Contrat d'entretien chaudière obligatoire locataire
Farenheit456 Messages postés 834 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai une panne avec ma chaudière et je suis locataire, l'agence me précise que je dois obligatoirement souscrire un contrat d'entretien annuelle (c'est écrit dans le bail), a la suite de ca c'est moi qui doit contacter les chauffagistes pour réparation (toujours d'après l'agence).
Je sais que je dois faire un entretien annuel et le prouver mais est ce que c'est pas une clause abusive d'imposer un contrat ?
Pour info l'entretien de la chaudière à été réalisé en mai 2025 à la charge du propriétaire.
- Contrat d'entretien chaudière obligatoire locataire
- Entretien chaudière locataire - Guide
- Contrat location non meublé pdf - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - Accueil - Travaux-Construction
- Tingari pôle emploi obligatoire - Forum Chômage
- Contrat entretien feu vert avis ✓ - Forum Consommation
4 réponses
Bonjour,
Comme vous le dites, l'entretien annuel est une obligation du locataire, souscrire un contrat d'entretien n'est par contre pas obligatoire.
Vous dites que le propriétaire a fait réaliser l'entretien en mai 2025 : avant votre arrivée ? ou bien parce que vous aviez "oublié" ?
En plus de l'entretien, sont à la charge du locataire les "menues réparations" ainsi que selon le décret 87-712 :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Pour commencer faites appel à un chauffagiste (celui qui est venu en 2025 ou un autre) pour faire un diagnostic et établir un devis de réparation si la panne nécessite plus que ce qui est prévu par le décret.
Ensuite vous adresserez ce devis au PROPRIETAIRE (copie à l'agence) avec une mise en demeure de faire procéder aux réparations.
Et sans réponse dans le mois qui suit, vous lancerez les procédures adéquates.
Lire ce lien :
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F31699
bonjour,
un locataire n'a pas obligation de prendre un contrat d'entretien (clause abusive) ... par contre il a bien obligation de faire faire l'entretien annuellement par un pro de son choix.
Le pro lui fournira une "attestation d'entretien" sous quinzaine après son travail : le locataire devra en fournir une copie à son bailleur et chaque attestation annuelle devra être conservée (par les 2 parties) au moins 2 ans.
Cette attestation mentionnera la date de l'entretien ainsi que les pièces à éventuellement changer ou autres conseils : c'est pourquoi il est très important d'en fournir une copie au bailleur.
.
Un locataire n'est tenu qu'à des "menues" réparations :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
.
"Pour info l'entretien de la chaudière à été réalisé en mai 2025 à la charge du propriétaire."
Donc le prochain entretien devra être fait avant le 31/12/2026 : la loi parle d'entretien "annuel"... pas d'entretien "tous les 12 mois"........................................
.
cdt.
Merci pour vos réponses,
L'entretien en 2025 été réalisé à la charge du propriétaire, avant mon arrivé, c'est écrit sur le bail.
Quelques infos concernant le problème :
J'ai contacté mon agence pour expliquer le problème et les démarches à suivre, j'ai donc contacté la société qui entretien habituellement la chaudière et qui m'a fortement conseillé de passer par l'agence et que celle ci donne je cite "un ordre de mission" à la société, pour pouvoir intervenir, c'est à partir de ce moment que l'agence à mentionné le contrat d'entretien.
Aussi le problème de la chaudière c'est quelle est bloqué en mode eau chaude et ne s'éteint plus hors intervention manuelle, et ne passe plus par conséquent en mode chauffage je peux donc plus me chauffer.
L'entretien d'une chaudière individuelle est une charge locative. Vous n'avez pas à "passer par l'agence pour qu'elle donne un ordre de mission" ! C'est à vous, locataire, de mandater un professionnel de votre choix (qui peut être le pro du bailleur, mais celui-ci ne peut pas vous l'imposer).
Et je répète : vous n'avez pas d'obligation de prendre un "contrat" avec l'entreprise de votre choix... mais SI par exemple, cette entreprise vous fait des conditions et prix plus avantageux avec contrat que sans, c'est à vous de voir...... mais PERSONNE (pas plus le bailleur/agence que le pro lui-même) ne peut vous obliger à prendre un contrat.
.
Si le bailleur a fait faire l'entretien de cette chaudière avant votre arrivée dans la location, c'est simplement pour respecter ses obligations de bailleur : voir l'art 6 de la loi du 6 7 1989.
.
"le problème de la chaudière c'est quelle est bloqué en mode... etc."
On est en février :
- soit l'entretien de mai 2025 est encore garanti disons jusqu'à mai 2026 : dans ce cas, c'est à ce pro d'intervenir sur demande du bailleur
- soit non : dans ce cas, pour avoir rapidement du chauffage, plutôt que d'attendre mai 2026 (ou la fin de l'année 2026), contactez vous-même un pro et demandez-lui de venir faire l'entretien de votre chaudière.............
.
Merci pour votre retour,
Question par rapport à "soit l'entretien de mai 2025 est encore garanti disons jusqu'à mai 2026" comment sait-on que c'est encore garanti ?
pour info j'ai appelé la société qui réalise l'entretien et elle me dit qu'elle peut faire un entretien qu'a partir de mai.
Pour l'ordre de mission c'était par rapport à l'intervention concernant la panne et non l'entretien
Ce n'est apparemment pas une question d'entretien. La notion de "garantie de l'entretien" est sans doute dans le contrat... Mais comme vous n'êtes pas titulaire du contrat vous ne le saurez pas.
Et oui : l'entretien se fait hors période de chauffage.
Il doit y avoir une pièce à remplacer pour réparer. Faites venir un chauffagiste DE VOTRE CHOIX et demandez un devis.
Si le montant est peu élevé, faites réparer, payez le et profitez de votre chauffage. Le locataire est tenu aux "menues" réparations".
Si le montant est élevé, envoyez le (comme déjà dit) à votre bailleur avec copie à l'agence, libre à lui de commander (= ordre de mission) à son propre chauffagiste sous contrat.
Et si vous préférez continuer les procédures, faites une déclaration d'insalubrité à la mairie et à la préfecture. Vous en avez pour des mois avant de récupérer du chauffage. Mais c'est à votre choix.
Pour être le plus précis possible je vais faire un historique des évènements :
Contexte : j'ai emménagé mai 2025 et l'entretien à été réalisé à la charge du bailleur.
Début de semaine :
- La chaudière tombe en panne bloqué sur le mode eau chaude obligé de l'éteindre complètement manuellement, et plus d'accès au mode chauffage.
Mardi :
- J'envoie un mail à l'agence pour le signaler et me guider
- Ils me répondent que je dois faire intervenir l'entreprise qui réalise l'entretien et revenir vers eux à la suite de l'intervention.
- J'appelle donc l'entreprise et il me dise qu'ils veulent pas intervenir sans que l'agence leurs donne un ordre de mission sinon, il pourrait dire (l'agence) que l'intervention n'est pas valable quand je leur enverrais la facture (d'après l'entreprise) et il précise aussi qu'ils n'ont pas de contrat d'entretien (il ferait juste une demande d'entretien classique pas plus d'info la dessus) avec l'agence/ bailleur pour 2025
- Je renvoie un mail à l'agence avec toutes ces infos et ils me répondent je cite : "En tant que locataire vous avez l’obligation de souscrire un contrat pour l’entretien annuel de votre chaudière auprès de l’entreprise de votre choix.
Le dernier entretien a été effectué par l’entreprise XXXXX, vous pouvez souscrire le contrat avec eux pour gagner du temps."
- A la suite de ça je rappelle l'entreprise et il me dise que pour passer un contrat d'entretien, il faut le faire au moment ou l'on fait l'entretien et donc par conséquent je n'ai jamais fait l'entretien et cet entretien peut se faire (toujours d'après l'entreprise) que en mai.
Je n'ai donc jamais pu prendre un contrat entretien.
- Suite à cet appel j'ai renvoyé un mail pour les prévenir disant que je ne pouvais pas souscrire de contrat ni rien, et que de toute façon une panne n'a aucune corrélation avec l'entretien à jour, contrat ou pas et je n'ai plus eu de réponse depuis.
Voila l'histoire, à la suite de ca je me suis un peu renseigné et je suis venu sur ce forum pour savoir sur cette histoire de contrat d'entretien obligatoire.
bonjour,
l'avantage d'avoir un contrat d'entretien, c'est lorsque vous avez un problème urgent avec votre chaudière, l'entreprise se déplace rapidement et que l'intervention est gratuite sauf fournitures.
si vous n'avez aucun contrat d'entretien, il vous appartient de trouver une entreprise qui accepte de se déplacer, mais dans votre cas, il semblerait que le contrat d'entretien souscrit par votre bailleur soit encore valable jusqu'en mai 2026.
salutations
La législation juridique et financière évolue en permanence...