Contrat d'entretien chaudière obligatoire locataire

Bonjour,

Comme vous le dites, l'entretien annuel est une obligation du locataire, souscrire un contrat d'entretien n'est par contre pas obligatoire.

Vous dites que le propriétaire a fait réaliser l'entretien en mai 2025 : avant votre arrivée ? ou bien parce que vous aviez "oublié" ?

En plus de l'entretien, sont à la charge du locataire les "menues réparations" ainsi que selon le décret 87-712 :

Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;

Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;

Pour commencer faites appel à un chauffagiste (celui qui est venu en 2025 ou un autre) pour faire un diagnostic et établir un devis de réparation si la panne nécessite plus que ce qui est prévu par le décret.

Ensuite vous adresserez ce devis au PROPRIETAIRE (copie à l'agence) avec une mise en demeure de faire procéder aux réparations.

Et sans réponse dans le mois qui suit, vous lancerez les procédures adéquates.

Lire ce lien :

https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699

bonjour,

un locataire n'a pas obligation de prendre un contrat d'entretien (clause abusive) ... par contre il a bien obligation de faire faire l'entretien annuellement par un pro de son choix.

Le pro lui fournira une "attestation d'entretien" sous quinzaine après son travail : le locataire devra en fournir une copie à son bailleur et chaque attestation annuelle devra être conservée (par les 2 parties) au moins 2 ans.

Cette attestation mentionnera la date de l'entretien ainsi que les pièces à éventuellement changer ou autres conseils : c'est pourquoi il est très important d'en fournir une copie au bailleur.

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Un locataire n'est tenu qu'à des "menues" réparations :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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"Pour info l'entretien de la chaudière à été réalisé en mai 2025 à la charge du propriétaire."

Donc le prochain entretien devra être fait avant le 31/12/2026 : la loi parle d'entretien "annuel"... pas d'entretien "tous les 12 mois"........................................

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cdt.