Etat des lieux de sortie
Louis75009 Messages postés 7 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je dois (re)faire un état des lieux de soetire d'appartement, je suis tombé sur une durie d'agence immobilière qui veut me faire payer pleins dechoses dont je ne suis pas responsable:
en plus elle a repéré avec zèle un carreau de faience cassé/recollé qui ne figure pas dans l'état des lieux d'entrée en 2021, ce que je lui ai dit, elle a fini par m'envoyer une photo qui me donnait raison, tout ça ne rend pas cette personne très fiable dans ses appréciations, l'état des lieux d'entrée non plus.
-machine à laver laissée par un précédent locatatire d'après le proprio (ce qu'il m'a dit de manière informelle) et qui est tombée en panne, j'ai dû la changer et je suis parti avec dans mon nouveau logement.., elle figure sur le bail et l'état des lieux d'entrée. Peuvent-ild exiger son remplacement?
-petite pièce en plastique depoignée d'ouverturede fenêtre double-vitrage qui "bouge" un peu, rien de cassé. Peuvent-ils exiger que je répare? c'est plus un défaut structurel je pense.
exigence d'un ménage impeccable,ce qui est fait, restent des traces d'usage de 4 ans de location.
-"mitigeur" (robinet pour passer du jet de douche à celui de baignoire) de baignoire bloqué même après usage d'un dégripant. Je pense que ça ne doit pas être non plus à mes frais.
Tout dans cet appartememnt est très ancien, " période de construction acant 1949 "
Merci de me donner quelques conseils. je n'ai pas envie de payer ce que EUX doivent payer.
- Problème pour figaro 3 lettres
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3 réponses
bonjour,
si les parties prenantes (= l'agence, en représentation du bailleur, et vous, ont signé un EDLS, celui-ci est DÉFINITIF = on ne refait jamais un EDLS s'il a été signé des parties prenantes... et puisque signé, aucun commissaire de justice ne se déplacera pour en faire un.
Par contre on peut contester ce qui est illégalement retenu sur le DG (Dépôt de Garantie)...
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SI aucune grille de VÉTUSTÉ n'a été annexée au contrat de location au moment des signatures, il faut obligatoirement en choisir une provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs afin que la vétusté soit prise en compte de façon légale :
* https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste
* https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/
* Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
* Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »
* Art 7 loi 6/7/1989.
* Décret des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2017-03-27/
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"machine à laver laissée par un précédent locatatire d'après le proprio"
Dans ce cas, l'élément laissé par un locataire sortant, donc avec acceptation du bailleur (sinon il aurait pu exiger son enlèvement par le locataire sortant), devient propriété du bailleur, lequel est donc tout à fait en droit de le faire figurer sur l'EDLE suivant...
Vous auriez dû faire évaluer l'origine de la panne... à cause de la possible vétusté et aussi du fait que tout locataire n'est tenu qu'à des "menues" réparations....
Vous avez quitté le logement avec cette MAL (sans accord écrit de votre bailleur) : vous avez eu tort. Dans la mesure où la MAL figure sur votre EDLE et son absence sur votre EDLS - signé des parties prenantes - oui, le bailleur est en droit d'exiger son remplacement (à l'identique) : soit vous restituez la MAL que vous avez achetée soit le bailleur peut faire une retenue sur votre DG (en en justifiant le montant).
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"mitigeur" : le nettoyage du calcaire est bien une réparation locative.
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" ménage impeccable (...) traces d'usage de 4 ans de location".
en si peu de temps, il ne doit pas y avoir beaucoup de dégâts... et ce qui est "traces d'usage" reste à la charge du bailleur (décret et art Code civil cités plus haut).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo.
Gardez copie de votre(vos) courrier(s) avec le bailleur, ainsi que les preuves postales du (des) R+AR.
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cdt.
Merci p vos réponses détaillées.
Bon l'edls à cette fois été signé par toutes les parties. P. la machine il a été noté "la machine à été enlevée. Vu par le propriétaire Cause panne."
Pareil p Le reste. Je pense que ça suffira. Les propriétaires sont moins chiens que l'agence.
Bonjour, content que la situation se soit arrangée avec les propriétaires !
Pour info générale sur ce type de litige : la vétusté joue un rôle crucial dans les états des lieux. Un logement construit avant 1949 avec des équipements anciens bénéficie généralement d'un abattement important. Sans grille de vétusté annexée au contrat, on applique les accords collectifs issus de la Commission nationale de concertation.
Ce que beaucoup de locataires ignorent : les "menues réparations" à leur charge sont strictement définies par le décret du 26 août 1987. Tout ce qui dépasse ce cadre (usure normale, vétusté) reste à la charge du bailleur, peu importe ce que prétend l'agence.
Bon courage pour la suite !
La législation juridique et financière évolue en permanence...