Préavis d'1 mois suite à un nouvel emploi

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13 août 2020
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Bonjour,

J'ai une question concernant le préavis à donner pour quitter un logement, j'ai déjà farfouillé sur le forum mais je préfère poser ma question pour être sûre.
Mon conjoint a retrouvé du travail fin mai après une période de chômage conséquente (dernier emploi en septembre 2019). Il vient de signer son troisième CDD dans sa boîte (qui, je l'espère, conduira sur un CDI par la suite). Ma question : peut-on réduire notre préavis à 1 mois dans notre cas ? Je ne sais pas s'il y a un délai à "respecter" entre la perte du dernier emploi et le nouvel emploi. Si c'est possible, quel contrat donner ? Le dernier en date ?

Au cas où : nous avons signé notre bail en janvier 2018.

Merci d'avance pour vos réponses.

6 réponses

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13 août 2020
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bonjour,

https://www.pap.fr/locataire/resilier-bail/location-vide-les-motifs-de-preavis-reduit-apres-la-loi-alur/a4833/preavis-reduit-les-motifs-lies-a-lemploi-du-locataire
<< Lorsque le locataire trouve un emploi après une période de chômage, il bénéficie d'un délai de préavis réduit à un mois. Il faut cependant que la perte d'emploi et le nouvel emploi interviennent au cours du bail (Cour d'appel de Bordeaux, 9 décembre 1999). >>

Mais... étiez-vous au chômage à la signature du contrat de location en janvier 2018 ???


"Si c'est possible, quel contrat donner ? Le dernier en date ? "
Les deux : il vous faut justifier que la perte d'emploi a bien eu lieu pendant votre location, suivie d'une période de chômage (à justifier aussi) et justifier aussi du nouvel emploi.

Votre préavis locatif démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois plus tard.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.

Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).


cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour,

Mon conjoint était au chômage quand nous avons emménagé (quant à moi, j'étais étudiante), puis entre janvier 2018 et septembre 2019 il a eu plusieurs périodes de travail puis de chômage. La dernière fois qu'il a travaillé c'était en septembre 2019, il a eu droit au chômage jusqu'à sa reprise d'activité en mai 2020. Tout ça a donc eu lieu dans le même bail.

Même si plusieurs mois séparent sa perte d'emploi puis sa reprise d'activité, ça ne change rien ?

Merci d'avance.
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13 août 2020
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C'est ce que je craignais du fait que vous avez précisé la date de signature du contrat de location...
Donc, si le titulaire du contrat de location était au chômage à sa signature, vous n'avez pas droit au préavis réduit à 1 mois.... à moins que ce logement soit en zone tendue : vérifiez ici si votre logement actuel est en zone tendue :
https://www.pap.fr/bailleur/ville-zone-tendue/liste
Ah... Bon, on va essayer de trouver une autre solution alors.

Merci beaucoup pour votre réponse et votre temps !
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13 août 2020
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Vous pouvez :
- négocier un préavis inférieur à 3 mois avec votre bailleur actuel : aucune obligation d'accepter, mais si accords trouvés, les mettre en détail par écrit, en 2 exemplaires datés et signés,
- trouver un locataire remplaçant pour diminuer la période des loyers dus : c'est le bailleur qui acceptera ou non le locataire proposé en fonction de son dossier de "candidat-locataire"
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1169
- négocier par ailleurs avec votre futur bailleur une "date d'effet" (postérieure donc à la signature du futur contrat de location) : là encore, aucune obligation d'acceptation de ce futur bailleur. Mais s'il accepte, vous aurez à verser le DG (Dépôt de Garantie) à la signature du contrat de location, et ensuite, le "1° loyer+charges, au prorata à partir du jour de la remise des clés = jour de la date d'effet, où vous ferez l'EDLE.
Je prends note de toutes ces informations, je pense qu'elles me seront utiles ! Merci infiniment de votre aide !
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13 août 2020
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avec plaisir :-)
Rebonjour, désolée de vous solliciter à nouveau. Mon conjoint a soulevé une question intéressante (sans lien avec mes questions précédentes): la personne qui nous a fait visiter l'appartement et qui le gère (et pour lequel nous aurions souhaité déménager au plus tôt) est un promoteur immobilier... Un promoteur peut-il louer directement un appartement ? Certains appartements dans cette résidence sont à louer mais par des particuliers qui ont acheté.
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13 août 2020
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"Un promoteur peut-il louer directement un appartement ? "
Aucune idée.
Si vous n'obtenez pas de réponses sur ce post, créez-en un autre rien que pour cette question.

Quel est l'intitulé du bailleur sur votre contrat de location ?
Je viens de les avoir au téléphone, en fait c'est une entreprise familiale qui fait également agence immobilière. Problème réglé, désolée du dérangement.
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