Imputation de charges

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Farenheit456 Messages postés 419 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour 

En 2018 j'ai acheté un appartement mais lors de la vente il y a eu un soucis. J'ai été au tribunal puis en cours d'appel. En décembre 2025 l'arrêt m' accorde la propriété avec effet rétroactif en 2018. Les charges non payées depuis 2018 ont été imputées a l'ancien propriétaire de 2020 à 2026 et ils ont fait les relances sur l'année 2021 en fin d'année 2025. Les charges de 2018 à 2019 n'ont pas été reprises.

J'ai demandé au syndic de me réimputer les charges mais de 2021 à 2026. J'estime que celle de 2020 devraient ne pas m'être imputable compte tenu du délai de prescription de 5 ans (loi Elan) entre autre ou d'un article du code civil dont j'ai plus al référence en tête.

Le syndic me demande de tout payer et que si j'en conteste certaines il faut que j'aille en justice. Aller en justice pour 1500€ ... Il me dit que c'est le notaire qui aurait du récupérer le solde lors de la vente. Il n'arrive pas a comprendre que la vente a été ramenée en 2018 avec l'état daté de l'époque. Il pense comme une vente classique en 2026 avec les charges dues maintenant.

Le notaire me laissant voir avec le syndic pour que les charges soit réimputées. Comme puis je faire entendre raison au syndic qui me dit qu'ils doivent imputer les charges sur la seule personne connue au SPF.

Dois je les charges de 2020 même si elles ont été relancées fin 2025 sur un propriétaire qui n'a aucune valeur légale.

Cordialement

1 réponse

Farenheit456 Messages postés 419 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   164
 

Bonjour,

Le jugement vous rend propriétaire depuis 2018, donc redevable des charges depuis cette date. Bizarre que votre avocat n'ait pas pensé à vous expliquer les conséquences de votre victoire.

La procédure a suspendu les prescriptions.


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