Commet négocier son préavis d’un mois

Bonjour,

Il aurait été plus malin de lire les diagnostics avant de signer le bail.

Dans le cadre de la loi 89-462 (car c'est bien votre résidence principale ?) prévoit un préavis de 3 mois si logement vide ou de 1 mois si meublé ou selon les motifs indiqués par l'article 15.

Voici la liste de ces motifs :

1° Sur les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17 ;

2° En cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi ;

3° Pour le locataire dont l'état de santé, constaté par un certificat médical, justifie un changement de domicile ;

3° bis Pour le locataire bénéficiaire d'une ordonnance de protection ou dont le conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin fait l'objet de poursuites, d'une procédure alternative aux poursuites ou d'une condamnation, même non définitive, en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui ;

4° Pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active ou de l'allocation adulte handicapé ;

5° Pour le locataire qui s'est vu attribuer un logement défini à l'article L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation.

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"non-conformité des lieux" n'est pas un motif légal pour demander un préavis de 1 mois.

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Vous pouvez aussi rendre les clés au plus vite et ainsi donner la possibilité de relouer. Dans ce cas vos obligations cessent à l'entrée du locataire suivant :

Pendant le délai de préavis, le locataire () est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

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Autre solution : vous restez et réclamez au bailleur les travaux nécessaires pour un logement décent.

Lire ce lien :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F2042

bonjour,

La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2007 (n°0 +-22.172), a jugé qu'un ou une locataire peut en effet être dispensé de préavis pour quitter le logement lorsque celui-ci est insalubre ou en péril, en raison d'un manquement grave du bailleur.

Or, le DPE mentionne qu’il y a ""des risques d’incendies et d’électrocution"" (vous ne nous donnez pas la lettre attribuée à ce >DPE... mais sachez que les logements classés F ou G sont interdits de location jusqu'à ce que le bailleur ait fait le nécessaire pour que que son logement soit classé au moins E) :

reste à savoir si ça permet de dire que le logement est << insalubre ou en péril >> ................ Vous pourriez vous faire aider en contactant l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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cdt.