Commet négocier son préavis d’un mois
djivi38 Messages postés 54196 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour j’ai signé un bail au début du mois et apres la signature du bail j’ai reçu l’analyse du diagnostic qui m’indique qu’il y a des risques d’incendies et d’électrocution dans l’appartement, je souhaite donc résilier mon bail pour non conformité des lieux
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1 réponse
bonjour,
La Cour de cassation, dans son arrêt du 2 mai 2007 (n°0 +-22.172), a jugé qu'un ou une locataire peut en effet être dispensé de préavis pour quitter le logement lorsque celui-ci est insalubre ou en péril, en raison d'un manquement grave du bailleur.
Or, le DPE mentionne qu’il y a ""des risques d’incendies et d’électrocution"" (vous ne nous donnez pas la lettre attribuée à ce >DPE... mais sachez que les logements classés F ou G sont interdits de location jusqu'à ce que le bailleur ait fait le nécessaire pour que que son logement soit classé au moins E) :
reste à savoir si ça permet de dire que le logement est << insalubre ou en péril >> ................ Vous pourriez vous faire aider en contactant l’ADIL la plus proche du lieu de votre logement : des juristes de l’immobilier vous aideront gratuitement :
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...