaitant bénéficier des délais réduits de préavis mentionnés aux 1° à 5° précise le motif invoqué et le justifie au moment de l'envoi de la lettre de congé. A défaut, le délai de préavis applicable à ce congé est de trois mois."

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Ce qui signifie qu'il fallait joindre dans le congé l'attestation d'attribution du logement social. C'est donc trop tard.

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Elle peut toutefois quitter son logement et ne plus devoir le loyer dès qu'il est reloué.

Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

bonjour,

j'ajoute que votre fille peut toutefois TENTER un accord avec son bailleur (qui n'a aucune obligation de la satisfaire) : mais, si celui-ci acceptait, alors il faudrait mettre par écrit (à faire en 2 exemplaires, avec signatures des deux parties sur chaque exemplaire) les détails de leurs accords.... 

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Si votre fille fasait un départ anticipé ET si un nouveau locataire, en accord avec le propriétaire, entrait dans les lieux "pendant" son préavis, elle ne devrait loyer et charges QUE jusqu'à la veille de ladite nouvelle entrée dans les lieux (= jusqu'à la veille de la remise de ses clés à ce nouveau locataire, quelle que soit la date de signature de ce nouveau contrat de location), parce qu'il serait illégal (donc c'est interdit) pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

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 S'il y a des compteurs électricité/gaz/eau... votre fille doit penser à en faire les relevés en présence du bailleur et à les noter (ou les faire noter par son bailleur) sur l'EDLS.

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Enfin, que votre fille pense bien à noter sur l'EDLS - AVANT de le signer (car, une fois signé, un EDLS devient définitif et donc rien ne doit y être modifié) - sa nouvelle adresse (c'est une obligation : art 22 loi 6/7/1989).

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En complément et à toutes fins utiles, un EDLS se profilant à l'horizon, je propose à votre fille, par votre intermédiaire, de lire attentivement un de mes topos, ainsi que les liens donnés (et je reste à sa/votre disposition pour toutes questions) :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION :correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.

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cdt.