Préavis d'1 mois suite à un nouvel emploi
AlexG
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16 juil. 2020 à 08:03
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 juil. 2020 à 17:24
djivi38 Messages postés 51288 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 juil. 2020 à 17:24
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djivi38
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Modifié le 16 juil. 2020 à 12:21
Modifié le 16 juil. 2020 à 12:21
bonjour,
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
<< Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999). >>
Mais... étiez-vous au chômage à la signature du contrat de location en janvier 2018 ???
"Si c'est possible, quel contrat donner ? Le dernier en date ? "
Les deux : il vous faut justifier que la perte d'emploi a bien eu lieu pendant votre location, suivie d'une période de chômage (à justifier aussi) et justifier aussi du nouvel emploi.
Votre préavis locatif démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
cdt.
https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
<< Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999). >>
Mais... étiez-vous au chômage à la signature du contrat de location en janvier 2018 ???
"Si c'est possible, quel contrat donner ? Le dernier en date ? "
Les deux : il vous faut justifier que la perte d'emploi a bien eu lieu pendant votre location, suivie d'une période de chômage (à justifier aussi) et justifier aussi du nouvel emploi.
Votre préavis locatif démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.
Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).
cdt.
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