Comment se protéger des poursuites légales?
Passy
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doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43572 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J’ai fait un enregistrement d’une conversation où l’on diffame ma grand-mère, cette personne ne parlait pas avec moi mais plutôt avec quelqu’un d’autre dans une maison. J’étais assise à l’extérieur et j’ai fais un enregistrement de leur conversation.
Cela peut-il entrainer des poursuites légales?
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3 réponses
Il est illégal d’enregistrer une conversation privée. Exceptionnellement, un enregistrement peut être utilisé en justice si cela est indispensable et proportionné.
Quant à la diffamation, cela reste à apprécier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...