Etat des lieux de sortie

Bonjour,

Un état des lieux doit être factuel, et se fait UNE fois de manière contradictoire.

Pourquoi pensez-vous le (re)faire ?

Le bailleur peut vous réclamer de payer pour les différences entre l'état des lieux d'entrée et l'état des lieux de sortie établis de manière contradictoire et signés des 2 parties.

cf article 3-2 de la loi 89-462

Notamment :

- le carreau cassé sauf s'il était déjà noté cassé dans l'état des lieux d'entrée

- la machine à laver manquante sauf accord du bailleur de la supprimer

- la pièce en plastique de fermeture de la fenêtre (c'est ce qu'on appelle une "menue réparation qui est bien à la charge du locataire)

- le ménage s'il était impeccable à l'entrée, il doit l'être aussi à la sortie. "ancien" ne veut pas dire "sale".

- le détartrage du robinet : c'est également une charge locative. Le dégrippant c'est pour la rouille, il ne fait rien contre le calcaire.

La vétusté est à déduire si remplacement à neuf d'un élément ancien.

Les obligations du locataire dont dans l'article 7 de la loi 89-462 :

c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;

d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

La charge de la preuve est au locataire.

bonjour,

si les parties prenantes (= l'agence, en représentation du bailleur, et vous, ont signé un EDLS, celui-ci est DÉFINITIF = on ne refait jamais un EDLS s'il a été signé des parties prenantes... et puisque signé, aucun commissaire de justice ne se déplacera pour en faire un.

Par contre on peut contester ce qui est illégalement retenu sur le DG (Dépôt de Garantie)...

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SI aucune grille de VÉTUSTÉ n'a été annexée au contrat de location au moment des signatures, il faut obligatoirement en choisir une provenant d’un accord collectif de location conclu lors d’une Commission nationale de concertation (CNC) par des représentants de locataires et de bailleurs afin que la vétusté soit prise en compte de façon légale :

* https://bailpdf.com/etat-des-lieux/grille-de-vetuste

* https://www.legalplace.fr/guides/grille-de-vetuste/

* Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

* Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure. »

* Art 7 loi 6/7/1989.

* Décret des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000522461/2017-03-27/

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"machine à laver laissée par un précédent locatatire d'après le proprio"

Dans ce cas, l'élément laissé par un locataire sortant, donc avec acceptation du bailleur (sinon il aurait pu exiger son enlèvement par le locataire sortant), devient propriété du bailleur, lequel est donc tout à fait en droit de le faire figurer sur l'EDLE suivant...

Vous auriez dû faire évaluer l'origine de la panne... à cause de la possible vétusté et aussi du fait que tout locataire n'est tenu qu'à des "menues" réparations....

Vous avez quitté le logement avec cette MAL (sans accord écrit de votre bailleur) : vous avez eu tort. Dans la mesure où la MAL figure sur votre EDLE et son absence sur votre EDLS - signé des parties prenantes - oui, le bailleur est en droit d'exiger son remplacement (à l'identique) : soit vous restituez la MAL que vous avez achetée soit le bailleur peut faire une retenue sur votre DG (en en justifiant le montant).

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"mitigeur" : le nettoyage du calcaire est bien une réparation locative.

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" ménage impeccable (...) traces d'usage de 4 ans de location".

en si peu de temps, il ne doit pas y avoir beaucoup de dégâts... et ce qui est "traces d'usage" reste à la charge du bailleur (décret et art Code civil cités plus haut).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

N'hésitez pas à suivre le conseil donné au § II-M de mon topo.

Gardez copie de votre(vos) courrier(s) avec le bailleur, ainsi que les preuves postales du (des) R+AR.

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cdt.

Merci p vos réponses détaillées.

Bon l'edls à cette fois été signé par toutes les parties. P. la machine il a été noté "la machine à été enlevée. Vu par le propriétaire Cause panne."

Pareil p Le reste. Je pense que ça suffira. Les propriétaires sont moins chiens que l'agence.